Création de l’Office français de la biodiversité : Article 10
debate, 11/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les 1° et 2° du I de l’article 3 entrent en vigueur à l’occasion de la campagne cynégétique 2019-2020, et au plus tard le 1er août 2019. Le 5° du I du même article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2019. Les 3° et 4° du I dudit article 3, les I à IV de l’article 5 ainsi que les articles 1er, 4, 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, les données qui doivent être transmises à l’Office français de la biodiversité et de la chasse en application des articles L. 425-16 et L. 425-17 du même code, dans leur rédaction résultant du 5° du I de l’article 3 de la présente loi, sont transmises à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, l’avis prévu à l’article L. 425-15-2 du code de l’environnement est émis par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Jusqu’au 31 décembre 2019, la compensation financière prévue au II de l’article 3 de la présente loi est acquittée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Jusqu’au 31 décembre 2019, le dernier alinéa de l’article L. 172-10 du code de l’environnement et l’article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Jusqu’au 31 décembre 2019, l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Mme la présidente : L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Prince et Mizzon, Mmes Loisier, Vullien, Doineau et Férat et MM. Henno, Canevet, Longeot, Louault, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2020
La parole est à M. Jean-Paul Prince.
M. Jean-Paul Prince : Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du dispositif d’une année, soit au 1er juillet 2020, dans la mesure où il reste seulement quelques semaines aux experts pour établir la liste des espèces concernées par la gestion adaptative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Certes, les délais sont contraints et ambitieux pour la campagne de chasse 2019-2020, mais la mise en place de la gestion adaptative est une demande très forte des parties prenantes, notamment du monde cynégétique. L’avis est donc défavorable.
L’identification des premières espèces concernées devrait intervenir d’ici à l’été : à temps, donc, pour la campagne de chasse de cette année. C’est en tout cas ce que vous nous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, lors de votre audition par notre commission le 2 avril dernier. Sans doute pourrez-vous nous apporter des précisions à ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Il est également défavorable. Pour ne pas différer la mise en place de la gestion adaptative, le comité d’experts rendra ses premiers avis en mai.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 35, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, dernière phrase
Remplacer les références :
3° et 4°
par les références :
b du 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater, 2° quinquies, 3°, 4°, 4° bis et 4° ter
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne Chain-Larché : Le transfert aux fédérations départementales de la gestion des plans de chasse et des associations communales de chasse agréée pose un problème financier : l’ONCFS doit payer 4,5 millions d’euros pour ce transfert jusqu’à la création de l’OFB, qui prendrait le relais, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2019. Pour ne pas aggraver de ce montant la situation financière de l’ONCFS, la commission des affaires économiques propose que la prise de compétence soit reportée au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, dans les auditions que nous avons organisées, l’unanimité s’est dégagée pour constater que les fichiers des associations communales ne sont pas forcément à jour, et qu’il faudrait probablement prendre le temps nécessaire pour le faire. Le report que nous proposons pourrait servir à ce travail d’actualisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Nous attendons de savoir si l’ONCFS sera bien en mesure d’assumer cette compensation à titre transitoire. Madame la secrétaire d’État, nous vous écoutons avec beaucoup d’attention…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je tiens à vous rassurer : le transfert a bien été budgété dès le milieu de 2019 à hauteur de 4,5 millions d’euros. Le financement est pris sur la trésorerie accumulée par l’ONCFS dans les périodes précédentes, qui lui permet tout à fait de faire face. Pour la suite, c’est la question générale du financement.
Quant à la mise à jour des fichiers, elle est en cours.
Le transfert aura donc lieu dans de bonnes conditions en 2019. Avis défavorable sur le report.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne Chain-Larché : Compte tenu des éléments d’information que Mme la secrétaire d’État vient d’apporter, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 35 est retiré.
L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu’au 31 décembre 2019, les missions confiées au directeur général de l’Office français de la biodiversité par les articles L. 423-25-2 à L. 423-25-6 du code de l’environnement sont confiées au directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 139 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas et Delcros et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable également.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 139 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)