Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 38 bis
debate, 28/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 59 rectifié quater est présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset et Panunzi, Mme Procaccia, MM. Regnard, Sido, Vogel, Allizard et Bizet, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas, Duranton et Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Hugonet, Kennel et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Pemezec, Mme Raimond-Pavero, MM. Revet et Savary et Mme Thomas.
L’amendement n° 372 rectifié bis est présenté par Mme Primas et MM. Schmitz et Laugier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code des transports est complétée par un article L. 1241-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1241-7-….– Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 25 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont applicables aux contrats de service public conclus par Île-de-France Mobilités pour l’exploitation des lignes de métro qu’il met en concurrence sur le fondement de l’article L. 1241-5. »
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié quater.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement concerne les articles 55 et 56 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, relatifs aux conditions de modification d’un contrat en cours et aux conditions d’indemnisation d’un concessionnaire. La modification proposée consiste à créer un parallélisme avec la disposition prévue par l’article 21 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
M. le président : L’amendement n° 372 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : En commission, j’avais émis un avis défavorable, car la rédaction proposée n’était pas adaptée à l’objectif. Cette rédaction a évolué, pour ne pas viser la ligne 14 prolongée avant son ouverture à la concurrence en 2039, conformément à la volonté d’Île-de-France Mobilités et de la RATP. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’amendement tend à appliquer les règles des concessions en ce qui concerne la modification des contrats en cours et l’indemnisation des cocontractants pour les contrats de service public qu’Île-de-France Mobilités va mettre en concurrence en vue de l’exploitation des lignes de métro du Grand Paris Express. Le Gouvernement est favorable aux souplesses que vous souhaitez introduire, monsieur Karoutchi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 174 rectifié est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 444 rectifié bis est présenté par MM. Léonhardt, Guérini et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié.
Mme Éliane Assassi : Il était improbable que nous ne nous saisissions pas de la discussion de ce projet de loi pour revenir sur le sujet de la liaison Charles-de-Gaulle Express !
Lors des débats sur la loi Macron, en 2015, il nous a explicitement été dit que le Charles-de-Gaulle Express était destiné aux touristes et à une clientèle d’affaires, qui n’ont pas vocation à voyager comme les 900 000 Franciliens entassés tous les jours dans le RER B. Bref, nous avons bien compris que ce projet à plus de 2 milliards d’euros serait le train des riches, sans que la démonstration de son impact sur l’attractivité de Paris et de l’Île-de-France n’ait été faite. Qui pis est, selon le rapport du préfet Michel Cadot, les travaux du CDG Express auront nécessairement une incidence sur la qualité de service au quotidien, sans apporter d’améliorations visibles à la circulation du RER B à court terme.
Nous pensons, pour notre part, que l’amélioration de la desserte de l’aéroport doit s’effectuer dans le cadre du service public et profiter ainsi aux Franciliens des villes populaires, comme La Courneuve, Aubervilliers, Le Blanc-Mesnil, Drancy, Aulnay-sous-Bois, etc. Avec la réalisation du projet du Charles-de-Gaulle Express, ces populations verront seulement passer des trains qui ne s’arrêteront pas ! Encore une fois, quel mépris à leur égard – et au nôtre, oserai-je dire, car nous sommes quelques-uns ici à emprunter le RER B quotidiennement !
Nous l’avons déjà dit et nous le répétons : faire le choix du Charles-de-Gaulle Express, c’est renoncer à améliorer les conditions de transport des usagers du quotidien. En ce sens, ce projet est symbolique d’une conception des transports publics aux antipodes de la nôtre, à savoir répondre aux besoins du plus grand nombre en desservant au plus près les territoires.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons donner la priorité aux transports des Franciliens. Il nous semble impératif, dans cet esprit, de mettre un terme à un projet dispendieux et inégalitaire, sans justification économique, environnementale ou sociale, un projet qui suscite une véritable opposition des usagers et des élus et qui, en définitive, n’est qu’un outil de valorisation d’Aéroports de Paris en vue de sa privatisation ! (M. Roger Karoutchi rit.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour présenter l’amendement n° 444 rectifié bis.
M. Olivier Léonhardt : Le RER B, c’est la deuxième ligne la plus utilisée d’Europe, avec plus de 900 000 voyageurs par jour, et les Franciliens qui l’utilisent vivent un cauchemar quotidien. La ligne est totalement saturée. Le taux de régularité des trains est assez catastrophique. Le mélange des usagers de l’aéroport Charles-de-Gaulle et des Franciliens qui se déplacent entre leur domicile et leur travail est une source de dysfonctionnements. J’en donnerai un seul exemple : les bagages abandonnés par les usagers de Roissy causent de nombreux arrêts et retards sur la ligne.
Sur le principe, l’idée de créer une liaison dédiée entre la capitale et l’aéroport était donc excellente, au regard tant du fonctionnement des transports du quotidien que du rayonnement et de l’attractivité de la métropole parisienne. Malheureusement, le projet actuel ne prévoit plus de liaison dédiée : les questions de calendrier liées à l’accueil des jeux Olympiques ont eu raison de la bonne idée initiale !
Le Charles-de-Gaulle Express, avec son tracé actuel, empiètera, en phase de travaux comme en phase d’exploitation, sur les tronçons déjà saturés et dysfonctionnels du faisceau nord francilien. Jusqu’à présent, la forte mobilisation des usagers et des associations n’a pas permis d’obtenir de modification du projet, mais chacun sent bien que cette situation n’est pas tenable. Nombreux sont les acteurs qui disent tout bas ce que personne ne veut assumer tout haut : le projet actuel et son calendrier sont déraisonnables. Cela rappelle d’ailleurs ce que l’on entend dire du projet Grand Paris Express en général…
Il y a deux jours, le 26 mars, le journal La Tribune révélait même que SNCF Réseau pousse au report d’au moins dix-huit mois du projet, pour éviter un impact trop fort sur les trains du quotidien pendant les travaux.
Madame la ministre, vous êtes très engagée pour les transports du quotidien, or tout porte à croire que le projet du Charles-de-Gaulle Express va les pénaliser très lourdement. Il est nécessaire de le revoir.
Cet amendement vise à la remise à plat du projet et de son calendrier, en vue de la création de liaisons dédiées qui répondent aux objectifs initiaux : améliorer le fonctionnement du RER B et créer une voie dédiée au trafic entre Paris et l’aéroport international.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La commission a eu l’occasion à deux reprises, en 2016 et en 2018, de se déclarer en faveur de ce projet.
Par ailleurs, Mme la ministre nous a donné voilà quelques jours un certain nombre de garanties, qu’elle va sans doute confirmer, quant aux conséquences des travaux sur le fonctionnement du RER B.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je vous remercie, madame la présidente Assassi, de me donner l’occasion de répéter une nouvelle fois, comme je le fais depuis vingt mois, que la priorité du Gouvernement, ce sont les transports du quotidien.
Mme Éliane Assassi : Pas partout !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : C’est vrai partout en France, ce l’est particulièrement en Île-de-France, avec un contrat de plan de 7,6 milliards d’euros et le projet du Grand Paris Express, qui représente un investissement de 35 milliards d’euros. Les transports du quotidien sont donc bien la priorité du Gouvernement, et ils le resteront !
Dans ce contexte, je voudrais rappeler que le projet du CDG Express ne suppose aucune subvention publique : il sera financé en totalité par les passagers du transport aérien et les clients du CDG Express. Au sein de ce projet, une somme de 500 millions d’euros est dédiée à l’amélioration du RER B. Il est exact que beaucoup de travaux sont prévus sur le faisceau nord.
Mme Éliane Assassi : Il n’y aura pas de RER B ce week-end !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : On ne peut pas à la fois demander des investissements pour la remise en état de réseaux qu’on a laissés se dégrader pendant des années, de nouveaux matériels roulants pour le RER B, la remise en état de la caténaire, l’installation d’un nouveau système de signalisation et la mise en accessibilité des gares, et refuser que des travaux soient effectués ! En effet, des travaux importants sont prévus.
Mme Éliane Assassi : Pour le CDG Express !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Madame Assassi, toutes ces améliorations passent par des travaux : quinze grands projets sont prévus pour le faisceau nord du RER B ! C’est pourquoi le Gouvernement a demandé au préfet de région de remettre un rapport sur l’organisation de l’ensemble de ces chantiers.
Le projet du CDG Express est nécessaire. M. Léonhardt l’a très bien dit : le mélange actuel des publics entre des passagers du transport aérien chargés de bagages et les usagers du quotidien ne favorise pas la fiabilité de l’exploitation du RER B. Il faut parvenir à remettre à plat l’ensemble de ces chantiers et à proposer une organisation des travaux. Sur la base du rapport que le préfet de région nous présentera prochainement, nous serons amenés à prendre des décisions en la matière, y compris en ce qui concerne, le cas échéant, le calendrier de réalisation du CDG Express.
J’émets évidemment un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Madame la ministre, vous reprochez à Éliane Assassi de ne pas écouter, mais vous, vous répétez toujours la même chose : c’est la méthode Coué ! Vous vous persuadez que ce projet est absolument nécessaire, alors qu’il ne reçoit pas d’autre soutien que le vôtre ! Vous essayez de nous le vendre au motif que sa réalisation permettrait des travaux d’amélioration du RER B, mais il n’y a pas besoin de cela pour amorcer des travaux sur le RER B ! Vous n’avez qu’à emprunter !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je ne vous ai pas attendue pour prendre le RER B !
Mme Laurence Cohen : Je ne vais pas refaire ici l’historique législatif et politique de ce projet pharaonique qu’est le Charles-de-Gaulle Express, mais je crois que nous sommes tous d’accord ici pour dire que, à part le président Macron et les membres du Gouvernement, personne ne le soutient ! Même la présidente d’Île-de-France Mobilités, Valérie Pécresse, a demandé, en décembre dernier, la suspension des travaux, pour privilégier les transports du quotidien. Pour une fois, je suis d’accord avec Mme Pécresse !
Quand, parallèlement, le président de la Société du Grand Paris présente, à la demande du Premier ministre, un plan d’optimisation pour économiser 2,6 milliards d’euros sur le coût du Grand Paris Express, comprenez que les élus franciliens soient quelque peu révoltés ! Concrètement, les usagers l’ont bien compris, vous êtes en train d’imposer un projet « vitrine », destiné à quelques hommes d’affaires pressés, au détriment d’un projet d’utilité publique permettant de remédier à la saturation du réseau existant, au bénéfice de millions de Franciliennes et de Franciliens.
Cette situation fait écho à ce qui se passe depuis quatre mois dans le pays, où la majorité a le sentiment d’être spoliée par une minorité et de ne pas être entendue. De toute façon, vos projets sont merveilleux et vous n’écoutez personne !
Je ne m’étendrai pas plus longuement sur le lien évident entre ce projet et la privatisation d’ADP, sur la dégradation du fonctionnement du RER B et des lignes H et K, sur le manque de concertation, notamment avec les élus. Je pense ici à ma collègue Charlotte Blandiot-Faride, maire de Mitry-Mory, qui a eu la mauvaise surprise de voir débarquer sur son territoire des engins de chantier pour les travaux du CDG Express, et ce alors que nous sommes prétendument en pleine concertation sur le sujet ! Vous avez une drôle de conception de la concertation, madame la ministre !
Ce sont là autant de raisons pour que nous exprimions une nouvelle fois aujourd’hui, comme nous le faisons depuis le début de l’annonce de la réalisation du CDG Express, notre opposition à ce projet…
M. le président : Il faut conclure !
Mme Laurence Cohen : … qui ne répond en rien aux besoins des voyageurs du quotidien. Pour une fois, entendez-nous !
M. le président : La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour explication de vote.
M. Olivier Léonhardt : Madame la ministre, vous aurez bien noté que je n’entends pas remettre en cause le principe de la création d’une desserte directe du deuxième aéroport d’Europe, qui peut en effet revêtir un caractère d’intérêt national.
La question est de savoir si ce projet, tel qu’il est engagé, peut être réalisé conjointement avec la remise à niveau de la ligne B du RER. Il me semble qu’une priorité doit être très nettement affirmée aujourd’hui : la présidente de la région l’a encore dit très récemment, le fonctionnement du RER B, qui transporte 900 000 voyageurs par jour, soit plus de deux fois plus de personnes que l’ensemble des TGV de France, doit absolument être amélioré.
Il faut remettre les choses à plat et obtenir que le Gouvernement, qui s’est engagé sur le RER B, en fasse encore davantage pour une large amélioration de cette ligne dans les plus brefs délais. Cela soulagera les habitants de l’ensemble de la région parisienne, car le RER B ne dessert pas simplement l’aéroport de Roissy. Il sera alors possible d’aborder plus sereinement la question du CDG Express.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Hervé Maurey : Je voudrais rappeler que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a toujours soutenu la réalisation du Charles-de-Gaulle Express, à condition évidemment que les travaux ne perturbent pas le fonctionnement du RER B. J’ai entendu affirmer que Mme Pécresse ne soutenait pas le projet, or elle a rappelé son attachement à celui-ci devant notre commission il n’y a pas très longtemps, sous les réserves que je viens d’exprimer. Elle s’est, en revanche, inquiétée, comme nous tous, du calendrier et des retards, qui font douter de l’achèvement du projet à l’horizon de 2024. C’est un vrai sujet.
Mme Éliane Assassi : Cela va aggraver les conditions de transport sur le RER B !
M. Hervé Maurey : À titre personnel, il me paraît tout à fait utile que Paris, comme la plupart des capitales mondiales, bénéficie d’une liaison directe avec son principal aéroport.
Mme Éliane Assassi : Il y a déjà le RER B !
M. Hervé Maurey : Je réaffirme donc le soutien de la commission à ce projet.
Sur un plan plus pratique, je me permets d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’il nous reste 93 amendements à examiner. Si nous voulons éviter d’avoir à siéger après le dîner, comme le souhaitent, me semble-t-il, la plupart d’entre nous, il importe de faire preuve de concision. (Très bien ! sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 174 rectifié et 444 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)