Pour une école de la confiance : Article 4 (suite)
debate, 16/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires suivantes.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 316 rectifié bis est présenté par Mmes S. Robert, Blondin, Monier et Lepage, MM. Antiste et Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 440 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre, Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La part d’augmentation mentionnée au premier alinéa n’est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié bis.
Mme Sylvie Robert : Nous reprenons nos discussions entamées hier soir sur la compensation financière par l’État aux communes versant déjà le forfait aux maternelles privées. Mon amendement vise à exclure le surcoût induit par l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire du « capage » à 1,2 %.
Monsieur le ministre, vous avez réitéré votre engagement en ce sens hier devant notre assemblée, et nous vous en remercions. Du coup, vous allez me dire que cet amendement, et c’est juste, est satisfait. Je tenais néanmoins à rappeler, car cette question est vraiment importante, que nous n’avons pas la même position que vous sur la compensation versée aux communes.
Pour ma part, je suis élue d’un département où de nombreuses communes versent déjà le forfait aux maternelles privées. Si notre amendement et celui de la commission devaient ne pas aller au terme de l’examen du texte, ce que je ne souhaite pas bien sûr, les communes comme la mienne et comme d’autres, qui ne font pas la différence entre le public et le privé, qui paient depuis plusieurs années pour les maternelles privées et qui intègrent ces dépenses dans le capage à 1,2 %, seront-elles exonérées ?
M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 440 rectifié.
Mme Mireille Jouve : Cet amendement étant identique à celui que vient de présenter Sylvie Robert, vous pouvez considérer qu’il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Ces amendements visent à prévoir que les dépenses de fonctionnement supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales.
Si je suis favorable sur le fond aux dispositions que tendent à prévoir ces amendements, elles relèvent d’une circulaire du ministre du budget, qui fixe le périmètre des dépenses concernées. En fait, ces amendements visent avant tout à obtenir de M. le ministre qu’il renouvelle devant le Sénat son engagement, qui fait juridiquement foi, que ces dépenses seront bien exclues du calcul de l’objectif de l’évolution des dépenses.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je fais miens tous les arguments du rapporteur, qui viennent à l’appui de ce que j’ai déjà dit hier soir. La doctrine sur laquelle repose la décision que nous avons prise est très simple, je l’ai formalisée ainsi hier : une commune ayant dépensé x en 2018-2019 et qui dépensera x + n en 2019-2020 se verra rembourser n. C’est aussi simple que cela ! Je sais que certains voudraient que cela soit n + quelque chose, mais seul n sera remboursé.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier : En fait, monsieur le ministre, on aurait aimé que l’État rembourse la différence entre le x – n et le x. Comme cela a été dit hier, toutes les communes ayant déjà pris en charge le financement des maternelles privées, avant l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, devraient également être aidées.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 316 rectifié bis et 440 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Decool et Henno, Mme Eustache-Brinio et MM. Gremillet, Guerriau, Danesi, Moga, Courtial, Laménie, A. Marc, Panunzi et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d’élèves dans une commune extérieure
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Cet amendement tend à prévoir que la situation spécifique des enfants scolarisés dans une commune autre que celle de leur domicile devra être clairement prise en compte, notamment dans le cadre des conventions entre communes. Il s’agit de spécifier que la commune d’accueil supportant les dépenses inhérentes percevra une compensation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : La compensation portera sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement des communes en matière scolaire et s’appliquera donc à la participation aux frais de scolarisation des communes de résidence. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)