Réforme de la politique agricole commune : Proposition de résolution européenne

Réforme de la politique agricole commune : Proposition de résolution européenne

debate, 07/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44,
Vu les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018, sur le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne, d’une part, sur l’avenir de la Politique agricole commune (PAC), d’autre part,
Vu les propositions législatives de réforme pour la Politique agricole commune à l’horizon 2021/2027, publiées par la Commission européenne le 1er juin 2018,
Vu la première résolution européenne n° 130 (2016-2017) du Sénat, en date du 8 septembre 2017, sur l’avenir de la Politique agricole commune (PAC) à l’horizon 2020,
Vu la seconde résolution européenne n° 116 (2017-2018) du Sénat, en date du 6 juin 2018, en faveur de la préservation d’une politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires,
Vu la résolution européenne n° 127 (2017-2018) du Sénat, en date du 22 juin 2018, demandant la renégociation par le Gouvernement des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 relatifs aux handicaps naturels,
Réaffirme et confirme, au préalable, l’intégralité des demandes formulées dans ses deux premières résolutions européennes précitées ;
Approuve la partie des propositions de la Commission européenne, tendant à renforcer les aides destinées aux jeunes agriculteurs ;
Juge légitime, d’une façon générale, un renforcement de l’ambition environnementale de la PAC fondé sur des éléments scientifiques établis et soutient que le principe d’innovation va de pair avec le principe de précaution ;
Se félicite de la proposition de la Commission européenne tendant à augmenter le soutien à la recherche et à l’innovation, en y affectant 10 milliards d’euros, issus du programme Horizon Europe, tout en souhaitant que cette enveloppe budgétaire serve à valoriser les externalités positives de l’agriculture, en particulier pour son potentiel en matière de stockage de carbone, ainsi qu’à rémunérer les agriculteurs pour les services qu’ils rendent, tant à l’égard de la société que de l’environnement, ce qui devrait leur valoir une rémunération mieux conçue et plus simple des biens publics qu’ils produisent ;
Rappelle, au-delà des avancées du « règlement Omnibus » 2017/2393 du 13 décembre 2017, la nécessité d’adapter, en règle générale, le droit de la concurrence aux spécificités agricoles et de renforcer effectivement le poids des producteurs dans la chaîne de valeur alimentaire ;
Salue en conséquence les progrès particulièrement encourageants enregistrés, en vue de l’adoption du projet de directive visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, parallèlement aux négociations en cours sur la future PAC 2021-2027 ;
Insiste sur l’importance de recourir, en cas de crise géopolitique, climatique, ou de marché, d’une part, aux dispositions de l’article 224 du règlement n° 1308/2013 tendant à déroger aux règles de concurrence, d’autre part et en tant que de besoin, aux mécanismes de gestion et aux mesures d’intervention, avec, toutefois, des modalités de déclenchement plus simples et plus rapides qu’aujourd’hui ;
Se félicite de la proposition de la Commission tendant à créer une réserve pluriannuelle, dotée d’au moins 400 millions d’euros et destinée à remplacer l’actuel dispositif, demeuré totalement inopérant au cours des dernières années ;
Déplore, toutefois, que les propositions avancées depuis le 1er juin 2018 par la Commission européenne pour la prochaine réforme de la PAC ne correspondent que très marginalement aux préconisations des deux résolutions du Sénat en date du 8 septembre 2017 et du 6 juin 2018, voire en contredisent bon nombre de points essentiels ;
Estime qu’aucune réforme de la PAC ne serait satisfaisante sans une préservation a minima d’un budget stable en euros constants sur la période 2021-2027, par rapport aux années 2014-2020 ;
Rappelle, en conséquence, son opposition à la proposition de la Commission européenne tendant à réduire, selon l’estimation du Parlement européen, les budgets respectifs du « premier pilier » et du « second pilier » de la PAC de respectivement 11 % et 28 %, soit 15 % au total, en euros constants entre 2021 et 2027, en comparaison du précédent Cadre financier pluriannuel ;
Constate que ce recul va bien au-delà des seules conséquences financières du retrait de l’Union européenne du Royaume-Uni, qui explique à peine la moitié de la diminution proposée ;
Juge que les « coupes » budgétaires envisagées par la Commission européenne apparaissent, en premier lieu, à contre-courant des évolutions observées dans les autres grandes puissances, lesquelles accroissent leur soutien public à l’agriculture, et seraient, en second lieu, incompatibles avec l’objectif de renforcement des ambitions environnementales de la Politique agricole commune, faute de pouvoir fondamentalement faire mieux avec moins ;
Fait valoir que cet écart très important entre, d’une part, les axes de réforme proposés par la Commission européenne et, d’autre part, les préconisations du Sénat, ne se limite aucunement à la question du financement de la PAC ;
Déplore, d’une façon générale, que la proposition de réforme de la Commission européenne semble méconnaître le caractère stratégique de notre agriculture, dans la mesure où cette dernière garantit l’indépendance alimentaire du continent européen, tout comme elle veille à la sécurité sanitaire des consommateurs européens ;
Réaffirme son attachement à l’indispensable reconnaissance des handicaps naturels qui permet le maintien de l’agriculture sur l’ensemble des territoires européens ;
Rappelle que la Politique agricole commune trouve un fondement de légitimité supplémentaire dans les mécanismes d’aide alimentaire ;
Redoute, en particulier, que le nouveau mode de mise en œuvre de la Politique agricole commune, tel qu’envisagé par la Commission européenne, n’aboutisse à une déconstruction progressive de la Politique agricole commune, remplacée de facto, d’ici à 2027, par 27 politiques agricoles nationales de moins en moins compatibles entre elles ;
Considère, d’une façon générale, que l’objectif de simplification et la méthode utilisée, fondée sur le recours à la subsidiarité, poussée à un niveau inédit, ne doivent pas conduire à une renationalisation de la PAC ;
Juge que ce nouveau mode de mise en œuvre risque fortement de créer des distorsions de concurrence supplémentaires, qui viendraient s’ajouter à celles existant déjà à l’intérieur de l’Union européenne ;
Craint que ces distorsions de concurrence ne s’ajoutent à celles issues des denrées alimentaires importées ne respectant pas les normes européennes de production et appelle à la création d’une structure de contrôle sanitaire européenne ;
Appréhende, dans ce contexte, le fait que l’agriculture française ne pâtisse d’une exacerbation de la course au moins-disant (« dumping ») social et environnemental entre pays européens, compte tenu des divergences que la nouvelle PAC ne pourra pas réduire, et ne soit, en conséquence, prise en étau entre des exigences croissantes en termes de standards de production, pour s’adapter à la demande des consommateurs, et, parallèlement, une pression déflationniste sur les prix ;
Estime qu’il deviendrait alors particulièrement difficile ou improbable, pour l’agriculture européenne, de mener à bien la nécessaire transition environnementale et énergétique, du fait même d’une injuste pénalisation des producteurs les plus vertueux ;
Considère au surplus, en se fondant sur la complexité à bien des égards byzantine des règles actuelles du « second pilier » de la PAC, que ce nouveau mode de mise en œuvre de la PAC pourrait n’être qu’un transfert de bureaucratie, sans bénéfice réel, ni pour les agriculteurs européens, ni même in fine pour les consommateurs et les citoyens européens ;
Fait valoir que les informations publiées depuis la présentation des propositions de la Commission européenne, le 1er juin 2018, n’ont nullement apaisé les craintes et les réserves, exprimées par les Sénateurs, dans la résolution européenne n° 116 (2017-2018) du Sénat du 6 juin 2018, sur le nouveau mécanisme de mise en œuvre de la PAC, dont la contrepartie sera inévitablement un accroissement des contrôles sur les aides du « premier pilier », ainsi qu’un fort développement des systèmes de supervision et de surveillance ;
Souligne, d’une façon générale, que les systèmes de contrôle devraient prioritairement reposer sur les nouvelles technologies, notamment numériques, de façon à faciliter, autant que possible, le travail au quotidien des exploitants agricoles ;
Juge, en conséquence, que ce nouveau mode de mise en œuvre n’est en rien indispensable à la prochaine réforme de la Politique agricole commune, car son utilité même n’est pas établie ;
Rappelle, en conclusion, que la Politique agricole commune a rempli, depuis 1962, un rôle fondateur essentiel pour l’Union européenne et mérite toujours d’être considérée comme une priorité stratégique, ne serait-ce qu’au regard de l’impératif de sécurité alimentaire des citoyens européens, ainsi que des enjeux industriels du XXIe siècle ;
Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Labbé et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Après le mot :
Europe
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Rappelle l’importance de valoriser les externalités positives de l’agriculture, en particulier pour son potentiel en matière de stockage de carbone, et de préservation de la biodiversité, au regard des services rendus, tant à l’égard de la société que de l’environnement, ce qui devrait valoir aux agriculteurs une rémunération mieux conçue et plus simple des biens publics qu’ils produisent, notamment via des paiements pour services environnementaux ;
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cela a été dit à plusieurs reprises au cours de la discussion générale : la PAC est une politique stratégique, parce qu’elle est essentielle pour assurer la souveraineté alimentaire de l’Europe, mais aussi parce que l’agriculture a un impact majeur sur l’environnement, qui est aujourd’hui un sujet d’urgence absolu.
Le dernier rapport de l’IPBES nous l’a montré : la biodiversité, dont nous sommes dépendants pour notre existence même, est en grave danger. L’agriculture est bien un enjeu stratégique à cet égard : elle peut permettre la conservation, la préservation, voire le renforcement de la biodiversité, mais elle peut aussi, par l’usage des pesticides et des engrais de synthèse ou encore par la concentration excessive des élevages, être très nuisible à l’environnement.
Le texte devrait donc, selon moi, faire une place plus importante aux questions environnementales, notamment aux paiements pour services environnementaux. En effet, pour revendiquer des moyens forts pour la PAC, il faut légitimer son budget et donc s’assurer qu’il répond aux attentes des citoyens en faveur d’une agriculture paysanne respectueuse de l’environnement.
C’est pourquoi nous proposons d’inclure la notion de paiements pour services environnementaux dans la rédaction de cette proposition de résolution. Il s’agit de rémunérer les externalités positives fournies par les agriculteurs, et ce sans lier cette rémunération au fonds Horizon Europe, formule retenue par les auteurs de la proposition de résolution.
Cela a été dit par mon collègue Henri Cabanel, les paiements pour services environnementaux constituent un outil pertinent pour assurer la transition agricole et rémunérer les agriculteurs pour les services qu’ils rendent à la société. Parce qu’ils permettent de réorienter les fonds de la politique agricole commune vers des pratiques vertueuses, ces instruments doivent être au cœur de la future PAC. Je sais que le Gouvernement, comme de nombreux acteurs agricoles, s’intéresse aujourd’hui à cet outil.
Pour cette raison, il me semble qu’il faudrait aller au-delà du fonds Horizon Europe, destiné à financer des projets de recherche et d’innovation, et intégrer les PSE dans la PAC même, moyen le plus efficace pour garantir une rémunération mieux conçue et plus simple des services rendus par l’agriculture.
Tel est donc l’objet de cet amendement : promouvoir une meilleure rémunération des externalités positives de l’agriculture, via notamment des paiements pour services environnementaux.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Labbé et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Après le mot :
Europe
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Rappelle l’importance de valoriser les externalités positives de l’agriculture, en particulier pour son potentiel en matière de stockage de carbone, au regard des services rendus, tant à l’égard de la société que de l’environnement, ce qui devrait valoir aux agriculteurs une rémunération mieux conçue et plus simple des biens publics qu’ils produisent ;
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Il s’agit d’un amendement de repli.
Plutôt que d’appeler à ce que la rémunération des externalités positives de l’agriculture se fasse dans le cadre du fonds Horizon Europe, nous proposons de reprendre la rédaction adoptée par notre assemblée le 6 juin 2018 dans sa résolution européenne en faveur de la préservation d’une politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires.
Cet amendement a pour objet d’appeler à mieux rémunérer les services rendus par les agriculteurs à la société, mais sans lier cet appel au programme de développement et d’innovation qu’est le fonds Horizon Europe. Il est essentiel d’affirmer que la PAC doit avoir un rôle majeur dans la rémunération des services environnementaux plutôt que de rechercher les fonds dans d’autres budgets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La mise en place d’un eco-scheme, en gascon dans le texte (Sourires.), n’est pas exclusive de la mise en œuvre de PSE en dehors du cadre budgétaire de la politique agricole commune. Compte tenu des baisses annoncées du budget de la politique agricole commune, il serait même plutôt préférable de financer les paiements pour services environnementaux en dehors du cadre budgétaire de la PAC.
Le programme Horizon Europe permettrait bel et bien d’y pourvoir. Je rappelle qu’il s’agit quand même d’une enveloppe, à l’échelle européenne, bien entendu, de 100 milliards d’euros sur la période 2021-2027, sur des thèmes parfaitement en phase avec l’objet d’éventuels PSE.
J’ajoute – je ne l’ai pas dit ce matin en commission, mais je l’ai dit dans mon intervention en discussion générale – que le programme LIFE, qui est l’instrument financier de la Commission européenne pour tout ce qui concerne les projets relatifs à l’environnement et au climat, pourrait aussi contribuer au financement de PSE.
La préoccupation majeure doit être de ne pas grever plus encore le budget de la PAC, qui va de toute façon diminuer, et donc de trouver des programmes de financement alternatifs. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Nous partageons néanmoins le fond de votre argumentation, eu égard à ces enjeux climatiques et environnementaux et, de façon plus générale, à la reconnaissance de ce que l’agriculture apporte à la société.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume : Je suis très favorable aux paiements pour services environnementaux. Nous en avons parlé pendant plusieurs heures, ici même, il y a quelques mois ; ce n’est donc pas le sujet.
Vos amendements sont, me semble-t-il, de simples amendements d’appel, que vous allez peut-être retirer ; c’est en tout cas ce que je souhaiterais que vous fassiez, pour m’éviter d’avoir à émettre un avis défavorable.
L’objet de ces amendements ne colle pas avec cette proposition de résolution européenne. Cela ne retire rien, néanmoins, à la force de votre engagement sur le fond : les paiements pour services environnementaux devront être mis en place, d’une façon ou d’une autre. Le Sénat en a d’ailleurs voté le principe à l’unanimité ou à la quasi-unanimité il y a de cela quelque temps. Mais, dans le moment où nous sommes, nous devons garder toutes nos forces pour, de manière unitaire, défendre le budget de la PAC, avant de nous égayer dans d’autres directions, de traiter d’autres sujets, aussi importants soient-ils.
Dans ce cadre, je dois souligner une divergence d’appréciation entre nous : je ne peux laisser dire que le Gouvernement serait divisé sur le PAC, qu’il y aurait une « cohabitation », comme l’a dit la présidente de la commission des affaires économiques, ou, comme l’a dit M. Raison, qu’existerait un double discours. Je ne manquerai d’ailleurs pas de me faire communiquer l’audition du commissaire allemand que vous avez cité ; si c’est bien ce qu’il a dit, je me permettrai d’intervenir pour remettre les pendules à l’heure.
La France n’a qu’un discours, depuis le début ! C’est bien la France, et aucun autre pays, qui porte le drapeau en disant qu’il est hors de question que le budget de la PAC baisse. Mais reconnaissons qu’il faut une majorité qualifiée pour voter ce budget, et que la France, aujourd’hui, est un peu trop isolée ; or certains pays historiques de l’Union européenne – je pense à un grand pays en particulier – semblent vouloir promouvoir, dans le budget européen, d’autres postes que celui de la politique agricole commune. Sur un tel sujet, évitons les divisions dommageables et battons-nous pour ce budget.
Monsieur Labbé, la transition agroécologique et les paiements pour services environnementaux sont indispensables, mais je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements pour laisser toute sa force à cette proposition de résolution européenne que le Gouvernement soutient.

M. le président : Monsieur Labbé, les amendements nos 2 rectifié ter et 1 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Joël Labbé : Sur le fond, avec l’ensemble de mon groupe, nous sommes très en phase avec cette proposition de résolution. Aussi, pour maintenir ce que j’espère être une unanimité, je retire ces amendements, étant entendu, monsieur le ministre, que vous vous engagez formellement à poursuivre le travail.
J’espère qu’un consensus, en la matière, se dégagera dans notre assemblée, car ces orientations ne sont pas négociables.

M. le président : Les amendements nos 2 rectifié ter et 1 rectifié ter sont retirés.