Création de l’Office français de la biodiversité : Articles additionnels après l’article 3
debate, 11/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Menonville, Castelli et Artano, Mmes A.M. Bertrand et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. D. Dubois, Prince, Mizzon et Détraigne, Mmes Loisier, Vullien et Doineau et MM. Henno, Capo-Canellas, Canevet, Longeot, Louault, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Moga.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 425-3 du code de l’environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le ».
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.
M. Franck Menonville : Cet amendement a pour objet d’étendre l’opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique aux détenteurs de droit de chasse dans le département, afin que ces mesures soient uniformément applicables sur l’ensemble des territoires où la chasse est pratiquée.
L’adoption de cet amendement permettrait aussi de consolider le dispositif prévu pour rendre obligatoire l’instauration par la fédération des chasseurs de la contribution territoriale destinée à sécuriser le financement de la prévention et de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié bis.
M. Jean-Paul Prince : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Actuellement, ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, ainsi qu’aux groupements et associations de chasse du département. Compte tenu de son contenu, il ne nous apparaît pas pertinent de l’étendre aux non-chasseurs.
En outre, ces amendements nous paraissent satisfaits par le droit en vigueur, qui permet déjà d’engager la responsabilité financière d’un détenteur de droit de chasse qui ne procède pas à la régulation des espèces présentes sur son fonds, causant des dégâts de gibier.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié et 79 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient et Lévrier et Mme Rauscent, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 423-1-1, L. 423-8-1, L. 423-22 et L. 423-23 du code de l’environnement sont abrogés.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : C’est en conscience et en responsabilité que je vous propose cet amendement visant à abroger les dispositions de l’article 83 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
En responsabilité, parce que j’ai moi-même défendu en 2017 l’amendement qui a ouvert la voie à la mise en place de ce permis en Guyane, dans un contexte d’insécurité permanente, compte tenu des armes en circulation, et ce à la demande d’un certain nombre de maires.
En conscience, parce que son application a suscité de vives tensions avec les chasseurs et les populations autochtones, qui contestaient sa pleine adaptation au contexte spécifique de la Guyane.
La période transitoire qui s’achèvera le 1er janvier 2020 a notamment révélé que la pratique traditionnelle et – j’y insiste – ancestrale de la chasse était insuffisamment prise en compte. Il faut le rappeler, en Guyane, la chasse relève davantage d’un moyen de subsistance que d’une activité de loisir pour les populations autochtones résidant dans les communes isolées de l’intérieur.
Aujourd’hui, quelque 4 500 permis auraient été délivrés, pour 15 000 chasseurs. Mais dans quelles conditions ? Entre les missions flash menées par l’ONCFS auprès des populations de l’intérieur pour constituer, appareil photo en main, des dossiers de permis dans des conditions d’information contestables et l’arrêt prématuré de la vente d’armes de chasse et de cartouches, les services de l’État ont fait preuve d’un empressement et d’une précipitation incompréhensibles, voire incompatibles avec la concertation qu’aurait méritée la mise en place d’un tel dispositif.
Une telle mesure ne peut s’imposer d’elle-même au forceps, parce que les services de l’État ont décidé de ne pas s’embarrasser ! Elle aurait nécessité une discussion et l’adhésion de tous.
Dans ce contexte, nous, élus – président de collectivité, parlementaires et maires –, nous sommes réunis avec les collectifs de chasseurs à l’occasion des premières assises de la chasse, qui se sont tenues le 1er décembre 2018. Une résolution a été adoptée à l’unanimité, afin de demander, d’une part, un moratoire sur l’application du permis de chasser et, d’autre part, l’élaboration d’un dispositif spécifique à la chasse en Guyane.
Cette résolution a été confirmée par un vote, le 10 décembre 2018, de l’assemblée de la collectivité territoriale de Guyane.
C’est donc conformément à cette résolution que je vous présente cet amendement et que je vous demande d’entendre la voix d’une grande majorité des élus et des chasseurs de Guyane.
Mme la présidente : L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient et Lévrier et Mme Rauscent, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – L’article L. 423-23 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-23. – Par dérogation aux articles L. 423-12 et L. 423-19, la validation du permis des résidents à titre principal en Guyane est gratuite.
« Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation.
« La validation peut résulter du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l’intéressé.
« Le représentant de l’État dans le territoire peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Cet amendement, comme celui qui suit, est un amendement de repli.
L’amendement n° 114 rectifié bis vise, d’une part, à proroger jusqu’en 2023 la période transitoire qui s’achèvera le 1er janvier 2020, et, d’autre part, à supprimer la validation communale existante au profit d’une seule validation départementale annuelle gratuite.
S’agissant de la période transitoire, tout d’abord, je voudrais faire remarquer à notre Haute Assemblée que l’objet même de l’amendement voté à la loi ÉROM évoquait une période transitoire de trois ans durant laquelle le permis serait délivré gratuitement. Il s’agit certainement d’une erreur de notre part, mais force est de constater que les premiers permis n’ont été délivrés qu’à partir du 1er janvier 2018. Et si je compte bien, jusqu’au 1er janvier 2020, cela fera deux ans, et non trois ans…
La logique voudrait donc que l’on proroge d’au moins une année supplémentaire cette période transitoire. Je propose pour ma part d’aller jusqu’en 2023. En effet, je vous l’ai dit, l’application du permis a été particulièrement difficile, compte tenu de l’empressement des services de l’État, tandis que d’importants sujets restent à régler.
Je pense notamment aux formations qui seront demandées pour l’obtention du permis. Il va sans dire que les populations de l’intérieur ne pourront pas prendre l’avion ou l’hélicoptère pour venir suivre ces formations. Le bon sens voudrait qu’un référent soit présent dans chaque village. Tout cela demande du temps et de la concertation, ce qui nous a toujours manqué dans ce dossier.
Enfin, je propose de prévoir la gratuité d’une seule validation départementale annuelle. Le dispositif actuel prévoit une validation communale jugée inadaptée en ce qu’elle limite le périmètre de chasse à deux communes au plus.
Non seulement l’échelon communal retenu est inégal en Guyane, puisqu’il existe de fortes disparités entre les communes, mais la chasse guyanaise se caractérise par une grande mobilité, qui ne saurait être limitée dans l’espace, les chasseurs partant parfois plusieurs jours en forêt.
De plus, il a été prévu que cette validation communale puisse être gratuite, le maire pouvant fixer à zéro euro le montant de la taxe demandée.
Dans ces conditions, je propose de simplifier le dispositif en remplaçant cette validation communale par une validation départementale annuelle gratuite.
À raison d’un nombre de chasseurs estimé à 10 000 en Guyane et d’une validation départementale fixée à 44,50 euros, le coût global serait de 44 500 euros. C’est un moindre prix à payer pour l’apaisement.
Mme la présidente : L’amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient et Lévrier et Mme Rauscent, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 423-23 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-23. – Par dérogation aux articles L. 423-12 et L. 423-19, la validation du permis des résidents à titre principal en Guyane est gratuite.
« Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation.
« La validation peut résulter du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l’intéressé.
« Le représentant de l’État dans le territoire peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité du précédent, en prévoyant la gratuité de cette validation départementale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : L’objectif de ce régime créé en 2017 était de proposer un encadrement de la vente et de la détention d’armes dans ce territoire, jusque-là dépourvu de vrai contrôle en la matière. Il semble toutefois poser problème.
Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je voudrais prendre quelques minutes pour répondre au sénateur Karam, qui soulève une question importante.
Vous l’avez signalé, monsieur le sénateur, c’est la loi de 2017 pour l’égalité réelle outre-mer qui a instauré ce permis de chasse, à la suite de l’adoption d’un amendement que vous aviez déposé, me semble-t-il.
Ce permis de chasse vise avant tout à contrôler l’achat et la détention des armes en en faisant le seul moyen d’accès légal aux armes en Guyane. La délivrance du titre de permis de chasser est gratuite jusqu’en 2020 et donnera lieu par la suite à une validation annuelle payante.
Si plusieurs associations favorables au permis se sont créées, un collectif d’opposants s’est constitué à l’automne 2017, et en décembre 2018, les élus de la collectivité et les parlementaires ont demandé au Gouvernement un moratoire.
Simplement, la Guyane fait face à une insécurité chronique. Avec environ quarante homicides par an, ce département est le plus meurtrier de France. Or quelque 80 % des vols à main armée sont commis à l’aide d’une arme de chasse à canon scié.
L’instauration du permis de chasser en Guyane vise avant tout à contrôler l’achat et la détention des armes, la détention de ce permis devenant le seul moyen d’accès aux armes. Pour bien contrôler cet accès, tout le dispositif devrait avoir vocation à être déployé dès 2020, avec l’examen préalable à la délivrance du permis et sa validation annuelle, de manière à vérifier que seuls les chasseurs accèdent aux armes.
Ce dispositif permet d’interdire la chasse à toute personne interdite d’accès et de détention d’arme. Il est déjà tout à fait spécifique à la Guyane. Ainsi, outre les possibilités de valider un permis au niveau départemental ou au niveau national pour pouvoir chasser sur le territoire correspondant, la loi ÉROM a ouvert la possibilité d’une validation communale. Celle-ci est adaptée aux communes autochtones et à la superficie des communes. Son montant, déterminé par chacune d’entre elles, est plafonné à 22 euros.
Les communes où sont majoritairement présentes des communautés pratiquant une chasse traditionnelle de subsistance sont bien évidemment invitées par le Gouvernement à prévoir une validation gratuite, ce qui est tout à fait possible.
Depuis sa mise en place, en février 2018, le permis de chasse rencontre l’adhésion de la majorité des chasseurs, plus de 5 700 demandes ayant été reçues et 5 300 permis ayant déjà été délivrés sur tout le territoire guyanais.
Dès lors, le Gouvernement ne souhaite pas supprimer ou reporter sa mise en place, qui correspond à une avancée importante en matière de contrôle de l’accès aux armes et donc de sûreté publique. Mais il demeure attentif aux éventuelles difficultés que peut susciter la mise en œuvre de la seconde phase, après 2020.
Afin d’améliorer encore le dispositif, notamment pour les populations qui utilisent la chasse comme moyen de subsistance, le Gouvernement est prêt à travailler à une évolution de la loi pour bien rappeler que la validation communale décidée par les maires peut être gratuite et pour permettre aux chasseurs qui le souhaitent de valider leur permis communal pour plus de deux communes limitrophes.
Dès lors, le Gouvernement n’est pas favorable à ces trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.
M. Antoine Karam : Je perçois ici comme une méconnaissance de notre territoire, et c’est regrettable. La situation outre-mer et dans mon département n’est pas la même qu’en France hexagonale. En Guyane, il est difficile de circuler, et certaines populations sont complètement isolées. Je l’ai expliqué, les populations riveraines des fleuves, qui représentent plusieurs dizaines de milliers de personnes, vivent de la chasse.
Oui, je reconnais que c’est moi qui ai proposé l’instauration de ce permis, dans un contexte d’insécurité. Sauf que beaucoup de gens désormais titulaires de ce permis n’ont jamais chassé de leur vie, celui-ci leur donnant simplement la possibilité d’acheter un fusil pour se protéger. Voilà la situation.
Madame la secrétaire d’État, vous vous êtes montrée intransigeante, alors que, selon moi, un compromis aurait été possible. Chacun assumera ses responsabilités. Mais, je tiens à vous le dire, la tension restera très vive sur notre territoire et pour assurer la paix civile, il faudra recourir à d’autres méthodes. Je regrette profondément que nous ne soyons pas parvenus à un compromis.
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : Pour ma part, je crois au droit à la différenciation. J’ai longuement évoqué avec Antoine Karam et Georges Patient la situation des chasseurs en Guyane.
C’est un fait, la chasse n’a pas dans ce département la même signification que pour beaucoup de chasseurs ici, pour laquelle elle est sport, un loisir ou un mode de vie. Là-bas, c’est souvent un moyen de subsistance et de survie.
Qu’il y ait des problèmes de délinquance importants, je l’entends bien. Que les gens prennent un permis de chasse uniquement pour pouvoir acquérir un fusil, afin de se défendre, ou pour autre chose, je l’entends aussi. Que le Gouvernement ait besoin de contrôler la détention d’armes, je le comprends, mais il existe d’autres moyens. La chasse, je le répète, est en Guyane un moyen de subsistance. Sans compter que, là-bas, les communes sont d’une superficie incomparable à celle des communes métropolitaines.
Madame la secrétaire d’État, pour une fois, je ne suivrai pas l’avis du Gouvernement et je voterai donc l’amendement d’Antoine Karam, qui me paraît empreint d’une grande lucidité et qui prend en compte les réalités du terrain.
Mme la présidente : Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Je me rallie à la position du Gouvernement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel est ainsi inséré, dans le projet de loi, après l’article 3, et les amendements nos 114 rectifié bis et 115 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de développement, certaines missions relevant de la police municipale mentionnées à l’article L. 2212-2 ».
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Les moyens dont disposent les petites communes rurales ne leur permettent pas toujours de financer la création d’une police municipale.
Cet amendement tend à faire bénéficier aux communes qui souscrivent une convention avec la fédération de chasseurs d’agents de développement chargés d’intervenir pour la régulation de certaines espèces nuisibles, la divagation et l’errance des animaux domestiques, la circulation sur les chemins ruraux et la collecte des animaux sauvages morts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : La commission est défavorable à la possibilité de transférer, par convention, des missions de police municipale à des agents de droit privé, même dépositaires de prérogatives de puissance publique limitées.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)