Drapeaux des associations d’anciens combattants : Article unique
debate, 04/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre V du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et drapeaux » ;
2° Il est ajouté un article L. 351-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1. – I. – En cas de dissolution d’une association d’anciens combattants, à défaut de dispositions statutaires ou de décision de l’assemblée générale, ses biens sont transférés gratuitement à la commune de domiciliation.
« II. – Par dérogation à l’article 2276 du code civil, le drapeau portant les signes distinctifs d’une association d’anciens combattants est présumé appartenir à cette association.
« III. – Par dérogation à l’article 2277 du code civil, l’association d’anciens combattants originairement propriétaire d’un drapeau acheté dans une foire, dans un marché ou dans une vente publique ou, le cas échéant, la fédération d’associations à laquelle elle appartenait ou, à défaut, la commune dans laquelle elle était domiciliée peut se le faire rendre à titre gratuit.
« IV. – Lorsqu’un drapeau est transféré à une commune en application du I du présent article ou rendu à une commune en application du III, celle-ci peut le confier notamment à un établissement scolaire ou à une association d’anciens combattants afin d’en assurer la conservation et d’entretenir le devoir de mémoire. Elle en avise le service départemental ou territorial de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. »
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Nonobstant toute disposition contraire, prise par la commune, et dans l’hypothèse où un établissement muséal se trouve à recueillir des objets pouvant être exposés dans le respect et en convention avec la collectivité territoriale éventuellement responsable de la tutelle de sa gestion, les drapeaux d’associations dissoutes peuvent être conservés par l’établissement muséal en question, pour servir le devoir de mémoire qui leur est imparti. Dans cette éventualité, il appartient à la structure en possession des drapeaux de les conserver selon la réglementation concernant la conservation des emblèmes. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : J’ai déjà largement défendu cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale. Son objet est de permettre, sauf dispositions contraires de la mairie ou de l’association d’anciens combattants, qu’un tel drapeau puisse être déposé dans un musée. Les musées peuvent en effet eux aussi souhaiter contribuer au devoir de mémoire et ils ont les moyens de conserver et d’exposer ces étendards.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Si le texte de la commission permet à la commune de remettre le drapeau d’une association d’anciens combattants à une école, il ne fait pas obstacle à sa remise à un musée. Quand il existe dans la commune un lieu mémoriel identifié, on peut très bien envisager une telle possibilité.
Par ailleurs, la rédaction de cet amendement n’apporte pas, à mes yeux, de clarification, au contraire. Elle ne vise en effet pas uniquement les drapeaux, mais tous les objets pouvant être exposés. Or la proposition de loi a pour objet la protection des seuls drapeaux.
En outre, il est fait référence à une réglementation portant sur la conservation des emblèmes, alors même que les drapeaux ayant appartenu à des associations d’anciens combattants ne sont régis par aucune réglementation.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Il est le même que celui de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Il nous paraissait important d’inscrire noir sur blanc la possibilité de confier ces drapeaux à un musée, mais peut-être la rédaction que nous proposons n’aurait-elle pas la portée que nous souhaitons. Par conséquent, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.