Pour une école de la confiance : Articles additionnels après l’article 5 bis

Pour une école de la confiance : Articles additionnels après l’article 5 bis

debate, 16/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 459 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, l’évaluation de leurs connaissances est effectuée au sein d’un établissement d’enseignement public et par le personnel enseignant dans ces établissements. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement a pour objet de préciser que, pour les contrôles pédagogiques, les évaluations des connaissances des enfants qui reçoivent l’instruction à domicile doivent se faire au sein des établissements d’enseignement public par le personnel enseignant de ces établissements.
Actuellement, les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille sont évalués lors du contrôle pédagogique avec des exercices écrits et oraux adaptés à leur âge. Rien n’est prévu quant aux modalités de mise en œuvre de ces exercices et quant au personnel chargé de les évaluer.
Organiser ces contrôles au sein des établissements d’enseignement public et par le personnel enseignant de ces établissements vise à s’assurer de la qualité et de la sincérité de ces évaluations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Le code de l’éducation définit déjà les principes de ce contrôle : il doit être réalisé par des personnes désignées par l’autorité académique – ce sont, le plus souvent, des inspecteurs ou des conseillers pédagogiques – et a lieu, en principe, au domicile de l’enfant. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 459 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Léonhardt et Vall, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 441-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’en déclarer son intention à » sont remplacés par les mots : « de déposer une demande d’autorisation auprès de » ;
2° Le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
L’ouverture des établissements d’enseignement privés
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Cet amendement a déjà été proposé par le groupe du RDSE lors de l’examen de la proposition de loi Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Il a pour objectif d’instaurer un régime d’autorisation préalable pour l’ouverture des établissements privés hors contrat à la place du régime déclaratif, ce qui se justifie par le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit à l’instruction.
Le régime de l’autorisation préalable permettra d’examiner en amont le respect des conditions d’ouverture des établissements privés et de procéder aisément à un retrait de l’autorisation en cas d’infraction. L’autorité académique sera chargée d’instruire le dossier et devra informer l’ensemble des acteurs – maire, préfet, procureur de la République… – des suites données à la demande d’autorisation.
Le régime déclaratif n’est pas entièrement satisfaisant. La création d’un régime d’autorisation permettrait de suspendre ou de retirer l’autorisation.
Je tiens à rappeler que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’incompatibilité d’un tel régime avec la liberté d’enseignement. Cette liberté, principe à valeur constitutionnelle, emporte certes des droits, comme celui d’établir un projet pédagogique alternatif ou de percevoir un financement public dans certaines conditions pour les établissements sous contrat, mais elle a toujours comporté des limites qu’il est loisible au législateur de fixer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Je salue la ténacité des auteurs de cet amendement, mais il revient sur la position que le Sénat a adoptée à l’occasion du vote de la loi Gatel, promulguée il y a seulement un an. Nous avons déjà eu ce débat, et il a été tranché en faveur d’un régime déclaratif. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre IV
Le renforcement de l’école inclusive