Création de l’Office français de la biodiversité : Article 8

Création de l’Office français de la biodiversité : Article 8

debate, 11/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 110-3 est ainsi rédigé :
« L’établissement mentionné à l’article L. 131-8 apporte son soutien aux régions pour l’élaboration de leur stratégie et le suivi de sa mise en œuvre. » ;
1° bis À l’article L. 131-15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 132-1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse, les parcs nationaux » et les mots : « l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, » sont supprimés ;
3° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 134-1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
4° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 172-1, les mots : « l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans les parcs nationaux et à l’Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité et de la chasse et dans les parcs nationaux » ;
5° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1, à la fin de la première phrase et à la seconde phrase du V de l’article L. 213-9-2, à l’article L. 213-9-3, à la première phrase du V de L. 213-10-8, à l’article L. 331-8-1, à la fin du I de l’article L. 334-4, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334-5, au dernier alinéa de l’article L. 334-7, à la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 371-3, aux premier, deuxième et dernier alinéas du VI de l’article L. 412-8 ainsi qu’au II de l’article L. 437-1, les mots : « Agence pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
5° bis À la fin de la dernière phrase du second alinéa du II de l’article L. 334-4, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;
5° ter À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 371-3, les mots : « délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité » et, à la fin, la référence : « à l’article L. 131-8 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 131-9 » ;
6° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est abrogée ;
6° bis À l’article L. 420-4, la référence : « L. 421-1, » est supprimée ;
7° Le septième alinéa de l’article L. 422-27 est ainsi rédigé :
« Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité et de la chasse et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaboration avec les fédérations régionales des chasseurs concernées, qui peuvent s’en voir confier la gestion. » ;
8° À la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 423-5, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 423-6, à la fin de l’article L. 423-9, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 423-11, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 423-18, à l’article L. 423-27, au premier alinéa de l’article L. 425-14 et au deuxième alinéa de l’article L. 426-5, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ».
II. – (Non modifié) Au 4° du I de l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque l’établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « lorsqu’il s’agit d’un établissement public de coopération environnementale ».
III. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3° bis de l’article 1519 C, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
2° À la fin de l’intitulé de la section X du chapitre III du titre III, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
3° À la fin de la première phrase de l’article 1635 bis N, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ».
IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 205-1, les mots : « les agents assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs de l’environnement affectés à l’établissement mentionné à l’article L. 131-8 du code de l’environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 205-2, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
3° Au début du dernier alinéa de l’article L. 221-5, les mots : « les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les agents de l’Office français de la biodiversité et de la chasse ».
IV bis. – (Non modifié) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de la présente loi, les mots : « aux établissements mentionnés aux articles L. 131-8 et L. 421-1 » sont remplacés par les mots : « à l’établissement mentionné à l’article L. 131-8 ».
V. – À l’article 1248 du code civil, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ».
VI. – La cinquième ligne de la première colonne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Direction générale de l’Office français de la biodiversité et de la chasse ».

Mme la présidente : L’amendement n° 97 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 213, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
Agence
insérer le mot :
française
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 213.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 175 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 184 rectifié est présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
, qui peuvent s’en voir confier la gestion
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 175.

M. Pierre Ouzoulias : Nous ne comprenons pas pourquoi les réserves nationales de chasse, des territoires où milieux naturels et espèces menacées seront protégés, ne seraient pas gérées, comme il serait logique, par le nouvel office français de la biodiversité. Pourquoi confier leur gestion aux fédérations régionales de chasseurs, alors que cette mission est dans l’objet même de l’office dont nous organisons la création ?

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié.

M. Ronan Dantec : J’ai déjà demandé la raison du rôle confié aux fédérations régionales, mais nous avons obtenu peu de réponses.
Peut-être n’a-t-on pas suffisamment considéré l’échelon visé : la région. N’a-t-on pas dans l’idée qu’un président de région pourrait être très favorable aux chasseurs, ce qui permettrait à une fédération régionale de prendre la gestion des réserves ? N’y aurait-il pas un pont possible entre une région et une fédération régionale ? Je pense qu’il y a une idée de ce type derrière cette disposition…
Pourquoi avoir ajouté à la fin de l’alinéa 14 ces quelques mots, à l’évidence en contradiction avec l’esprit d’un article qui insiste sur la cogestion, le rassemblement des acteurs et la discussion entre eux, avec, de surcroît, une dimension régionale qui ne me paraît pas totalement innocente ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Cette faculté a été introduite en commission pour des raisons analogues à celles relatives aux réserves naturelles, évoquées il y a quelques instants. Il s’agit de mieux associer les fédérations de chasseurs, en complément de la fédération nationale et de l’OFBC. L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Il nous semble qu’il y aurait une confusion à voir les fédérations de chasse gérer des réserves destinées à protéger les populations d’oiseaux migrateurs. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 175 et 184 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)