Création de l’Office français de la biodiversité : Article additionnel après l’article 10
debate, 11/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Dantec, Castelli, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Guillotin et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 254-10-8 est ainsi rédigé :
« II. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l’article L. 205-1 du présent code et à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, dans l’exercice de leurs fonctions et attributions respectives. »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 256-2 est complété par les mots : « , dans l’exercice de leurs fonctions et attributions respectives ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Dans l’esprit du travail mené par le rapporteur pour combler certains vides juridiques, cet amendement vise à moderniser l’habilitation de police en matière de pesticides.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Pour faire plaisir à notre collègue Dantec, dont cet amendement est le dernier, nous avons émis un avis favorable ! (Sourires.)
M. Rémy Pointereau : Il ne l’a pas mérité ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Claude Luche : Comme il s’est montré très constructif au cours de nos débats, il fallait bien le récompenser un peu ! (Mêmes mouvements.)
Plus sérieusement, cet amendement de coordination va dans le sens des préconisations de la commission en matière d’unification des régimes de police. Cela dit, si l’avis est favorable aujourd’hui, demain soyons vigilants…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait. Néanmoins, dans un souci de construction, il s’en remet à la sagesse du Sénat…
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Au détour d’un amendement en fin de séance, nous nous apprêtons à moderniser l’habilitation de police en matière de pesticides : qu’est-il prévu pour les agents en termes de formation ?
M. Jean-Claude Luche : Aucune idée, ma chère collègue !
M. Pierre Ouzoulias : C’est réglementaire…
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Cet amendement est satisfait, dans la mesure où les agents sont d’ores et déjà habilités, en application du code rural et de la pêche maritime, à constater les infractions en matière de certificats d’économie de produits phytosanitaires. De manière complémentaire, les inspecteurs de l’environnement sont déjà habilités à constater des infractions en matière de pollution liée à l’usage des pesticides. Les formations existantes couvrent donc déjà ces questions.
Mme Sophie Primas : Je ne voterai pas cet amendement s’il est inutile !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.