Pour une école de la confiance : Article additionnel après l’article 1er bis AA

Pour une école de la confiance : Article additionnel après l’article 1er bis AA

debate, 14/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Cartron, MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « publics et privés ».
La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : Cet amendement vise à réaffirmer l’objectif de mixité sociale dans les établissements d’enseignement, qu’ils soient publics ou privés.
M. le ministre a insisté sur un certain nombre de difficultés auxquelles notre école se heurte. Parmi elles figurent les inégalités sociales et, dans certains établissements, la non-mixité des publics.
Aussi, un consensus me semble nécessaire aujourd’hui pour faire de la mixité sociale un objectif fondamental. Il faut à la fois améliorer l’insertion de tous les élèves et accroître leur réussite, qu’elle soit scolaire, comportementale ou citoyenne. Tous les établissements doivent prendre leur part à cet effort, qu’ils soient publics ou privés !

Mme la présidente : L’amendement n° 360 rectifié bis, présenté par Mmes M. Filleul et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaires publics et privés ».
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : À l’instar de Mme Cartron, je propose de préciser dans le code de l’éducation que tous les établissements sont concernés par l’objectif de mixité sociale.
En adoptant cet amendement de précision, l’on insisterait sur le fait que la République doit s’imposer à tous : qu’ils soient publics ou privés, les établissements d’enseignement reçoivent des financements de l’État. En conséquence, ils doivent viser les mêmes objectifs et travailler dans le même sens, pour inclure tous les élèves et, ce faisant, favoriser la mixité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Ces amendements visent à étendre aux établissements privés l’objectif de mixité sociale. Or une telle disposition serait de nature à porter atteinte à la liberté d’organisation des établissements privés, laquelle procède de la liberté d’enseignement. En outre, des mécanismes incitatifs sont d’ores et déjà mis en œuvre pour encourager ces établissements, notamment en ville, à diversifier leur recrutement. Laurent Lafon proposera d’ailleurs, après l’article 8 bis, un amendement à cet effet.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Sur le fond, l’on ne peut qu’approuver le but visé : l’objectif de mixité sociale doit valoir pour l’ensemble des établissements, qu’ils soient publics ou privés sous contrat, pour des raisons qui ont été très bien rappelées.
Cela étant, cet objectif figure déjà dans la loi : l’article L. 442-20 du code de l’éducation précise que l’article L. 111-1 du même code est applicable aux établissements d’enseignement privés qui sont associés au service public par contrat.
L’article L. 111-1 définit précisément les grands objectifs du service public de l’éducation, parmi lesquels figure la mixité sociale. D’ailleurs, cet enjeu fait l’objet d’un dialogue régulier et constructif avec les représentants de l’enseignement privé sous contrat.
Il est important de rappeler cet objectif, qui, dans un certain nombre de cas, n’est sans doute que partiellement atteint. Nous devons évidemment avancer ; mais j’estime que ces amendements sont satisfaits.

Mme la présidente : Madame Cartron, l’amendement n° 229 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Cartron : La réponse de M. le ministre me satisfait davantage que les explications données au nom de la commission…

M. Michel Savin : Ah !

Mme Françoise Cartron : Monsieur le rapporteur, à vous entendre, il serait impossible d’assigner un objectif de mixité sociale aux établissements privés. Vous prenez pour prétexte la liberté d’enseignement. Or M. le ministre vient de rappeler que, dans la mesure où elle figure dans le code de l’éducation, cette mission s’impose déjà à eux ! Selon lui, mon amendement serait même redondant…
D’ailleurs, M. le ministre a confirmé ce que j’ai pu pratiquer moi-même sous le précédent quinquennat : un dialogue existe avec l’enseignement privé,…

M. Guy-Dominique Kennel : Sous contrat !

Mme Françoise Cartron : … lequel, loin d’être fermé, est prêt à prendre sa part de l’effort. Au sein même des établissements privés, il y a plus ou moins de mixité sociale.
À mes yeux, une telle précision serait un signe fort : voilà pourquoi je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Filleul, l’amendement n° 360 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)