Collectivité européenne d’Alsace : Article 4

Collectivité européenne d’Alsace : Article 4

debate, 04/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Les personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvent de plein droit au 1er janvier 2021 du département d’Alsace dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
II. – Dès la publication de la présente loi, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tiennent, avec les organisations syndicales représentatives, une négociation au sens de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette négociation porte à la fois sur les modalités d’anticipation des changements et sur l’ensemble des conditions liées au regroupement.
Le protocole d’accord issu de cette négociation est soumis à l’avis des comités techniques des départements préalablement à leur regroupement.
III. – Jusqu’à la tenue de nouvelles élections, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont maintenus en fonction dans les conditions suivantes :
1° Les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires du département d’Alsace sont composées des commissions administratives paritaires des anciens départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin existant à la date du regroupement. Ces commissions siègent en formation commune ;
2° Les commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels du département d’Alsace sont composées des commissions consultatives paritaires des anciens départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin existant à la date du regroupement. Ces commissions siègent en formation commune ;
3° Le comité technique compétent est composé des comités techniques des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin existant à la date du regroupement. Ils siègent en formation commune ;
4° Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont, à compter du regroupement, compétents pour le département d’Alsace. Ils siègent en formation commune ;
5° Les droits syndicaux constatés à la date du regroupement sont maintenus dans l’attente de l’organisation des nouvelles élections.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 est présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
L’amendement n° 143 est présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 17 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 143.

M. Pierre Ouzoulias : La lecture de l’article 4 donne le sentiment d’une certaine précipitation. Il aurait été beaucoup plus sage de consulter au préalable les deux comités techniques départementaux. Cela aurait permis de nourrir notre réflexion. Reporter la négociation après le vote de la loi, c’est, nous semble-t-il, mettre la charrue devant les bœufs ! C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Avis défavorable, madame la présidente. Nous pensons que l’on ne peut pas créer une nouvelle collectivité sans transférer le personnel. L’article 4 sécurise ce transfert.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.
L’amendement n° 118 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 1, 5 et 6, premières phrases
Remplacer les mots :
du département
par les mots :
de la Collectivité européenne
II. - Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la Collectivité européenne
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendements identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 109, présenté par M. de Belenet, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 1, dernière phrase
Remplacer les mots :
non titulaires
par le mot :
contractuels
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : La commission a souhaité inscrire dans le projet de loi le principe selon lequel les agents non titulaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat lors de la fusion des départements et de la reprise des personnels par la Collectivité européenne d’Alsace.
Néanmoins, la notion d’« agents contractuels » semble plus adéquate que celle d’« agents non titulaires ». D’ailleurs, l’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale avait notamment remplacé la notion d’« agents non titulaires » par celle d’« agents contractuels ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’avis est favorable, car cette proposition correspond à l’évolution sémantique en cours.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Les amendements nos 50 et 34 ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)