Pour une école de la confiance : Article 1er bis G
debate, 15/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 325 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Blondin, Monier et Lepage, MM. Antiste et Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de secours », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’enseignement des gestes élémentaires de premier secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. »
II. – Le I entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Le Gouvernement a confirmé son objectif de former 80 % de la population française aux gestes de premier secours. Aujourd’hui, seuls 29 % des Français seraient capables de maîtriser ces gestes, pourtant essentiels dans une situation d’urgence.
En Allemagne, toute personne qui passe le permis de conduire est formée aux gestes de premier secours, mais une telle formation peut se faire beaucoup plus tôt.
Cet amendement a pour finalité de permettre à chaque élève de quitter le système scolaire en étant titulaire du PSC1 afin de développer une culture du secourisme de masse, à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement semblait favorable à cette idée, à condition de prévoir un délai suffisant pour mettre en place le dispositif et de former les enseignants. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’appliquer cette disposition à partir de la rentrée scolaire 2022.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Pour éviter de ne pas être cru, je vais vous citer l’article D. 312-40 du code de l’éducation : « Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation […] aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu’un enseignement des règles générales de sécurité.
« Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l’école primaire tels que fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation. […]
« Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en œuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l’établissement dans le cadre du projet d’établissement. »
Il me semble donc, ma chère collègue, que votre amendement est satisfait par le droit en vigueur. Certes, comme nous le disions précédemment sur un autre sujet, la volonté politique est nécessaire pour mettre en œuvre concrètement le dispositif, mais, je le répète, la rédaction actuelle du code de l’éducation répond à votre demande.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je vous confirme, madame la sénatrice, l’objectif du Gouvernement d’assurer ces cours de secourisme, mais, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées à l’instant par M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
J’ajoute que la rédaction proposée présente le risque de faire reposer ces cours de secourisme uniquement sur les enseignants, alors que nous devons aussi pouvoir compter sur les organismes agréés compétents en la matière.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable, même si nous partageons le même objectif.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.
Mme Catherine Troendlé : Monsieur le ministre, je suis au regret de vous dire que votre réponse est un peu courte !
Les dispositions lues par notre – excellent – rapporteur sur l’enseignement dans les écoles des gestes qui sauvent datent de 2004. Toutes les classes d’âge passées depuis lors par le collège devraient donc être formées au PSC1.
Mme Claudine Lepage : Devraient, en effet !
Mme Catherine Troendlé : Or, il y a encore trois ou quatre ans, à peine 30 % des élèves étaient formés.
Pourquoi ? Tout simplement, parce qu’il faut trouver des enseignants volontaires qui acceptent de suivre cinquante heures de formation et que ceux-ci forment ensuite leurs collègues.
C’est la réalité, monsieur le ministre, et la raison pour laquelle je trouve votre réponse un peu courte. Si l’éducation nationale voulait véritablement appliquer ce texte, qui date de 2004, je le répète, cela ferait bien longtemps que tous nos élèves seraient formés !
Mais pour cela, il aurait fallu autoriser l’intervention dans les écoles d’acteurs extérieurs formés, par exemple les jeunes du service civique qui travaillent dans les services d’incendie et de secours, les SDIS, les sapeurs-pompiers ou encore les personnes qui relèvent des associations de protection civile ou de la Croix-Rouge.
Si ces intervenants avaient pu former les élèves, nous serions à 100 % depuis bien longtemps ! Malheureusement, le ministère n’a pas montré de volonté particulière en la matière.
Monsieur le ministre, vous êtes en poste depuis quelque temps maintenant et j’imagine qu’une montée en puissance devrait être imminente, puisque vous considérez qu’il n’y a pas lieu de voter cet amendement… Alors, donnez les moyens aux intervenants de former nos jeunes ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce n’est pas la première fois qu’on nous explique que nous n’avons pas besoin de voter un amendement parce que la disposition existe déjà quelque part. Manque de chance – Mme Troendlé vient de le dire –, cette mesure est inscrite dans le code de l’éducation depuis longtemps, mais rien n’est fait. Ce n’est pas cela qui va donner de la crédibilité à l’État…
Nous essayons finalement de traduire dans les faits l’intention présente dans le code et, pour obliger l’État à remplir ses propres objectifs – en tout cas, pour rendre une intention plus impérieuse… –, il est parfois nécessaire de consolider le droit en vigueur.
Nous avons eu le même débat, d’une certaine façon, sur le numérique : on nous disait qu’il fallait attendre que les enseignants soient formés en nombre. Avec un tel argument, on peut attendre longtemps ! Non pas que les enseignants ne veulent pas se former, mais d’autres facteurs interviennent – il faut, par exemple, qu’ils puissent dégager du temps.
Dans l’éducation, il convient évidemment d’engager un mouvement parallèle : former le corps enseignant, tout en mobilisant les intervenants extérieurs agréés et reconnus, comme en l’espèce les sapeurs-pompiers ou d’autres bénévoles. On peut aussi envisager de former des intervenants, à l’instar de ce que la Ville de Paris a fait à une époque pour certaines activités – musique, arts plastiques…
Nous parlons ici du secourisme ; nous ne devrions donc pas hésiter ! Dans beaucoup de pays, le nombre de personnes qui meurent dans la rue, par exemple à la suite d’une crise cardiaque, est bien moins élevé qu’en France, parce que plus de gens sont capables de réagir à ce type d’événement. C’est donc une question de vie et de mort ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe Union Centriste.)
Le secourisme est le meilleur exemple qui soit de la citoyenneté : tout individu, même celui qui a les plus grandes difficultés à l’école ou dans la vie, peut sauver une vie humaine ! (Mme Catherine Troendlé approuve.) L’école peut donner les moyens pour réaliser cela, quelles que soient les autres capacités de la personne, ce qui est en soi irremplaçable. La jeunesse peut ainsi avoir conscience du fait qu’elle est bien partie prenante de la société et qu’aucun individu n’est inutile.
Former aux premiers secours est donc non seulement utile pour sauver des vies, mais participe aussi au civisme. C’est un bon exemple du fait qu’aucun citoyen n’est inutile à la société !
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Monsieur le ministre, notre pays est très en retard sur ce sujet et nous partageons l’objectif – louable – affiché par le Gouvernement, mais nous savons très bien que les conditions ne sont pas réunies pour l’atteindre. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Nous voulons justement enclencher le mouvement de formation des enseignants pour qu’en 2022 – j’insiste sur la date ! – tous les jeunes soient formés aux premiers secours.
Comme vient de le dire Mme Lienemann, c’est un enjeu très important pour notre pays. Nous sommes en retard ; alors, regardons ce qui se fait ailleurs en Europe !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je serai très rapide, monsieur le président, pour tenir compte de ce que vous venez de nous dire sur l’avancement de nos travaux.
Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait que les premiers secours et la formation au secourisme sont essentiels. D’ailleurs, je souscris à tout ce qui a été dit, tout particulièrement par Mme la sénatrice Lienemann. Il n’y a aucun doute sur ce sujet.
Nous devons donc tenir l’objectif de 100 % des élèves formés au secourisme à l’horizon 2022. C’est un engagement du Gouvernement. La seule question qui reste est celle de la meilleure manière d’y parvenir.
Il n’y a pas de différence, je le répète, sur l’objectif, d’autant que le secourisme illustre très bien tout ce que nous avons dit précédemment, lorsque nous parlions d’environnement, sur l’éducation morale et civique et sur l’engagement.
Je suis moi-même très actif sur ces questions : j’ai organisé des déplacements dans plusieurs lieux emblématiques et nous avons développé les classes avec option Croix-Rouge. Je ne peux donc pas laisser dire que nous sommes inactifs sur cette question. Nous sommes au contraire mobilisés !
À l’Assemblée nationale, j’ai d’ailleurs été favorable à un amendement qui ressemblait à celui-ci et, si mon avis est aujourd’hui différent, c’est que la rédaction qui est proposée pourrait, selon nous, avoir un effet contre-productif : en effet, à partir de 2022, seuls les enseignants seraient amenés à délivrer les cours de secourisme, alors qu’il serait intéressant d’avoir aussi recours à des acteurs extérieurs.
Comme le disait Mme la sénatrice Troendlé, nous devons faire flèche de tout bois, par exemple en recourant aux jeunes en service civique. C’est ce que nous allons faire !
Notre engagement est très clair : 100 % à l’horizon de ce quinquennat, c’est-à-dire en 2022, ce qui signifie 90 % en 2020-2021 et 80 % au cours de l’année scolaire qui vient, 2019-2020. Je veillerai personnellement à la réalisation de cet engagement et nous le réaliserons dans le cadre des dispositifs qui existent dans le code de l’éducation.
Je le redis, je partage complètement l’objectif affiché dans cet amendement, mais, pour les raisons que j’ai évoquées, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 1er bis G demeure supprimé.