Orientation des mobilités : Article 43
debate, 28/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l’absence de conclusion d’accords collectifs à la date du 31 décembre 2019.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa.
M. le président : L’amendement n° 199, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : L’article 43, introduit dans le texte par la lettre rectificative du 20 février dernier, prolonge l’habilitation du Gouvernement à déterminer par voie d’ordonnance les conditions de négociation collective au sein de la branche ferroviaire, afin notamment de tirer les conséquences de l’éventuelle absence de conclusions de la convention collective de branche au 31 décembre 2019.
En cohérence avec la position que nous avons défendue lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire et notre refus de la fin du statut des cheminots au 1er janvier 2020, nous ne souhaitons pas que soit prolongée l’habilitation à légiférer par ordonnance dans un domaine, la définition d’une convention collective, qui, selon nous, relève strictement de la démocratie sociale.
Le temps de la démocratie sociale doit être respecté. Nous regrettons donc que cette habilitation ouvre la voie, plus ou moins explicitement, à un recours abusif aux ordonnances en matière sociale. Il s’agit en effet, sous couvert de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l’absence de conclusion d’accords collectifs dans un délai déterminé, de créer les conditions juridiques permettant d’imposer aux salariés une nouvelle convention collective ou, pour le moins, d’en brandir la menace.
La rédaction de cet article, qui permet au Gouvernement de tirer les conséquences de l’absence d’accords, est beaucoup trop vague à nos yeux et mériterait d’être précisée. Étant extrêmement attachés à la défense des droits des cheminots, qui sont le cœur du service public ferroviaire, nous ne souhaitons pas qu’une simple ordonnance puisse porter atteinte à des droits collectifs acquis. Nous appelons encore une fois le Gouvernement à revenir sur l’extinction du statut des cheminots.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Le prolongement de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour sécuriser les négociations de la branche du transport ferroviaire, disposition que nous avions initialement adoptée dans la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, mais qui a expiré, vise à permettre au Gouvernement de légiférer en cas d’absence de conclusion de la convention collective avant le 1er janvier 2020, date à laquelle prendra fin l’embauche au statut des salariés de la SNCF. Il est important de maintenir cet article : par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’objet de l’article 43 est tout le contraire de ce que vous venez de décrire, monsieur Gay. Nous avons souhaité privilégier la négociation collective, et donc laisser prioritairement le temps à celle-ci de bâtir le futur cadre social de la branche. Je m’étais engagée à l’égard des cheminots à ce que l’État puisse reprendre la main pour établir ce cadre social si cette négociation collective devait ne pas aboutir.
Nous avons souhaité donner plus de temps que ce qui était envisagé initialement pour la préparation de cette convention collective. Logiquement, je souhaite que l’on puisse garder cette faculté de donner un cadre social à l’ensemble de la branche si la négociation collective n’aboutissait pas.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Madame la ministre, nous avons longuement débattu de cette question lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
À l’époque, nous vous avions posé une question extrêmement précise. Les cheminots et leurs syndicats savaient que s’ils se retrouvaient seuls face aux patrons, hors la présence de l’État, les négociations seraient extrêmement compliquées. C’est pourquoi nous avions à plusieurs reprises relayé auprès de vous leur souhait que l’État soit présent à la table des négociations.
Or, six mois plus tard, on constate que les négociations n’aboutiront pas dans le temps imparti, faute de participation de l’État à celles-ci. C’est pourquoi vous demandez aujourd’hui une prolongation du délai. Changeant de discours, vous nous dites maintenant que si les négociations n’aboutissent pas, le Gouvernement reprendra la main. De notre côté, en revanche, le discours n’a pas varié : nous souhaitons, comme les syndicats, que l’État soit représenté dès maintenant à la table des négociations, pour que celles-ci puissent déboucher le plus rapidement possible.
Madame la ministre, voilà plusieurs fois que vous affirmez que nous n’avons pas bien compris le sens de tel ou tel article. Nous ne sommes qu’un petit groupe de seize parlementaires, certes, mais nous travaillons beaucoup et nous savons lire. Nous avons le droit d’avoir un avis différent du vôtre. Je viens de prouver que vous aviez changé de discours en l’espace de six mois. Alors que vous affirmiez que les négociations aboutiraient rapidement, hors la présence de l’État, cet article montre qu’il faudra finalement plus de temps et que vous serez obligée de vous asseoir à la table des négociations.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 199.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Hervé Maurey : Je voudrais demander à Mme la ministre où en sont l’approbation et la mise en œuvre de l’ordonnance sur la gouvernance de SNCF Réseau et lui rappeler mon souhait de voir des représentants du Parlement participer à cette gouvernance. Nous avions évoqué la possibilité qu’un député et un sénateur siègent au conseil de surveillance de SNCF Réseau, comme aujourd’hui à celui de la SNCF. Quid de cette demande, dont il n’a pas été pris acte officiellement pour le moment ? Il nous paraît important que le Parlement soit associé à la gouvernance de cette entreprise nationale.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le calendrier pour l’ordonnance sur les statuts n’a pas changé : elle sera présentée en juin et doit faire l’objet de consultations, qui vont prochainement démarrer et dureront deux mois. La composition précise du conseil d’administration et des autres comités relève du domaine réglementaire. Pour autant, je suis favorable à ce que des parlementaires soient associés aux instances de SNCF Réseau.
M. le président : Je mets aux voix l’article 43.
(L’article 43 est adopté.)