Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte : Article 2
debate, 04/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le 2° de l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ; lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires » sont supprimés ;
2° Après cette même première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société d’économie mixte locale s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une part significative et régulière de son activité. Lorsque l’objet de la société inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. Chaque activité doit relever de la compétence d’au moins une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement relève de la même logique que le précédent, mais il concerne les sociétés d’économie mixte locales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
concourt
insérer le mot :
directement
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet : Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)