Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 40
debate, 28/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-1-…. - Après la promulgation de la loi n° … du … d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est interdit. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Voilà quelques jours, nous avons débattu de notre proposition de loi visant à la renationalisation des autoroutes. Malgré le constat largement partagé de l’erreur que fut leur privatisation, la majorité du Sénat a voté l’amendement de suppression déposé par M. Grand. Nous déplorons l’absence de volonté politique que masque l’argument récurrent selon lequel cela coûterait trop cher. Comme si la puissance publique ne pouvait faire le choix de défendre ses intérêts stratégiques…
Bref, un consensus s’est dégagé pour attendre la fin des concessions ; peut-être, à ce moment-là, pourrons-nous examiner la possibilité d’une reprise. Nous déplorons bien évidemment cette position, conforme à la manie des pouvoirs publics de reporter encore et toujours la fin de ces concessions, en sorte que, aujourd’hui, il nous faut attendre jusqu’à 2030 au minimum pour, éventuellement, reprendre la main.
Mes chers collègues, je vous propose de sécuriser l’avenir en inscrivant dans la loi que, dorénavant, aucune concession ne pourra être consentie pour l’exploitation d’une autoroute. Il serait cohérent de refuser de replonger dans les imbroglios administratifs liés à des contrats figés dans le temps, qui ne souffrent aucune évolution. S’il y a évolution ou renégociation, ce sera pour un motif d’intérêt général. Ainsi, mes chers collègues, nous assurerons, pour l’avenir, une pleine et entière maîtrise publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ma chère collègue, nous pouvons partager votre préoccupation quant aux modalités de contractualisation. Toutefois, interdire globalement le recours à la concession n’est pas souhaitable : c’est un mode de réalisation de travaux d’exploitation qui permet à la personne publique de ne pas supporter des risques économiques et financiers, tout en s’appuyant sur l’expérience d’entreprises solidement établies. Avec une bonne négociation, la concession peut être un choix rationnel et adapté à tout type de projets. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le débat que nous avons eu au sujet de votre proposition de loi, madame la sénatrice, consistait plutôt à savoir si la privatisation s’était faite, à l’époque, dans de bonnes conditions, et s’il n’aurait pas été préférable d’ajuster les contrats avant cette privatisation, ce que je pense à titre personnel.
Pour autant, il ne faut pas condamner les montages concessifs, qui ont permis de développer un réseau de près de 10 000 kilomètres, très utile y compris en termes d’aménagement et de développement de notre territoire. Ces procédures nécessitent une concertation et une enquête publique préalables, qui garantissent l’information du public et des usagers pour une prise de décision en toute connaissance de cause.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Nous avions fait une proposition qui nous semblait intéressante, mais notre amendement a été déclaré irrecevable, parce que l’on ne donne pas d’injonction au Gouvernement. J’aurais pu le reformuler, mais on m’a opposé que, de toute manière, s’agissant d’un contrat entre l’État et un concessionnaire, je n’avais rien à dire… Eh bien, je vais tout de même dire quelque chose !
Nous proposions que l’on reprenne la main en 2032 et que si, d’ici là, il devait y avoir de nouveaux contrats ou de nouveaux adossements, on y intègre un certain nombre de clauses rendant les concessions plus vertueuses : ces clauses auraient pu prévoir, par exemple, une tarification différenciée selon le niveau d’émission de polluants atmosphériques des véhicules et selon les horaires de circulation, l’installation de bornes de recharge électrique, la création de voies dédiées aux transports en commun et au covoiturage. Sur ce point, je relève qu’un concessionnaire autoroutier ayant financièrement intérêt à ce que le flux de véhicules soit maximal, la création de voies réservées ne l’intéresse guère. Ne nous étonnons donc pas si, en France, nous avons si peu de voies réservées !
Madame la ministre, j’aimerais connaître votre opinion sur cette idée d’envoyer tout de suite un signal aux futurs concessionnaires, leur signifiant que le Parlement leur demandera de respecter des modes d’exploitation nettement plus conformes à l’esprit de ce projet de loi.
Par ailleurs, je serais intéressé d’entendre votre réponse à la question que je vous ai posée il y a quelques instants.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Cela paraîtra peut-être incongru au regard de ma position dans l’hémicycle, mais je voterai symboliquement cet amendement, quoique j’aie voté contre la renationalisation des autoroutes.
Au nom de mes quatre collègues sénateurs de l’Essonne, madame la ministre, je veux de nouveau attirer votre attention sur une situation que vous connaissez très bien : il n’est pas normal que l’A 10 et l’A 11 soient encore payantes à vingt-trois kilomètres de Paris, du côté de Dourdan, alors que la plupart des autres tronçons à péage se trouvent à une cinquantaine de kilomètres au moins de la capitale. Tous les jours, des milliers de personnes empruntent cette autoroute, parce qu’elles n’ont pas d’autre possibilité.
Nous avions déposé des amendements pour remédier à cette situation, qui ont été déclarés irrecevables. Je sais que l’on ne peut pas obliger des concessionnaires d’autoroutes à faire autre chose que ce qu’ils veulent, mais, pour les usagers, la situation actuelle est inadmissible !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II, les mots : « , fournitures et services » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa des articles L. 122-12, L. 122-13 et L. 122-20, à la première phrase de l’article L. 122-16 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-17, les mots : « , fournitures ou services » sont supprimés ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-17 et au second alinéa de l’article L. 122-31, les mots : « , fournitures et services » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux marchés conclus après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : La directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession a levé tout encadrement des marchés passés par les titulaires de contrats de concession dans le cadre de l’exécution de ces contrats.
En France, la question de la concurrence sur le marché aval des travaux s’est posée, en raison de l’appartenance de certaines sociétés d’autoroutes à des groupes de travaux publics. Le Parlement a donc souhaité encadrer spécifiquement ces marchés, mais le texte de loi n’a pas limité le domaine d’application de cet encadrement.
Conformément à la directive, le périmètre d’application de l’encadrement des marchés devrait spécifiquement être adapté à l’enjeu particulier l’ayant motivé. Les autres contrats passés par les sociétés d’autoroutes ne présentant aucune particularité par rapport à ceux passés par d’autres délégataires, la situation actuelle est constitutive d’une rupture d’égalité devant la loi.
Dans le cas concret des sociétés d’autoroutes, lors de l’analyse de leurs achats et des secteurs où interviennent les entreprises qui leur sont liées, le constat, évident, est que le seul type d’achats qui puisse éventuellement poser problème est celui des travaux commandés à des entreprises liées.
D’une part, les sociétés d’autoroutes ne sont pas des acheteurs importants de fournitures et services, certainement pas au point de peser sur les marchés sur lesquels elles achètent des fournitures et services. Les entreprises qui leur sont liées ne sont d’ailleurs pas présentes sur ces marchés et n’y disposent à coup sûr pas d’une position importante.
Il convient donc d’exclure de tout encadrement spécifique les achats de fournitures et services des sociétés d’autoroutes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Les obligations de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont récentes, puisqu’elles datent de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Nous manquons donc de retour d’expérience. Ainsi, l’Arafer n’a pas encore eu le temps de publier le rapport quinquennal sur l’économie générale des concessions qu’elle doit remettre en application de l’article L. 122-9 du code de la voirie routière.
Cette loi de 2015 conduit à renforcer la régulation du marché de l’autoroute concédée et visait à traduire un certain nombre de propositions issues notamment du travail réalisé en 2014 par notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ et notre ancien collègue Jean-Jacques Filleul.
Pour des raisons de transparence du fonctionnement de ce marché et de bonne régulation de ces sociétés, il ne me paraît pas souhaitable de revenir sur ces dispositions. Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’amendement va trop loin. Un certain nombre de marchés doivent rester contrôlés par l’Arafer ; je pense, par exemple, aux marchés de maîtrise d’œuvre. Je comprends bien votre souci de simplification, monsieur Chaize. Nous pourrons réfléchir, dans la suite de la navette parlementaire, à un amendement prévoyant la prise, après avis de l’Autorité de la concurrence et de l’Arafer, d’un décret excluant un certain nombre de marchés de fournitures. En l’état, je le répète, l’amendement va trop loin. En conséquence, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Monsieur Jacquin, on ne peut pas prendre des dispositions aussi générales que ce que vous proposez. Le code de la voirie routière prévoit d’ores et déjà des modulations horaires et environnementales, les modulations environnementales étant obligatoires pour les poids lourds.
S’agissant des voies réservées pour le covoiturage ou les transports en commun, elles sont étudiées et contractualisées au cas par cas. Cette démarche n’est pas appropriée pour un certain nombre de sections : concernant la partie concédée de la route Centre-Europe Atlantique, par exemple, je ne vois pas pourquoi on mettrait en place des voies réservées au covoiturage au milieu d’une section interurbaine.
Par ailleurs, l’installation de bornes de recharge électrique est déjà prévue par l’arrêté du 2 janvier 2019 relatif aux sous-concessions.
Concernant les barrières de péage, madame Darcos, leur proximité des agglomérations est liée à l’extension de celles-ci. De façon générale, près d’un million de nos concitoyens empruntent fréquemment les autoroutes. Consciente des difficultés qu’ils rencontrent, j’ai obtenu, après discussion avec les sociétés d’autoroutes, une réduction de 30 % de l’abonnement pour tous les automobilistes faisant plus de dix aller-retour par mois sur un même trajet.
M. Olivier Jacquin : Merci de votre réponse, madame la ministre, mais elle ne me satisfait pas !
M. le président : Monsieur Chaize, l’amendement n° 316 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize : Compte tenu des éléments apportés par Mme la ministre, je le retire, mais j’insiste sur cette question importante.
M. le président : L’amendement n° 316 rectifié est retiré.