Orientation des mobilités : Article 39

Orientation des mobilités : Article 39

debate, 28/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le second alinéa de l’article L. 1321-1 du code des transports est complété par les mots : « à l’exception de ceux de ces salariés qui concourent aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de transports par autobus ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-3 du code des transports, après la référence : « L. 2162-2 », sont insérés les mots : « ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de transports par autobus ».
III. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3111-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-16-1. – Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public urbain par autobus dans la région Île-de-France, les contrats de travail en cours des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur. La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau. »
IV. – Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Dispositions propres aux services de bus organisés par Île-de-France Mobilités
« Art. L. 3316-1. – I. – Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à la durée du travail et de repos applicables aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens et aux salariés des entreprises de transport public urbain concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de transports par autobus. Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations et la continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
« Ce décret détermine :
« 1° La période de référence, supérieure à la semaine, sur laquelle l’employeur peut mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail, dans la limite de douze semaines ;
« 2° Les possibilités de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail mentionnée à l’article L. 3121-22 du code du travail, dans la limite de quarante-huit heures calculée sur une période de référence pouvant aller jusqu’à six mois ;
« 3° Les conditions de suspension du repos hebdomadaire, dans la limite de quatorze jours, ainsi que celles de réduction du repos hebdomadaire, dans la limite de vingt-quatre heures, si des conditions objectives, techniques ou d’organisation, le justifient ;
« 4° Les modalités de remplacement du temps de pause mentionné à l’article L. 3121-16 du même code par une période de repos compensateur équivalente attribuée avant la fin de la journée suivante.
« II. – Ce décret détermine également les dispositions particulières applicables aux conducteurs des services de transport public urbain de personnes par autobus dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d’Île-de-France présentant des contraintes spécifiques d’exploitation, au regard notamment de la densité de population, des conditions de circulation, des conditions de travail et des exigences particulières en matière de desserte.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe :
« 1° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation situées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 2° Après avis de l’autorité organisatrice des services en région Île-de-France mentionnée à l’article L. 3111-14 du présent code, la liste des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation situées dans les autres départements d’Île-de-France.
« Art. L. 3316-2. – Lorsqu’une convention collective applicable au transport public urbain est conclue et est étendue sur le fondement de l’article L. 2261-15 du code du travail, elle est applicable aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de transports par autobus.
« Des stipulations particulières peuvent être prévues par avenant à cette convention pour la durée du travail et de repos afin de tenir compte des contraintes spécifiques d’exploitation mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 3316-1 du présent code.
« Art. L. 3316-3. – Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, les stipulations de la convention et de l’avenant, mentionnés à l’article L. 3316-2 du présent code, peuvent compléter les dispositions statutaires applicables aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens ou en déterminer les modalités d’application, dans les limites fixées par le statut particulier de la Régie autonome des transports parisiens. »
V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi : Le dispositif de l’article 39 représente le fameux « sac à dos social » pour les agents de la RATP dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.
Avant d’en venir au fond, je formulerai quelques remarques de forme.
Tout d’abord, nous regrettons l’impréparation du Gouvernement, qui, comme lors de la discussion du pacte ferroviaire, revient sur le texte par voie d’amendements pour donner du contenu au principe du « sac à dos social ». Sept amendements ont ainsi été déposés afin de préciser les modalités de transfert, ainsi que le contenu de la convention collective.
Cette manière de légiférer n’est pas à la hauteur de ce que nous pouvons attendre du Gouvernement. Certes, il est pratique de procéder par voie d’amendements et, surtout, cela vous permet de vous dispenser d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Mais si, madame la ministre!
Cette façon de légiférer ne respecte pas les droits des parlementaires que nous sommes. Nous voulons pouvoir disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à la réflexion. Nous voulons également obtenir de votre part l’assurance que ces dispositions sont le fruit d’un véritable dialogue social avec les organisations syndicales.
Pour en finir avec la forme, nous regrettons que plusieurs de nos amendements à cet article aient été déclarés irrecevables. Ces amendements portaient sur le droit à maintien ou à réintégration des agents de la RATP en cas de défaillance de l’opérateur. Nous ne comprenons pas pourquoi de tels amendements, qui s’inscrivent pourtant parfaitement dans notre débat, n’ont pas été jugés recevables. Ils expriment notre volonté de sécuriser les parcours des agents du service public, qui ont, lors de leur embauche, bénéficié d’un certain nombre d’avantages, notamment la garantie de l’emploi.
Nous espérons que nos échanges permettront de réelles avancées pour eux et pour tous les agents des transports publics, grâce à une réelle harmonisation par le haut !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Je voudrais insister à mon tour sur cette manière de procéder du Gouvernement, qui dépose des amendements à la dernière minute. Tout à l’heure, nous avons dû nous déterminer sur un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 38 qui faisait quatre pages !
Je fais une proposition à la Haute Assemblée. Nous finirons bien par être saisis, un jour, de ce projet de réforme constitutionnelle dont il est tant question.

M. Roger Karoutchi : Un jour…

M. Hervé Maurey : Peut-être !

Mme Laurence Cohen : Éliane Assassi a raison d’évoquer une certaine impréparation du Gouvernement. Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement peut déposer des amendements sur un projet de loi, texte dont il est par définition à l’initiative. C’est trop facile ! Cette possibilité affaiblit le droit d’amendement des parlementaires. J’invite mes collègues à y réfléchir dans la perspective de la réforme constitutionnelle à venir !

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, sur l’article.

M. Jean-Michel Houllegatte : La fin du monopole de la RATP sur le réseau des bus parisien doit être considérée comme une donnée de fait. Elle s’impose à nous, qu’on le veuille ou non. Dans la mesure où le service des 350 lignes de bus de la RATP mobilise 17 000 salariés, je tiens à rappeler l’attachement de notre groupe à ce que tout transfert de contrats de travail, en cas de perte de l’exploitation de lignes de bus par la RATP, soit accompagné de garanties sociales de haut niveau.
L’instauration d’un cadre social territorialisé nous paraît opportune, car cela permet de prendre en compte les spécificités de certaines zones géographiques. Nous soulignons l’esprit de concertation qui préside à la négociation, mais qui conduit à réintroduire sur le mode itératif, au fur et à mesure de celle-ci, des éléments nouveaux. Je partage, sur ce point, l’analyse de nos collègues du groupe CRCE.
Il est évident que le volet social de cette ouverture à la concurrence est un sujet extrêmement sensible. Ces transferts pourront constituer un véritable bouleversement pour les salariés qui perdront le bénéfice du statut RATP et verront leurs conditions de travail modifiées. Nous serons donc particulièrement vigilants, en particulier sur le maintien des rémunérations, les modalités du transfert et les conditions de travail des salariés concernés.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je voudrais souligner l’importance de cet article 39. Voilà dix ans que l’ouverture à la concurrence des réseaux parisiens et franciliens a été décidée. Dix ans après, il était plus que temps de définir le cadre social applicable à cette ouverture à la concurrence ; c’est ce que nous faisons.
Je considère qu’il est de notre responsabilité d’agir pour que ce processus se déroule dans de bonnes conditions, permettant de concilier la continuité du service et le libre choix de l’opérateur par l’autorité organisatrice, mais surtout d’assurer la mise en place de garanties sociales de haut niveau pour les salariés.
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, les agents de la RATP affectés au transport par bus sont en effet susceptibles de changer d’employeur. Le changement d’employeur n’est jamais neutre, a fortiori pour les agents issus de la RATP, la plupart d’entre eux ayant été recrutés sous statut, avec la perspective de rester dans l’entreprise jusqu’à la fin de leur carrière. À l’instar de ce que nous avons fait l’année dernière pour les agents de la SNCF, dont nous avons défini le régime de transfert et les garanties et droits y afférents, il faut tenir compte de leur situation de départ pour déterminer les garanties qu’ils sont susceptibles de conserver en cas de transfert.
De même que la situation des salariés de la RATP n’est pas tout à fait semblable à celle d’autres salariés, les conditions de circulation et d’exploitation des réseaux de bus dans la zone dense urbaine francilienne sont soumises à des contraintes qui ne se retrouvent dans aucun autre réseau. Là encore, cela n’aurait pas de sens de faire table rase du passé et de prétendre appliquer à Paris et au cœur de l’Île-de-France ce qui se fait ailleurs. Les conséquences en seraient désastreuses, notamment pour la continuité de service.
C’est la raison pour laquelle, fidèle à la méthode que j’applique depuis des mois, j’ai souhaité faire partager par tous le dispositif que le Gouvernement va mettre en place. J’ai en effet organisé de nombreuses concertations. J’entends bien que nous pourrions ne pas déposer d’amendements. Du reste, nous pourrions aussi ne pas faire de concertation et inscrire des dispositions dans le projet de loi sans en parler à personne ! Peut-être cela répondrait-il aux vœux de certains d’entre vous… (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Toutefois, telle n’est pas ma méthode. L’article 39, tel qu’il a été introduit dans le projet de loi initial, et les amendements présentés par le Gouvernement visent à tenir compte de la cinquantaine de réunions de concertation qui se sont tenues avec les partenaires sociaux de la RATP et de la branche du transport public, en y associant l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités.
Je voudrais saluer l’esprit de responsabilité manifesté par chacun et les contributions apportées dans le cadre de cette concertation. C’est le fruit de ces réunions qui se retrouve dans le dispositif de l’article 39 et des amendements. Nous avons, me semble-t-il, un dispositif équilibré, qui repose, d’une part, pour les conducteurs de bus, sur la mise en place d’un cadre social adapté à un territoire spécifique, avec des règles spécifiques en matière de temps de travail et de repos, et, d’autre part, pour l’ensemble des salariés affectés à ces activités de transport par bus, sur un dispositif définissant les modalités de transfert des salariés et les garanties apportées à ceux-ci.
Par ailleurs, les concertations se poursuivent pour finaliser le cadre social. D’autres amendements devront donc sans doute être introduits à l’Assemblée nationale. Il s’agira notamment de préciser les conséquences du refus de transfert pour les salariés. C’est ce point particulier qui reste à définir s’agissant des salariés de la RATP.
Je voudrais aussi souligner, en réponse aux amendements relatifs à la zone Optile, qu’il reste à préciser le cadre pour les salariés du transport interurbain. Ce sujet concerne également d’autres territoires partout en France. Les employeurs et les organisations syndicales ont demandé à travailler sur une procédure de transfert automatique en cas de perte de contrat par une entreprise. Sur ce deuxième sujet, il me semble important de poursuivre les concertations. Pour cette raison, je serai amenée à émettre un avis défavorable sur les amendements en question.

M. le président : L’amendement n° 190, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : On peut considérer qu’il est défendu, compte tenu de nos deux prises de parole sur l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : En préambule, je voudrais indiquer à l’ensemble de mes collègues que la commission et son rapporteur ont été en lien régulier avec le Gouvernement sur ces dispositions qui revêtent un caractère sensible. Je salue cette méthode de travail, et je remercie Mme la ministre de m’avoir associé régulièrement à ses réflexions.
J’ai également pu échanger, à plusieurs reprises, avec Île-de-France Mobilités, avec les entreprises, la RATP et les organisations syndicales, notamment dans le cadre d’une table ronde, au début des auditions.
Les conducteurs de bus ont des compétences très prisées sur le marché. Il faut à la fois les protéger et les valoriser. Les amendements du Gouvernement mettent en place un dispositif équilibré au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes. J’attire l’attention de mes collègues sur le fait que ces dispositions s’inspirent très largement de celles qui ont été adoptées par le Sénat lors de l’élaboration de la loi pour le nouveau pacte ferroviaire.
Notre rôle est de sécuriser les droits des salariés et de créer les conditions requises pour garantir la continuité et la qualité du service, dans l’intérêt de tous les acteurs et des usagers. Je donnerai en conséquence, compte tenu de toutes les concertations qui ont eu lieu, un avis favorable aux amendements du Gouvernement, et je demanderai le retrait de tous les autres. Le texte est équilibré, même s’il n’est pas encore tout à fait abouti. La discussion se prolongera à l’Assemblée nationale.
J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 190.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : J’ai expliqué toute l’importance que revêtait cet article ; je suis donc naturellement défavorable à sa suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 190.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 950, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 2, 8, première phrase, et 18
Remplacer les mots :
transports par autobus
par les mots :
service régulier de transport par autobus
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 1321-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux salariés des entreprises de transport public urbain régulier de personne concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de service régulier de transport par autobus. »
III. – Alinéa 4
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service
par les mots :
d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier
b) Supprimer le mot :
urbain
c) Après le mot :
Île-de-France
insérer les mots :
opéré par la Régie autonome des transports parisiens
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
de bus
par les mots :
d’autobus
V. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par le mot :
notamment
VI. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
de transport public urbain de personnes
par les mots :
réguliers de transport public urbain
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de cohérence, concernant notamment le champ d’application de l’article 39.

M. le président : L’amendement n° 972 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Chain-Larché et Thomas, M. Regnard, Mmes de Cidrac et Lavarde, M. Daubresse, Mme Duranton, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Sido, Laménie et de Nicolaÿ et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3111-16-1. – Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur tout ou partie d’un service de transport public routier de voyageurs dans la région Île-de-France, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés affectés majoritairement au service transféré et concourant directement ou indirectement à la production du service transféré sont automatiquement transférés au nouvel employeur. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Je souhaite dire à nos collègues du groupe CRCE qu’il serait difficile d’interdire au Gouvernement de déposer des amendements sur ses projets de loi, dès lors que, depuis la réforme de 2008, c’est le texte de la commission qui est discuté en séance. Il serait tout de même curieux que le Gouvernement ne puisse pas l’amender… En revanche, ils ont raison de souligner que ces amendements ne devraient pas nous parvenir au tout dernier moment.
Le présent amendement, dont j’ai compris qu’il connaîtrait sans doute un sort funeste (Sourires.), vise à réaffirmer l’automaticité du transfert des contrats de travail au nouvel opérateur, dès lors qu’ils sont en cours depuis au moins six mois.

M. le président : L’amendement n° 191, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être, à leur demande,
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : L’article 39 aménage le cadre social de l’ouverture à la concurrence, en prévoyant, notamment, le transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’employeur.
Notre amendement a pour objet de garantir que ce transfert se fera sur la base du volontariat. Il nous paraît en effet essentiel de laisser aux salariés la possibilité de s’exprimer sur le sort de leur contrat de travail, dans la mesure où l’on peut craindre que l’ouverture à la concurrence ne s’accompagne d’une dégradation des conditions de travail, comme cela a pu être le cas, dans le passé, à La Poste ou chez France Télécom : les conditions de travail se sont profondément dégradées, au point de provoquer un mal-être au travail aux conséquences parfois dramatiques.
Les salariés ne sont pas de simples outils de production transférables à volonté à l’entreprise qui remporte le marché public. Les changements successifs d’employeur, combinés à la mise en concurrence, pouvant entraîner une dégradation des conditions de travail, ils doivent avoir leur mot à dire, en particulier lorsque leur contrat de travail fait l’objet d’une modification aussi importante qu’un changement d’employeur, lequel emporte nécessairement des conséquences sur les modalités d’exécution du contrat comme sur la qualité des conditions de travail.
Pour ces raisons, nous présentons cet amendement, qui s’inspire d’une jurisprudence de 1996 de la Cour de justice de l’Union européenne reconnaissant aux salariés la possibilité de s’opposer au transfert de leur contrat de travail.

M. le président : L’amendement n° 193, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement de repli vise à préciser que le transfert de salariés de la RATP aux nouveaux opérateurs devra se faire dans le respect des spécificités des métiers et de l’organisation collective de travail. Dans le texte de la commission, rien ne vient le garantir. Il est simplement indiqué que les contrats des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public concernés par le changement d’attributaire sont transférés.

M. le président : L’amendement n° 195, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public urbain qui était jusque-là effectué par la Régie autonome des transports parisiens, le nouvel employeur est tenu d’appliquer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens aux salariés affectés à ce service.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Le transfert des personnels de la RATP tel que prévu par le texte de la commission s’accompagne de la perte du statut. Cela concerne l’ensemble des agents affectés à l’exploitation et à la maintenance des bus, que ceux-ci soient transférés à une filiale de la RATP ou à un autre groupe, soit 19 000 des 44 000 agents de la RATP.
Il s’agit donc de mettre à profit l’ouverture à la concurrence pour mettre progressivement fin au statut et faire basculer les personnels vers un régime conventionnel. Ce procédé peut apparaître moins brutal que le pacte ferroviaire, qui a clairement posé le principe de la fin du statut des cheminots au 1er janvier 2020, mais, finalement, il le sera tout autant.
Nous refusons de nous faire les complices de cette attaque concertée et globale contre les statuts spéciaux, considérant que la réponse aux enjeux passe non pas par la précarisation des salariés, mais, au contraire, par l’octroi de droits nouveaux.
La formulation actuelle du texte, aux termes duquel « la poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau », est un leurre, car ce qui est prévu et doit être précisé par décret, c’est le remplacement du statut par un « sac à dos social » minimaliste, dont nous découvrons les contours au travers des fameux amendements de dernière minute du Gouvernement. Je maintiens, madame la ministre, que cette façon de procéder vous permet de vous dispenser de toute étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État, tout en ne laissant aux parlementaires qu’un temps de réflexion très court pour se faire une opinion sur une réécriture quasiment intégrale du texte. Or il ne s’agit pas ici d’un petit sujet : le contenu du « sac à dos social » revêt un caractère hautement politique.
Au travers de cet amendement, nous proposons une harmonisation par le haut, via l’extension du statut des personnels de la RATP à tous les opérateurs.

M. le président : L’amendement n° 597 rectifié, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Dans le même esprit que les amendements précédents, nous proposons le maintien intégral des droits issus du statut, en guise de « filet de sécurité » ou de « backstop », comme disent les Britanniques.
Cet amendement vise à instituer un bras de levier permettant de tirer vers le haut les conditions sociales futures des salariés concernés, qui bénéficient aujourd’hui d’un statut spécifique.

M. le président : L’amendement n° 947, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer seize alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3111-16-2. – Un décret en Conseil d’État, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome des transports parisiens, fixe :
« 1° Les informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné “cédant”, et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service public désigné “cessionnaire”, durant les différentes phases d’attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus dans la région Île-de-France ;
« 2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ;
« 3° Les modalités d’accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-1.
« Art. L. 3111-16-3. – Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé d’un commun accord par le cédant et par l’autorité organisatrice dans un délai de neuf mois à compter de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l’article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil. Dans les cas où l’autorité organisatrice de transport ne publie pas ces informations, ce délai court à compter de la notification par tout moyen conférant date certaine par l’autorité organisatrice au cédant de son intention de lancer une procédure de mise en concurrence.
« Ce nombre est arrêté sur la base des éléments transmis par le cédant dans un délai de six mois courant à compter de la publication ou de la notification mentionnée au premier alinéa et dans le respect du secret des affaires.
« Il est calculé à partir de l’équivalent en emplois à temps plein travaillé, par catégorie d’emplois des salariés concourant directement ou indirectement à l’exploitation du service concerné, à l’exception des missions réalisées par le service interne de sécurité mentionné à l’article L. 2251-1-2 du présent code, à la date de la publication ou de la notification mentionnée au premier alinéa du présent article.
« En cas de différend entre l’autorité organisatrice de transport et le cédant, l’une ou l’autre peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dont la décision s’impose aux parties.
« Les modalités d’application de cet article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 3111-16-4. – Un décret en Conseil d’État fixe :
« 1° Les modalités et critères de désignation des salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-1, par catégorie d’emplois. Ces critères comprennent notamment le taux d’affectation du salarié au service concerné et l’ancienneté dans le poste ;
« 2° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant établit et communique la liste des salariés dont le contrat est susceptible d’être transféré ;
« 3° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant informe individuellement lesdits salariés de l’existence et des conditions du transfert de leur contrat de travail.
« Art. L. 3111-16-5. – I. – Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard six mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service. Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conséquences du refus du transfert de son contrat de travail par le salarié et les garanties procédurales associées.
« III. – Le cédant est tenu d’informer sans délai le cessionnaire, par tout moyen conférant date certaine, de la décision des salariés mentionnés au I. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement tend à apporter des précisions concernant la procédure applicable en matière de transfert. Il pose le principe d’une information claire et précise des salariés tout au long du processus d’ouverture à la concurrence et vise à déterminer le nombre de salariés à transférer pour faire fonctionner le service, ainsi que les critères de désignation des salariés dont le contrat de travail sera effectivement transféré.

M. le président : L’amendement n° 948, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3111-16-6. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus entraîne, à l’égard des salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des décisions unilatérales et des usages de la Régie autonome des transports parisiens qui leur sont applicables, à l’exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 2261-14 et aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail.
« Art. L. 3111-16-7. – Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l’article L. 3311-16-1 employés par la Régie autonome des transports parisiens dont le contrat de travail se poursuit auprès d’un nouvel exploitant ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l’ensemble des éléments de rémunération au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, hors éléments exceptionnels, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d’employeur.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 3111-16-8. – En cas de changement d’employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l’article L. 2142-4 du code des transports lorsqu’ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens conservent le bénéfice de la garantie de l’emploi selon les motifs prévus par ce même statut.
« Art. L. 3111-16-9. – En cas de changement d’employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l’article L. 2142-4 du code lorsqu’ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens ainsi que leurs ayant-droits continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient, au titre des pensions et prestations de retraite. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 3111-16-10. – Les salariés mentionnés à l’article L. 3311-16-1 employés par la Régie autonome des transports parisiens dont le contrat de travail se poursuit auprès d’un nouvel exploitant conservent :
« 1° Le bénéfice de l’accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens ;
« 2° Le bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisiens pendant une durée de douze mois suivant le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 3111-16-11. – Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s’appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par la convention collective applicable au transport public urbain ou par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.
« Art. L. 3111-16-12. – Les articles L. 3111-16-6, 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s’appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement porte sur les garanties accordées aux salariés en cas de transfert. Les salariés de la RATP ne sont pas dans une situation identique à celle des autres salariés : ils ont été recrutés sous statut et pensaient faire toute leur carrière à la RATP. Dans un contexte d’ouverture à la concurrence, il n’est pas envisageable de ne pas leur garantir certains droits spécifiques.
À ce titre, tous les salariés bénéficieront, notamment au moment du transfert, d’une garantie de rémunération et du maintien de leurs accords collectifs pendant une durée de quinze mois maximum, ainsi que de l’accès au centre de soins de la RATP et, pendant douze mois, à ses activités sociales et culturelles. Quant aux salariés sous statut, ils bénéficieront de la portabilité, de la garantie de l’emploi et du régime spécial de retraite, qui sont des éléments structurants de leur statut.

M. le président : L’amendement n° 975 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Chain-Larché, Thomas et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie, Vaspart et de Nicolaÿ et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3111-16-2. – Les conventions, accords collectifs et usages qui sont applicables aux salariés dont les contrats de travail sont transférés en application de l’article L. 3111-16-1 continuent de produire effet jusqu’à leur dénonciation, ou à défaut pendant une durée maximale de quinze mois à compter de la date du transfert des contrats de travail, à l’exception des dispositions relatives à la durée du travail et à l’organisation du travail qui cessent de produire effet à la date du transfert des contrats de travail.
« Art. L. 3111-16-3. – Par exception à l’article L. 3111-16-2, lorsque les salariés dont les contrats de travail sont transférés ne proviennent pas d’une unique entreprise, le changement d’attributaire du contrat de service public entraîne cessation de l’application des conventions, accords collectifs et usages précédemment applicables aux salariés transférés à l’exception des conventions, accords collectifs et usages provenant de l’entreprise dont sont issus le plus grand nombre de salariés transférés, qui continuent de produire effet jusqu’à leur dénonciation, ou à défaut pendant une durée maximale de quinze mois à compter de la date du transfert des contrats de travail.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Il s’agit simplement de préciser l’objectif de maintien des conventions et accords antérieurs avant renégociation d’un pacte social propre au nouveau délégataire après le transfert.

M. le président : L’amendement n° 978 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Chain-Larché, Thomas et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie, Vaspart et de Nicolaÿ et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3111-16-…. – Le cessionnaire informe individuellement le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard trois mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, si les délais de notification du contrat de service public le permettent. Le cessionnaire indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié.
« Art. L. 3111-16-…. – Le salarié dont le contrat de travail doit être transféré peut faire connaître son refus par écrit à son employeur dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. En cas de refus du salarié d’accepter le contrat proposé, le contrat prend fin de plein droit, sans donner lieu à indemnisation.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le rapporteur, peut-être pourriez-vous tout de même donner un avis favorable à cet amendement, qui vise à préciser les conditions d’information des salariés dont le contrat de travail serait transféré.
À propos de cet article 39, qui me semble protecteur, je dois dire, pour agacer Mme Assassi (Sourires.), que je ne m’attendais pas à ce que le Gouvernement et les entreprises parviennent à un accord aussi positif. Mais attendons tout de même la suite !

M. le président : L’amendement n° 598 rectifié, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
Un décret en Conseil d’État fixe les règles
par les mots :
Un accord collectif étendu après négociation entre les partenaires sociaux concernés ou, à défaut, un décret en Conseil d’État fixe les règles communes
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La négociation collective prévue au premier alinéa du présent I est ouverte au plus tard trois mois suivant la promulgation de la loi n° … du … d’orientation des mobilités. En l’absence d’accord dans les dix-huit mois suivant l’ouverture de la négociation, un décret en Conseil d’État détermine au plus tard vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi n° … du … d’orientation des mobilités :
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : La loi et le règlement ne sauraient se substituer a priori au dialogue social. Cet amendement vise à encourager la négociation collective et à en définir les modalités et le cadrage, afin qu’elle puisse aboutir dans les meilleurs délais.

M. le président : L’amendement n° 204, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en s’appuyant sur le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs et des règles en vigueur à la Régie autonome des transports parisiens
II. – Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 949, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Après le mot :
modalités
insérer les mots :
de fractionnement et
II. – Après l’alinéa 13
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5° Le nombre et les modalités de fixation des jours fériés chômés en addition de la journée du 1er mai ainsi que les modalités de compensation des jours fériés travaillés ;
« 6° La durée des congés, qui peut être supérieure à trente jours ouvrables par dérogation à l’article L. 3141-3 du code du travail ;
« 7° Le délai de prévenance des salariés mentionné à l’article L. 3121-44 du même code du travail applicable en cas de changement de durée ou d’horaire de travail qui ne peut être inférieur à quatre jours, en l’absence de circonstances exceptionnelles ou d’urgence ;
« 8° Les modalités de dépassement par l’employeur de la durée maximale quotidienne de travail mentionnée à l’article L. 3121-18 dudit code, dans la limite de douze heures en cas d’impératifs liés à la continuité du service public, de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, ainsi que les contreparties qui y sont associées ;
« 9° Les modalités de réduction par l’employeur du repos quotidien mentionné à l’article L. 3131-1 du même code, dans la limite de neuf heures en cas d’impératifs liés à la continuité du service public, de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, ainsi que les contreparties qui y sont associées.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Au travers de cet amendement, il s’agit de garantir la continuité du service et la sécurité des circulations au sein d’un périmètre géographique parisien et francilien caractérisé, comme nous le savons tous, par des conditions d’exploitation des bus que l’on ne rencontre pas ailleurs.
Cet amendement tend à compléter la liste des dérogations possibles à certaines dispositions législatives du code du travail en matière de durée du travail, de congés et de repos des conducteurs opérant à l’intérieur de ce périmètre.
L’amendement vise non pas à fixer le contenu des règles applicables, mais à autoriser le pouvoir réglementaire à le faire en vue de définir un cadre social territorialisé, un CST, qui s’appuiera sur le décret du 14 février 2000 sur la durée de travail dans les entreprises de transport public urbain et, si les partenaires sociaux de la branche en décident ainsi, sur un avenant territorial à la convention collective du transport public urbain.
Continuant de s’appliquer en l’état aux salariés de la branche du transport public urbain, le décret de 2000 sera complété par une annexe définissant les règles spécifiques applicables en matière de durée du travail et de repos aux conducteurs de bus opérant sur des lignes dont le parcours est majoritairement effectué dans la zone urbaine dense francilienne. Ces règles spécifiques tiendront compte des conditions particulières d’exploitation dans cette zone et pourront notamment porter sur le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, la réduction du repos quotidien, l’adaptation du délai de prévenance en cas de changement d’horaire par l’employeur, ainsi que sur les contreparties associées en matière de repos, de jours de congé et de modalités de fixation des jours fériés chômés qui sont nécessaires pour garantir la sécurité des circulations.

M. le président : L’amendement n° 205, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
conducteurs des services de transport public urbain de personnes par autobus dont le parcours est majoritairement effectué
par les mots :
salariés des entreprises de transport public urbain concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de transports par autobus
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous souhaitons, comme le texte le prévoyait initialement, que l’application du cadre social territorialisé soit étendue à l’ensemble des salariés des entreprises de transport public urbain concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de transport par bus, et non pas limitée aux seuls conducteurs de bus. L’objectif est d’instaurer de la cohérence en matière traitement des salariés dans la zone très dense francilienne et de ne pas multiplier les différences de situation entre les agents. Nous proposons d’en revenir à la rédaction que le Gouvernement avait initialement proposée.

M. le président : L’amendement n° 196, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 18 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Les dispositions du projet de loi visées dans cet amendement prévoient l’alignement du traitement des personnels du réseau des bus de la RATP sur la convention collective des transports urbains.
Une telle disposition conduirait à une dégradation évidente de leurs conditions de travail, puisque les termes de cette convention sont, en règle générale, moins favorables que leur statut actuel.
Par ailleurs, rien dans les dispositions relatives au futur décret socle ne permet, en l’état, de garantir que cette convention collective sera améliorée. Les agents des transports urbains se verront donc appliquer brutalement des règles moins favorables que celles qui sont contenues dans les textes réglementaires en vigueur à la RATP.
Nous ne pouvons accepter cette régression, qui ne s’explique que par la volonté de réduire les garanties sociales dont bénéficient les agents du service public, considérées comme autant de freins à l’entrée pour les opérateurs et de charges insupportables pour l’entreprise publique, qui devra de plus faire face à l’arrivée de nouveaux opérateurs.
À nos yeux, le haut niveau de garanties sociales dont bénéficient les agents de la RATP est non pas une charge qui rendrait l’entreprise insuffisamment concurrentielle, mais un atout pour l’offre de transport public, car il amène ces agents à développer un sens aigu du service public et de l’intérêt général, indispensable notamment en temps de crise ou lors d’événements majeurs.
Nous demandons donc la suppression de ces dispositions, dont l’application généralisée signe également la fin du statut spécifique de la RATP et son remplacement par une convention collective valable pour l’ensemble des agents du réseau de bus.

M. le président : L’amendement n° 600 rectifié, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
pour la seule organisation des lignes de dessertes concernées et sans déroger aux règles régissant l’organisation du travail statutaire en vigueur au sein de la Régie autonome des transports parisiens, sauf dans les cas où les dispositions de la convention collective seraient plus favorables aux salariés que ces mêmes règles
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement vise à clarifier une ambiguïté du texte.
La rédaction actuelle semble étendre les conditions de la convention collective des transports urbains aux agents de la RATP, alors même que le statut de ces agents de cette entreprise n’a pas été modifié et que l’article L. 3316-3 indique que la convention collective ne peut apporter des compléments que dans les limites du statut particulier.

M. le président : L’amendement n° 952, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les stipulations de cette convention collective ne sont pas applicables, en matière de durée du travail et de repos, aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus mentionnés au II de l’article L. 3316-1.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à préciser que la convention collective du transport public urbain, qui n’a pas été négociée en vue de s’appliquer aux conducteurs de bus intervenant dans la zone RATP, ne s’applique pas aux agents de la RATP, en cohérence avec le cadre spécifique qu’il est proposé de créer.

M. le président : L’amendement n° 951, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3316-3. – Le décret prévu au II de l’article L. 3316-1 ainsi que l’avenant territorial prévu au deuxième alinéa de l’article L. 3316-2 s’appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus lorsqu’ils effectuent un service de transport dont le parcours est majoritairement effectué dans le périmètre d’application du décret susvisé, quelle que soit l’activité principale de leur entreprise.
II. – Alinéa 20
Remplacer la référence :
L. 3316-3
par la référence :
L. 3316-4
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à garantir l’application du cadre social territorialisé à tous les conducteurs de bus qui interviennent dans le périmètre de la zone dense urbaine, quelle que soit la convention collective applicable à leur employeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission est favorable aux amendements nos 950, 947, 948, 949, 952 et 951 du Gouvernement.
Elle demande le retrait de l’amendement n° 972 rectifié bis ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 191, 193 et 195, ainsi que sur l’amendement n° 597 rectifié.
La commission sollicite le retrait des amendements nos 975 rectifié bis et 978 rectifié bis, ce dernier étant satisfait par l’amendement n° 947 du Gouvernement.
Enfin, la commission est défavorable aux amendements nos 598 rectifié, 204, 205 et 196, ainsi qu’à l’amendement n° 600 rectifié, qui est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je suggère le retrait de l’amendement n° 972 rectifié bis, qui vise à prévoir un transfert automatique du contrat de travail pour les salariés du transport routier en Île-de-France opérant dans la zone Optile. Nous sommes en train de travailler sur ce sujet, qui concerne non seulement l’Île-de-France, mais aussi le transport interurbain dans toute la France. La concertation doit se poursuivre.
Madame Assassi, par l’amendement n° 191, vous souhaitez introduire la notion de volontariat, sans doute par analogie avec ce qui avait été prévu pour les salariés de la SNCF. En réalité, les deux situations sont très différentes : à la SNCF, l’organisation du travail fait que certains salariés ne seront que très partiellement affectés aux lots qui pourront définis par les régions au moment de l’ouverture à la concurrence ; à la RATP, la plupart des conducteurs sont affectés à une ligne de bus et tous sont affectés à un dépôt. Le problème ne se pose donc pas du tout dans les mêmes termes pour la RATP. Avis défavorable.
Par l’amendement n° 193, vous souhaitez préciser que le transfert se fera dans le respect des métiers et de l’organisation collective de travail. S’agissant des métiers, cet amendement est satisfait, puisqu’il est précisé dans le texte que les salariés transférés seront désignés par catégories d’emploi, et donc dans le respect des spécificités de leur métier. En revanche, si vous souhaitez mettre en œuvre l’organisation collective du travail issue du statut en dehors de la RATP, je vous confirme que le Gouvernement n’y est pas favorable. Nous définissons néanmoins un socle commun de règles applicables à toutes les entreprises, qui assurera un cadre social de haut niveau pour l’ensemble des salariés. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 195 vise à appliquer le statut de la RATP à l’ensemble des salariés. Il me semble important de donner des garanties de haut niveau, mais sans pour autant prévoir d’imposer le statut à l’ensemble des entreprises. Avis défavorable.
Pour des raisons très proches, monsieur le sénateur Houllegatte, je suis défavorable à votre amendement n° 597 rectifié, qui vise à maintenir l’ensemble des droits liés au statut.
L’amendement n° 975 rectifié bis tend à exclure du champ de la garantie générale de maintien des accords pendant quinze mois la question du temps de travail, qui est en effet traitée en partie par le cadre social territorialisé. Il existe toutefois par ailleurs 111 accords portant sur le temps de travail à la RATP, et je ne vois pas de motif de revenir sur cette garantie très générale accordée aux salariés. L’avis est défavorable.
Enfin, l’amendement n° 947 du Gouvernement satisfait, me semble-t-il, l’amendement n° 978 rectifié bis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 950.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 972 rectifié bis, 195, 597 rectifié, 598 rectifié, 204, 205 et 196 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 947.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 975 rectifié bis et 978 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 948.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 949.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 600 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 952.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 951.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 599 rectifié, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
Ce décret
par les mots :
Cet accord collectif étendu ou à défaut ce décret
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 600 rectifié, consistant à privilégier la négociation collective plutôt que la voie réglementaire pour fixer les règles relatives à la durée du travail et au repos applicables aux salariés de la RATP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Les partenaires sociaux conservent leur capacité de négociation, conformément à l’alinéa 19 de l’article. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : De manière générale, je privilégie la négociation collective, mais, en l’occurrence, compte tenu de la nécessité de fixer rapidement le cadre applicable à l’ensemble des acteurs concernés par l’ouverture à la concurrence et, par ailleurs, de définir un socle minimum de garanties pour les salariés qui s’imposeront à tous, il est nécessaire de passer par un décret. Cela ne prive pas les partenaires sociaux de leurs prérogatives, puisqu’il leur sera ensuite possible de négocier au niveau de la branche du transport public urbain, de même que dans les entreprises, des dispositions venant compléter ou préciser le décret.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 599 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 977 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Chain-Larché, Thomas et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie, Vaspart et de Nicolaÿ et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
, des conditions de travail et des exigences particulières en matière de desserte
par les mots :
et des conditions de travail
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : C’est un amendement rédactionnel : que recouvre l’expression « des conditions de travail et des exigences particulières en matière de desserte » ?

M. le président : L’amendement n° 974 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Chain-Larché, Thomas et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie, Vaspart et de Nicolaÿ et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions tiennent compte de l’objectif d’une utilisation optimale des ressources pour l’exploitation des services de transport public, dans le respect de la durée du travail résultant de l’article L. 3121-27 du code du travail.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Il s’agit de garantir que l’on recherche la meilleure organisation du travail pour l’exploitation des services offerts aux voyageurs en utilisant de façon optimale les personnels et les véhicules.

M. le président : L’amendement n° 976 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Chain-Larché, Thomas et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie et de Nicolaÿ et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions tiennent compte d’une unicité des règles d’organisation du travail applicables aux conducteurs affectés à un même lieu d’activité.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement se justifie par son texte même. Il s’agit de lever les risques que fait peser le texte, dans sa rédaction actuelle, sur l’unicité de l’organisation du travail applicable aux conducteurs affectés à un même lieu d’activité.

M. le président : L’amendement n° 973 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Chain-Larché, Thomas, Lavarde et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie et de Nicolaÿ et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 17
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, après avis de l’autorité organisatrice des services en région Île-de-France mentionnée à l’article L. 3111-14 du présent code :
« 1° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation situées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 2° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation situées dans les autres départements d’Île-de-France.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le rapporteur, je compte beaucoup sur vous pour cet amendement, qui vise à permettre à Île-de-France Mobilités d’émettre un avis consultatif avant la fixation par l’État du cadre réglementaire délimitant le périmètre géographique des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation. Il semble en effet souhaitable que les collectivités territoriales et l’autorité organisatrice soient consultées avant la définition de ce périmètre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : S’agissant de l’amendement n° 977 rectifié bis, le critère de desserte qu’il est proposé de supprimer vise à prendre en compte une forte amplitude dans les horaires de travail des personnels, y compris le dimanche. Cette suppression fragiliserait le CST, qui permet d’imposer des contraintes particulières aux salariés, au bénéfice de la collectivité. Je souhaite le retrait de cet amendement.
La précision que tend à apporter l’amendement n° 974 rectifié bis ne me semble pas nécessaire : la durée légale du travail visée à l’article L. 3121-27 du code du travail ne constitue pas une obligation de travailler 35 heures, mais définit le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Sur le fond, je partage la préoccupation des auteurs de l’amendement, qui est satisfaite : l’objectif du CST est non pas d’appliquer une durée globale du travail inférieure à 35 heures, mais d’introduire de la souplesse dans les modalités de réalisation de ces 35 heures, afin de tenir compte des contraintes d’exploitation propres à certaines communes.
Par ailleurs, l’article 39 a bien pour objet de placer les salariés concourant à l’exploitation des bus dans le cadre du régime du code du travail. Je considère donc que cet amendement est satisfait, la précision qu’il vise à introduire n’emportant guère de conséquences sur le fond ; j’en demande le retrait.
Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 976 rectifié bis. La mise en place du CST va certes conduire à des complexités dans la gestion des salariés d’une même entreprise, mais celles-ci sont justifiées par les contraintes d’exploitation. En outre, il n’y a pas de difficulté opérationnelle à exploiter des lignes dans des cadres juridiques différents : c’est déjà le cas pour les transports scolaires ou touristiques, par exemple.
De plus, l’ensemble de l’architecture de l’article 39 serait déstabilisé par l’adoption de cet amendement, dans la mesure où celle-ci abolirait les différences de situation objectives entre conducteurs de bus.
La commission est favorable, enfin, à l’amendement n° 973 rectifié bis. La précision apportée est tout à fait utile. Le travail de la commission sur l’ensemble du texte a globalement été guidé par la préoccupation d’apporter le plus d’outils possible aux AOM. La précision en question permettra une meilleure association de l’AOM à la définition du périmètre du CST. Des ajustements pourraient être décidés dans le cadre du dialogue avec le ministère.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sur l’amendement n° 977 rectifié bis, il s’agit, dans l’alinéa en cause, de prendre en compte les contraintes particulières à cette zone. Cette rédaction, qui est issue des travaux menés avec le Conseil d’État, est la bonne, à mon sens, et je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Concernant l’amendement n° 974 rectifié bis, ainsi que M. le rapporteur vient de l’expliquer, il n’est pas envisagé de revenir sur la durée légale du travail, fixée à 35 heures. L’amendement me semble donc satisfait et j’en propose le retrait, sinon l’avis sera défavorable.
Je comprends la volonté de simplifier l’organisation au sein d’un dépôt de bus qui a présidé à la rédaction de l’amendement n° 976 rectifié bis. Néanmoins, les règles introduites visent à répondre aux exigences de continuité du service et de sécurité sur certaines lignes particulières. J’estime que cette logique doit prévaloir, et je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 973 rectifié bis.

M. le président : Monsieur Karoutchi, les amendements nos 977 rectifié bis et 974 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Roger Karoutchi : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 977 rectifié bis et 974 rectifié bis sont retirés.
Madame Darcos, l’amendement n° 976 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 976 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 973 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 953 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Les dispositions du présent article, à l’exception du III, entrent en vigueur pour chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l’article L. 1241-1 et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l’exécution dudit service.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 39.
La date d’ouverture à la concurrence prévue par les textes communautaires transposés dans notre droit interne est, je le rappelle, le 1er janvier 2025. De nombreux services sont concernés dans un délai court, avec une seule autorité organisatrice chargée de conduire le processus. En conséquence, la loi doit permettre de prendre en compte les éventuels délais de procédure qui aboutiraient à différer, de manière limitée, le changement effectif d’attributaire du contrat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Par cohérence avec sa position sur l’article 39, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 953 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 39, modifié.
(L’article 39 est adopté.)