Création de l’Office français de la biodiversité : Article 3 bis (nouveau)
debate, 11/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le troisième alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Des dérogations peuvent être accordées, s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et à la condition du maintien dans un bon état de conservation des populations migratrices concernées :
« – pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
« – pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ;
« – dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
« – dans l’intérêt de la sécurité aérienne ;
« – pour la protection de la flore et de la faune ;
« – pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Temal, Antiste et J. Bigot, Mmes Blondin et Conconne, MM. Dagbert et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Perol-Dumont et Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville et M. Vallini.
L’amendement n° 171 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié.
M. Rachid Temal : À l’heure où l’on parle de biodiversité en danger et où le Gouvernement s’engage à agir en faveur de la protection de l’environnement, cet article, paradoxalement, va à contresens de ces objectifs en permettant, sur dérogation, la chasse d’oiseaux migrateurs en dehors des périodes d’ouverture de la chasse et pendant leur période de retour vers leur lieu de nidification.
Cet article va par ailleurs plus loin que l’actuel code de l’environnement, en incluant dans la liste des motifs permettant cette dérogation des sujets qui ne sont pas liés à la protection de l’environnement, tels que la sécurité aérienne ou encore l’élevage.
Il convient donc de supprimer cet article, qui va à contresens de la plus essentielle des priorités de notre temps : la préservation de l’environnement et de la biodiversité.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 171.
M. Pierre Ouzoulias : Je dois excuser mon collègue Guillaume Gontard, qui a dû regagner son département.
Je ne reprendrai pas l’argumentaire de notre collègue Rachid Temal, auquel je souscris complètement. J’ajoute juste que, en quinze ans, quelque 60 % des animaux sauvages ont disparu. Aussi, ce n’est vraiment pas le moment de déroger à un certain nombre de règles européennes qui visent à favoriser la biodiversité, ce qui est précisément l’objet du projet dont nous discutons.
C’est pourquoi nous proposons, nous aussi, d’abroger cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Cet article a été introduit en commission, afin de reprendre les dispositions de l’article 16 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, dont la suite de l’examen est incertaine. Il permet de transposer pleinement en droit interne les motifs de dérogation prévus par la directive Oiseaux en ce qui concerne la chasse des populations migratrices d’oiseaux sauvages.
À défaut, nous ne disposerions pas dans notre droit de toutes les marges de manœuvre permises dans le cadre européen. En outre, je précise que ces dérogations sont rigoureusement encadrées par deux conditions cumulatives : l’absence d’alternative satisfaisante et l’état de bonne conservation des espèces concernées.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : J’émets le même avis que M. le rapporteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié et 171.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)