Création de l’Office français de la biodiversité : Article 3 quater (nouveau)

Création de l’Office français de la biodiversité : Article 3 quater (nouveau)

debate, 11/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa de l’article L. 332-8 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou à des fédérations régionales des chasseurs ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.
L’amendement n° 86 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 174 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.

M. Ronan Dantec : Il s’agit de supprimer cet article dont on peine à comprendre le sens : la possibilité qu’il offre est en effet déjà présente dans la loi. Je compte sur mes collègues qui l’ont défendu pour nous expliquer ce point.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 86.

Mme Emmanuelle Wargon : Je suis d’accord avec le sénateur Ronan Dantec : en effet, c’est déjà possible.
En outre, si les fédérations de chasseurs peuvent déjà intervenir dans la cogestion d’une réserve naturelle, il ne paraît pas opportun qu’elles puissent en assurer seules la gestion.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 174.

M. Pierre Ouzoulias : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Cet article a été inséré en commission à l’initiative de notre collègue Jean-Noël Cardoux, en vue de permettre la désignation d’une fédération régionale des chasseurs comme gestionnaire d’une réserve naturelle.
Cela nous semble cohérent avec la responsabilisation accrue du monde cynégétique en matière de gestion durable de la biodiversité et cela permet de conforter le rôle des fédérations en matière de gestion des espaces naturels. Je précise que le choix du gestionnaire restera à la main du préfet ou du président du conseil régional.
En outre, l’encadrement des activités humaines dans une réserve, y compris des activités de chasse, est défini par l’acte de classement, lequel s’impose au gestionnaire. Si la chasse est encadrée, alors cela s’imposera à la fédération concernée.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié, 86 et 174.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 quater.
(L’article 3 quater est adopté.)