Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte : Article 3 (nouveau)

Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte : Article 3 (nouveau)

debate, 04/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le troisième alinéa de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase rédigée : « La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société publique locale d’aménagement ou d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une part significative et régulière de son activité. Lorsque l’objet de la société inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. Chaque activité doit relever de la compétence d’au moins un actionnaire. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit toujours de la même logique, mais appliquée aux SPLA et aux SPLA d’intérêt national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après le mot :
concourt
insérer le mot :
directement
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : L’amendement a été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)