Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 44
debate, 28/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Laménie et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset et Panunzi, Mme Procaccia, MM. Regnard, Sido, Vogel, Allizard, Babary et Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier et Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Courtial, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas, Duranton et Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Pemezec et Poniatowski, Mme Primas, MM. Revet et Savary et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie, est ajoutée une sous-section intitulée : « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors heures de pointe » et comprenant les articles L. 1222-2 à L. 1222-7 ;
2° La même section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section…
« L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, en heures de pointe
« Art. L. 1222-7-1. – Par dérogation aux articles L. 1222-2 à L. 1222-7, un service normal sur l’ensemble du réseau est garanti, entre 7 h 00 et 9 h 00 et entre 17 h 00 et 19 h 00, pour permettre la liberté d’aller et venir, la liberté d’accès aux services publics, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l’industrie et l’organisation des transports scolaires.
« Ce service garanti correspond à la couverture des besoins essentiels de la population. Il garantit également l’accès au service public de l’enseignement les jours d’examens nationaux. Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. » ;
3° Après l’article L. 1222-11, il est inséré un article L. 1222-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1222-11 -…. – En cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du service garanti prévu à l’article L. 1222-7-1, l’autorité organisatrice de transports impose à l’entreprise de transports, quand celle-ci est directement responsable du défaut d’exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d’inexécution de ces plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l’autorité organisatrice de transports.
« L’autorité organisatrice de transports détermine par convention avec l’entreprise de transports les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d’usagers. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement vise à étendre et à clarifier les modalités de remboursement des usagers en cas de mouvements sociaux affectant durablement le trafic. Actuellement, le traitement des demandes de remboursement pose parfois des difficultés entre autorités organisatrices et entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous connaissons bien les difficultés rencontrées par les usagers des transports en cas de perturbations, notamment lors de grèves, ces difficultés étant exacerbées en périodes de pointe.
Toutefois, vouloir imposer aux entreprises de transport d’assurer 100 % des services pendant les heures de pointe même en cas perturbations importantes n’est pas réaliste. On voit mal comment une entreprise dont les salariés sont en grève pourrait respecter une telle obligation. Ce serait également impossible en cas de travaux sur la ligne.
La commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle y sera défavorable. On n’a pas encore trouvé de solution à ce problème.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
L’amendement n° 910 rectifié, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1222-12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibilité de suspension des abonnements en cas de perturbation et à la mise en place, en cas de grèves, de dédommagements forfaitaires automatiques et proportionnels au nombre de jours de grève. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à mettre en œuvre un dispositif de dédommagement automatique des abonnés en cas de perturbations durables, tant pour les services de transport ferroviaire conventionnés que pour les services non conventionnés. Par exemple, lors de la grève perlée du printemps dernier, certains abonnés ont eu du mal à obtenir un remboursement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement me paraît déjà satisfait : le code des transports prévoit que les autorités organisatrices définissent des plans de transport et des niveaux de service minimum en cas de perturbations, avec la possibilité d’imposer aux entreprises de transport un remboursement total des titres de transport aux usagers en cas de manquement à leurs obligations. La commission est donc défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Monsieur le rapporteur, cette réponse n’est pas satisfaisante. Vous venez d’évoquer les autorités organisatrices de transport : dans le cas des services de transport non conventionnés, comme les TGV, est-ce à l’État de demander à la SNCF de rembourser les usagers ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La rédaction de votre amendement fait référence aux « conventions relatives à l’exécution des services de transport » : vous visez donc le transport conventionné de voyageurs, qui est bien couvert par le dispositif du code des transports évoqué par M. le rapporteur.
M. Olivier Jacquin : Il faudra que je dépose un autre amendement pour viser le transport non conventionné ! (Sourires.) Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 910 rectifié est retiré.
L’amendement n° 673 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 2102-5 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce compte rendu prend la forme d’un chapitre spécifique où sont mesurés et analysés les écarts par rapport aux objectifs annuels de trajectoire économique et financière fixés par ledit contrat. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Dans un objectif de transparence, cet amendement vise à instituer un dispositif simple de suivi de l’exécution du contrat de performance de la SNCF.
À la suite de l’entrée en vigueur de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, l’État a promis à SNCF Réseau de reprendre une part importante de sa dette et un nouveau contrat de performance a dû être établi. Nous proposons que, dans le compte rendu de la mise en œuvre de ce contrat, figure un chapitre retraçant et analysant les écarts constatés entre les objectifs et la réalité, afin d’assurer un meilleur suivi.
En parlant de transparence, j’ajoute que j’avais écrit en juillet 2018 à la SNCF à ce sujet et que je n’ai jamais obtenu de réponse. Je vous ai également écrit, madame la ministre, et il se trouve que j’ai reçu votre réponse ce matin. Je vous en remercie ! (Mme la ministre sourit.) Dans cette réponse, vous précisez, s’agissant du contrat de performance, que « cette décision a conduit à la définition d’une nouvelle trajectoire économique et financière pour le gestionnaire d’infrastructures ». Quelle est cette trajectoire ? On ne dispose toujours d’aucun élément.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La précision apportée me paraît superflue, étant donné que, chaque année, la SNCF publie dans son rapport financier les éléments relatifs à la gestion du groupe et à sa situation financière, ce qui permet de mesurer d’éventuels écarts par rapport aux objectifs fixés par le contrat-cadre conclu avec l’État. La commission est donc plutôt défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 673 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 673 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 558 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier et Chain-Larché, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Laménie, H. Leroy et Magras, Mme Micouleau et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les terminaux ferroviaires urbains qui servent à l’acheminement de marchandises par voie ferrée. Cette exonération s’applique aux surfaces utilisées en tant que terminaux ferroviaires urbains construits sous la forme de bâtiments fermés et couverts dans lesquels les convois ferroviaires entrent intégralement afin d’y être déchargés et aux surfaces de stationnement qui y sont annexées. Cette exonération s’applique auxdites surfaces pour lesquelles la construction est achevée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2031. »
II. – Au 8° de l’article L. 520-6 du code de l’urbanisme, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 6° ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Implanter un terminal ferroviaire en milieu urbain est une très bonne chose, puisque cela permet de réduire la circulation des poids lourds, mais cela est d’autant plus difficile que la population est dense. Une telle opération est particulièrement onéreuse.
En outre, en Île-de-France, ces terminaux doivent être couverts, ce qui occasionne un surcoût. De plus, dès lors qu’ils sont couverts, ils sont assujettis à la taxe, spécifique à l’Île-de-France, sur la création de bureaux et de commerces et à la Tabif, la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.
Mon amendement a pour objet d’exonérer ces infrastructures des deux taxes que je viens d’évoquer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous partageons l’objectif de développement du fret ferroviaire. Exonérer des taxes en question les terminaux ferroviaires urbains est à ce titre une idée séduisante, mais nous n’avons pas pu en expertiser la faisabilité et le coût. La commission est plutôt favorable à cet amendement sur le principe, mais elle souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Monsieur le sénateur, je comprends votre préoccupation concernant la compétitivité des terminaux ferroviaires en Île-de-France. Votre idée rejoint une réflexion plus générale sur la performance de notre chaîne logistique que nous avons confiée à deux personnalités du monde de la logistique, MM. Daher et Hémar.
Au cours de l’année dernière, on a observé qu’un certain nombre de requalifications de locaux logistiques en locaux industriels s’étaient traduites par une augmentation très forte de la fiscalité. Nous avons été amenés à prendre de premières dispositions dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Une réflexion plus globale sur la fiscalité applicable à l’ensemble du secteur de la logistique est menée dans le cadre de la mission précitée, dont les conclusions ont vocation à être traduites dans le projet de loi de finances pour 2020. Dans cette attente, je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° 558 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Si je vous ai bien comprise, madame la ministre, cette question sera traitée à coup sûr dans le prochain projet de loi de finances. Si vous me donnez l’assurance qu’elle sera résolue à court terme, cela me convient.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je vous le confirme.
M. Philippe Dominati : Dans ce cas, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 558 rectifié bis est retiré.