Pour une école de la confiance : Article additionnel après l’article 24

Pour une école de la confiance : Article additionnel après l’article 24

debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 348 rectifié, présenté par Mmes Ghali, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, MM. Assouline, Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali : Cet amendement vise à fixer, par décret en Conseil d’État, le taux d’encadrement minimal pour l’accueil des élèves pendant les temps de pause. Ce décret respectera les normes Afnor : un adulte pour quinze enfants en maternelle et un adulte pour trente enfants en élémentaire.
Ce décret a pour but de faire respecter par les écoles sous contrat éducatif local avec l’État un taux d’encadrement permettant d’assurer la sécurité des élèves, ainsi que des conditions de travail décentes pour les encadrants.
En effet, à Marseille par exemple – et je sais que vous suivez la situation de près, monsieur le ministre –, au-delà des dangers pour les enfants que représente le sous-encadrement des élèves en maternelle et en élémentaire, ce manque d’effectif produit de la souffrance chez le personnel. Il s’agit de situations où l’on trouve un adulte pour trente enfants en maternelle et un adulte pour soixante enfants en élémentaire.
Monsieur le ministre, vous avez dédoublé les classes de CP et de CE1. C’est une excellente mesure dont je vous remercie. Cependant, quel en est le véritable bénéfice, si, pendant le temps de cantine, soixante élèves hyperexcités ne sont encadrés que par une seule personne ? Je mets n’importe lequel de nos collègues au défi d’encadrer, seul, trente enfants, voire soixante… C’est impossible ! Pourtant, c’est ainsi que fonctionnent certaines écoles de Marseille, certes pas toutes – les étiquettes politiques ne sont pas en cause, il s’agit de volonté politique.
C’est la raison pour laquelle je demande, monsieur le ministre, sans revenir sur le principe de libre administration des collectivités locales, que l’État fasse entendre sa voix quand il s’agit de sécurité. La fixation d’un taux minimal d’encadrement permettrait ainsi d’éviter des situations compliquées.
Si, demain, un enfant était victime d’un accident mortel dans une cour de récréation du fait du manque de personnel, nous serions tous responsables !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Ma chère collègue, l’article R. 551-13 du code de l’éducation précise déjà que « les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité ». Cela me semble suffisant et j’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Madame la sénatrice, les problèmes que vous évoquez sont bien réels, il ne s’agit donc certainement pas de les nier.
Je ferai toutefois une série d’observations pour répondre à votre proposition.
La première et, malheureusement, la plus forte, c’est qu’il serait très paradoxal que la Haute Assemblée, qui reproche très régulièrement à ce gouvernement de créer des contraintes supplémentaires pour les collectivités locales, le pousse aujourd’hui à aller dans ce sens. Nous avons pris l’engagement très clair de ne pas le faire, donc je le respecte.
Bien entendu, je partage complètement votre préoccupation. Il y a des difficultés spécifiques à Marseille, que vous mentionnez sur ce point, comme sur celui du bâti scolaire. J’y suis attentif. Le cadre juridique actuel, que M. le rapporteur vient de rappeler, nous permet de dialoguer avec les collectivités et d’aborder avec elles ces questions. C’est un sujet dont je parle régulièrement avec le recteur de Marseille, qui lui-même parle évidemment avec les collectivités locales, et notamment la municipalité. Nous avons sans doute à progresser sur certains cas, comme celui de Marseille ou d’autres, mais pas dans le cadre d’une évolution législative.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali : Monsieur le ministre, permettez-moi d’abord de vous remercier, parce que vous connaissez le sujet et vous ne niez pas la situation.
Je vais maintenir mon amendement, non pas pour contester ce que vous venez de dire, mais parce que des enfants sont en souffrance aujourd’hui, parce qu’un drame peut survenir demain. À titre personnel, je ne souhaite pas en porter la responsabilité, il est donc important pour moi que cet amendement soit voté. Je pourrai ensuite expliquer aux parents que vous estimez que la loi ne permet pas d’ingérence de l’État dans les affaires locales.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, j’ai bien compris que vous étiez attentif à la situation et j’espère que nous trouverons d’autres moyens pour parvenir à régler ce problème récurrent à Marseille.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 348 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)