Entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France en 2019
debate, 16/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (projet n° 493, texte de la commission n° 499, rapport n° 498).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le 26 mai prochain, les Français se rendront aux urnes pour élire leurs députés européens. Cette élection, nous en avons déterminé les règles l’année dernière, lors de l’examen de la loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen : une circonscription unique et une répartition proportionnelle des sièges français entre les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.
Ces principes, il n’est pas question de revenir dessus ; si nous nous retrouvons aujourd’hui, ce n’est pas vraiment de notre fait, c’est parce que, depuis l’examen de ce texte, le contexte géopolitique a changé. En effet, à la suite de la décision du Royaume-Uni d’enclencher la procédure prévue à l’article 50 du traité sur l’Union européenne et de quitter l’Union européenne, le Brexit était initialement prévu pour le 29 mars dernier, c’est-à-dire deux mois avant les élections européennes.
En conséquence, une partie des sièges britanniques au Parlement européen – vingt-sept des soixante-treize sièges, pour être précis – avait été répartie entre les différents États membres, et la France avait obtenu cinq sièges supplémentaires, passant ainsi de soixante-quatorze à soixante-dix-neuf élus au Parlement européen.
Néanmoins, vous le savez, les choses ne se sont pas passées, du côté britannique, comme prévu et les difficultés politiques internes de nos voisins ont poussé le Conseil européen à accorder un premier délai, puis un second courant jusqu’au 31 octobre 2019, pour permettre au Royaume-Uni de se mettre d’accord avec lui-même… La conséquence de ce délai, vous la connaissez : le jeudi 23 mai, les Britanniques voteront pour élire leurs soixante-treize députés européens, et la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen ne pourra pas être immédiatement effective.
Il nous fallait donc nous adapter, et le faire vite, pour permettre au scrutin qui aura lieu le 26 mai en France de se dérouler sans aucun risque, et dans les meilleures conditions possible. C’est précisément l’objet de ce texte, adopté lundi à l’Assemblée nationale et examiné hier par votre commission.
L’idée est simple ; il s’agit, dans un premier temps, d’attribuer les soixante-quatorze sièges français puis, dans un second temps, une fois le Brexit survenu, d’attribuer les cinq sièges supplémentaires, dans les mêmes conditions que les soixante-quatorze premiers.
Vous comprenez tous, naturellement, la nécessité de l’examen, de l’adoption et de la promulgation de ce texte avant le scrutin du 26 mai en France ; c’est impératif pour assurer que ce scrutin puisse se dérouler sans aucun problème. Je sais que le Sénat a parfaitement pris conscience de la nécessité de traiter ce texte en responsabilité, et je veux sincèrement l’en remercier. Je souhaite également remercier le rapporteur Alain Richard du travail qu’il a réalisé sur ce texte, qui a rendu possible une coconstruction législative avec l’Assemblée nationale, que je salue.
Enfin, je souhaite revenir sur un amendement du groupe du RDSE, qui a été déclaré irrecevable en commission, car il n’a pas trait au texte proprement dit, mais qui s’appuie sur des préoccupations que certains élus ont pu relayer, y compris auprès du ministre de l’intérieur. Il s’agissait d’un amendement d’appel relatif aux panneaux électoraux disponibles dans certaines communes, alors que le nombre de listes qui concourent au scrutin du 26 mai est très important – on en compte trente-quatre.
Il s’agit d’une préoccupation légitime, que je comprends et à laquelle je souhaite répondre dès maintenant. L’installation de trente-quatre panneaux peut effectivement provoquer des difficultés, notamment dans les petites communes. Cette élection ne doit évidemment pas engendrer de lourdeurs ni de frais supplémentaires pour les communes, mais le droit électoral doit néanmoins être respecté. Or je souhaitais indiquer que les panneaux électoraux sont justement conçus pour permettre de placer deux affiches côte à côte, et qu’il est donc d’ores et déjà possible et légal, si c’est nécessaire, de diviser par deux le nombre de panneaux électoraux devant les bureaux de vote.
Vous le voyez, tout doit être mis en œuvre pour que les élections européennes se passent au mieux. Il est donc nécessaire de répondre à cette préoccupation des maires, tout comme il est nécessaire et urgent de tirer les conséquences des changements liés au Brexit. Tel est l’objet précis du texte que nous allons examiner maintenant. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le report de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a été décidé le 10 avril dernier, sur la demande des autorités britanniques, par le Conseil européen, qui réunit les chefs d’État et de Gouvernement.
Cette même décision tire les conséquences de ce report pour la vie des institutions européennes ; en effet, en 2019, une grande partie de ces institutions sera renouvelée. L’annexe de cette décision indique bien que l’on revient à la répartition des sièges issue d’une décision du Conseil européen de 2013 prise en vue des élections européennes de 2014. Ainsi, la mise en œuvre de la redistribution des sièges à laquelle le Conseil européen a procédé l’année dernière doit être différée ; cela fait partie des effets en chaîne du maintien temporaire du Royaume-Uni dans les institutions.
La répartition des sièges fondée sur la décision de juin 2018, qui tirait les conséquences de la sortie du Royaume-Uni – il s’agit d’une obligation que la France doit transcrire dans sa législation –, s’appliquera donc : ces cinq sièges, que nous appelons « supplémentaires », écherront à la représentation des électeurs français lorsque le Royaume-Uni sera sorti des institutions européennes. Ces sièges se différencient ainsi légèrement des soixante-quatorze sièges dont nous allons élire les titulaires, le dimanche 26 mai.
La loi d’adaptation doit être promulguée avant cette date, afin de garantir tant la sincérité du scrutin et la clarté de l’information à destination des électeurs que la sécurité juridique de l’attribution des sièges.
Le Sénat se le rappelle, par la loi du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, nous avons actualisé le mode le scrutin de cette élection, en appliquant le système de la représentation proportionnelle entre les listes de candidats, à l’échelle nationale. Il est donc évident dans l’esprit de tous, y compris de ceux de nos collègues qui n’ont pas approuvé cette modification du mode de scrutin, que ce n’est pas à l’occasion de la répartition des cinq sièges supplémentaires en jeu que l’on changera ce mode de scrutin.
Par conséquent, le présent projet de loi dispose, avec beaucoup de simplicité et de rigueur, que l’on appliquera entre les listes ayant obtenu 5 % des voix le mode de scrutin à la représentation proportionnelle, avec répartition à la plus forte moyenne, pour soixante-quatorze sièges, avec effet immédiat le soir du 26 mai prochain. Il précise ensuite que la commission nationale de recensement des votes désignera également les futurs titulaires des cinq sièges supplémentaires, sur le fondement des mêmes listes et des mêmes nombres de suffrages, mais avec soixante-dix-neuf sièges. L’entrée en fonction de ces élus « en attente » sera subordonnée à l’entrée en vigueur effective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Toutefois, je me permets d’exprimer un léger regret à cet égard ; nous n’avons pas été suffisamment précis lors de la concertation que le Gouvernement, la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale et moi-même avons eue il y a quelques jours. En effet, cette sortie se traduira sans doute, en réalité, par une série de dates d’effet – du point de vue financier, commercial ou encore pour l’application des traités.
Aussi, il faut que cela ressorte clairement de nos travaux préparatoires, la date d’effet de l’entrée en fonction de ces cinq représentants supplémentaires – cela est d’ailleurs également vrai pour nos voisins et amis attributaires de sièges supplémentaires – doit être la date de la sortie des représentants du Royaume-Uni des institutions de l’Union, c’est-à-dire le jour où le Royaume-Uni cessera juridiquement d’être membre de l’Union européenne, où il ne sera plus lié par les traités qui régissent celle-ci et où ses représentants quitteront la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission européenne, le Conseil européen, le Conseil des ministres et le Parlement européen. Telle est, me semble-t-il, la date qui doit faire référence.
À la suite de l’Assemblée nationale, et dans le cadre de la concertation préalable que j’évoquais, la commission des lois a travaillé, en plein accord politique – il y a peu de débats en la matière –, sur la conséquence de cette décision européenne. Nous ne voyions pas de divergence, mais nous souhaitions que la rédaction du texte soit la plus claire possible.
Le travail de l’Assemblée nationale s’est achevé dans de bons délais – M. le secrétaire d’État l’a rappelé –, dès lundi dernier. Grâce à notre concertation préalable, nous avons pu rédiger un rapport présentant l’intégralité des sujets en jeu aux sénateurs. La commission n’a pas vu de source de désaccord avec l’Assemblée nationale sur le texte transmis ; elle n’a pas identifié de motif de modification de ce mécanisme simple, robuste et nécessaire.
C’est pourquoi elle vous propose d’adopter conforme ce projet de loi, tel qu’il nous a été transmis de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.