Collectivité européenne d’Alsace : Article 6

Collectivité européenne d’Alsace : Article 6

debate, 04/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Sous réserve du présent article, les transferts de compétences à titre définitif, à compter du 1er janvier 2021, prévus à l’article 3 de la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges du département d’Alsace ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi, hors opérations routières mentionnées au 1° du IV du présent article, est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences ou, s’il est supérieur, au montant des dépenses actualisées et constatées au titre de l’exercice budgétaire 2018. Ces charges d’investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l’agence de financement des infrastructures de transport en France.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences ou, s’il est supérieur, au montant des dépenses actualisées et constatées au titre de l’exercice budgétaire 2018.
Un décret fixe les modalités d’application des troisième et quatrième alinéas du présent I, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
II. – La compensation financière des transferts de compétences prévue au I du présent article et la compensation financière des transferts de services ou parties de service mentionnés à l’article 5 s’opèrent par l’attribution de ressources dans les conditions fixées en loi de finances.
Ces compensations financières s’opèrent, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature. Les ressources attribuées au département d’Alsace sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, obtenue par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national. La fraction de tarif attribuée au département d’Alsace à compter du 1er janvier 2021 correspond au montant du droit à compensation pérenne défini au I du présent article.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du présent II diminuent et s’établissent à un niveau inférieur au montant du droit à compensation pérenne défini au I, l’État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir au département d’Alsace un niveau de ressources équivalent à celui qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa sont inscrites au rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
III. – Le cas échéant, le transfert de compétences prévu au II de l’article 3 de la présente loi s’effectue selon les modalités prévues au V de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Pour l’application de ces dispositions, les mots : « par arrêté du représentant de l’État dans le département » sont alors remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».
IV. – La maîtrise d’ouvrage des opérations routières prévues au volet routier du contrat de plan État-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l’avenant aux contrats de plans État-Région (CPER) 2015-2020 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine signé le 2 décembre 2016, non réalisées à la date du 31 décembre 2020, est transférée au département d’Alsace le 1er janvier 2021. Ces opérations continuent d’être financées jusqu’à leur achèvement, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats et dans les conditions suivantes :
1° L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement des opérations consistant en la création de voies ou d’ouvrages nouveaux ou en l’élargissement de voies existantes ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement des autres opérations. Le département d’Alsace, qui bénéficie à ce titre de la compensation financière mentionnée au I du présent article, est subrogé pour ces mêmes opérations aux engagements financiers pris par l’État.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent IV.

Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 69 rectifié et 120 sont identiques. Ils portent sur la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.
L’amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.
L’amendement n° 120 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
du département
par les mots :
de la Collectivité européenne
II. – Alinéas 7, deuxième et dernière phrases, 8, première phrase, et 11, première phrase
Remplacer les mots :
au département
par les mots :
à la Collectivité européenne
III. – Alinéa 13, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la Collectivité européenne
2° Remplacer le mot :
subrogé
par le mot :
subrogée
Le sous-amendement n° 152 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 69 rectifié
A – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Alinéa 3, première phrase
Supprimer la référence :
1° du
B – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, et 11, première phrase
C – Alinéas 11 à 19
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Alinéas 11 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – À l’exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi et aux I, II et III du présent article, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan État-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l’avenant aux contrats de plans État-Région (CPER) 2015-2020 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine signé le 2 décembre 2016, jusqu’au 31 décembre 2020. La maîtrise d’ouvrage des travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021. Toutefois, ils continuent d’être financés jusqu’à l’achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Ce sous-amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article.
La nouvelle rédaction du IV de l’article 6 proposée par l’excellente commission des lois induit en effet que seront incluses dans la base de calcul de la compensation financière due par l’État les dépenses d’investissement réalisées en exécution du contrat de plan État-région, le CPER. Or, dans la grande majorité des cas, ces dépenses ne peuvent pas être considérées comme des dépenses récurrentes ; ce sont des dépenses exceptionnelles. Les contrats seront évidemment honorés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La commission est défavorable à ce sous-amendement. Nous pensons que la rédaction de la commission permet d’atteindre un juste équilibre.
En effet, le Gouvernement souhaite exclure de la base de calcul de la compensation financière les dépenses d’investissement routier faites par l’État au titre du CPER, à la seule exception des aménagements de sécurité.
Pour notre part, nous entendons réintégrer dans cette base de calcul toutes les dépenses d’investissement qui relèvent de l’exercice ordinaire des responsabilités de l’État en tant que propriétaire des routes, les aménagements de sécurité stricto sensu, mais aussi ceux qui visent à améliorer la fluidité du trafic ou à prévenir des dommages à l’environnement, la réhabilitation d’ouvrages menaçant ruine.
La commission a en revanche exclu de la base de calcul les compensations pérennes des dépenses liées à des investissements exceptionnels, c’est-à-dire la construction de voiries nouvelles ou l’élargissement des voiries existantes.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour explication de vote.

M. Guy-Dominique Kennel : Je remercie la rapporteur de ces explications complémentaires. Bien évidemment, je voterai contre ce sous-amendement.
Monsieur le ministre, votre position m’étonne. Vous dites que les dépenses prévues au titre du CPER, dans le cas de figure qui nous occupe, ne doivent pas être prises en compte pour le calcul des compensations. Pourtant, l’État demande qu’elles le soient en cas de transfert entre collectivités territoriales. Vous comprendrez que je m’interroge !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur, l’usage est de ne pas demander la prise en compte des CPER dans le calcul des compensations en cas de transfert, qu’il s’agisse d’un transfert de l’État à une collectivité territoriale ou d’un transfert entre collectivités. Je suis prêt à examiner les cas de figure que vous avez à l’esprit et à y travailler avec l’administration.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 152 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que les amendements identiques nos 69 rectifié et 120 sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
compétences
Supprimer la fin de cette phrase.
II. – Alinéa 4
Après le mot :
compétences
Supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement propose de rétablir la rédaction initiale du texte en ce qui concerne les modalités de calcul de la compensation.
Cette rédaction prévoyait que le calcul de la compensation se faisait, s’agissant des dépenses d’investissement, sur les cinq années glissantes, et s’agissant des dépenses de fonctionnement, sur les trois années glissantes.
L’article, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoit une clause de meilleure fortune, si je puis m’exprimer ainsi, en ouvrant la possibilité de calculer le droit à compensation en fonction d’une année de référence, fixée à 2018, si cet autre mode de calcul se révèle plus favorable.
La position du Gouvernement est de se conformer aux règles de calcul qui ont été appliquées, par exemple, dans le cadre de la loi Maptam de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Par ailleurs, dans les faits, il n’est pas du tout sûr qu’un mode de calcul fondé sur une année de référence soit plus avantageux qu’un calcul à la moyenne actualisée des dépenses sur plusieurs années glissantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’avis est bien évidemment défavorable. La commission a inscrit cette possibilité pour sécuriser la mise en œuvre des nouvelles compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, des collectivités locales ayant été échaudées par certains précédents. L’instauration de cette double clause permettra de faire jouer un effet cliquet.
Quant à la loi Maptam, elle s’appliquait à un moment « t ». Dans la mesure où il s’agit ici d’un dispositif à la mise en œuvre différée, il importe de fixer une date de référence antérieure à celle-ci.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour explication de vote.

M. Guy-Dominique Kennel : Là encore, je ne peux être d’accord avec M. le ministre.
Il est évident qu’il faut fixer une année de référence. Si l’on prend comme base de calcul les trois ou cinq années glissantes, le Gouvernement aura toute latitude pour ramener la ligne à zéro d’ici à 2021. La compensation sera alors minimale. Le même type de piège avait été tendu par l’État aux collectivités territoriales lorsqu’il s’est agi de passer du RMI au RSA…

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Monsieur le ministre, franchement, vous charriez ! Nous devons rejeter cet amendement.
Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution imposent au législateur, lorsqu’il transfère aux collectivités des compétences auparavant exercées par l’État, de leur attribuer des ressources correspondant aux charges constatées à la date du transfert. La date du transfert de compétences est ici fixée au 1er janvier 2021 : il ne serait pas acceptable que l’État se désengage d’ici là, tant en fonctionnement qu’en investissement, et que la compensation financière du transfert soit réduite en conséquence. Je ne vous fais pas de procès d’intention, monsieur le ministre, mais le risque existe ! Il faut donc obligatoirement faire référence, dans le projet de loi, à un montant de charges réellement constatées, en l’occurrence celui de 2018, dernier exercice connu. C’est à juste titre que la commission des lois a introduit cette garantie, qui améliore le texte. Je ne vois aucune raison de ne pas la suivre.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur, je n’arriverai sans doute pas à vous convaincre, mais sachez en tout cas que je ne « charrie » pas !
La difficulté tient au fait que le transfert aura lieu en 2021. Il ne faut pas faire de procès d’intention à l’État et imaginer qu’il pourrait ramener à zéro les dépenses d’investissement d’ici à 2021.

M. André Reichardt : C’est un risque !

M. Julien Denormandie : Ce n’est ni l’état d’esprit ni la façon d’agir de Mme la ministre des transports. Les variations peuvent être très importantes d’une année à l’autre, pour les dépenses d’investissement comme pour les dépenses de fonctionnement. Fixer une année de référence, c’est figer les choses.

M. André Reichardt : Non !

M. Julien Denormandie : Cela étant, ayant les chiffres sous les yeux, je crois comprendre pourquoi vous avez choisi 2018… (Sourires.) C’est de bonne guerre !

M. François Grosdidier : Il faut savoir être intelligent de temps en temps !

M. Julien Denormandie : Exactement ! (Nouveaux sourires.)
En tout état de cause, la pratique habituelle est de procéder à un nivellement sur plusieurs années. Le calcul est ainsi plus représentatif de la réalité des choses.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern et Reichardt et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les opérations routières réalisées par la Collectivité européenne d’Alsace à compter du 1er janvier 2021 sur le réseau routier transféré en application de l’article 3 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État-Région. Leur inscription éventuelle dans ces contrats s’opère dans les conditions de droit commun, en fonction de l’intérêt des opérations en cause pour le territoire et sous réserve d’une convention dédiée conclue avec les autres partenaires.
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe d’éligibilité au financement par les contrats de plan État-région des futures opérations routières menées par la Collectivité européenne d’Alsace sur le réseau routier national transféré à compter du 1er janvier 2021, eu égard à leur caractère structurant et à leur rôle de desserte à l’échelle routière européenne.
C’est à nos yeux une question d’équité à l’échelon national. L’État doit continuer de s’engager pour l’aménagement des itinéraires structurants de manière homogène sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous émettons, madame la présidente, un avis favorable sur cet amendement. Nos collègues craignent que, à la suite du transfert de la voirie nationale non concédée au département d’Alsace, celui-ci ait à assumer seul le coût de l’ensemble des travaux sur la voirie transférée.
En l’état du droit, rien n’empêche l’État de subventionner des opérations dont le maître d’ouvrage est un département, que ce soit dans le cadre du CPER ou pas. Cependant, cet amendement est de nature à rassurer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je comprends pleinement votre préoccupation, monsieur le sénateur, mais, comme l’a relevé très justement Mme la rapporteur, cet amendement n’est pas utile. J’y suis donc défavorable, sachant bien que le Sénat n’aime guère adopter des dispositions législatives inutiles…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Les amendements nos 52 et 36 ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)