Orientation des mobilités : Article 46
debate, 28/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l’article L. 2122-2 du code des transports est ainsi rédigé :
« I. – Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du II de l’article L. 2122-9 et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 du présent livre, les lignes destinées uniquement à l’exploitation de services urbains ou suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et les lignes qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires de transport de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l’échelle nationale tant qu’aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes. »
M. le président : L’amendement n° 200, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : L’article 46 reprend une dérogation autorisée par le droit européen permettant d’exclure des portions du réseau ferré national, à savoir les lignes exclusivement destinées à des services urbains ou suburbains et les lignes de fret locales utilisées par une seule entreprise ferroviaire, du champ d’application des règles relatives à la gestion des installations de service. Il reprend en réalité les dispositions de l’article 19 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, article contre lequel notre groupe avait déjà voté.
Si nous comprenons la volonté d’alléger les contraintes reposant sur les opérateurs ferroviaires de proximité, qui sont des entreprises ferroviaires locales, souvent des PME, assurant des services de fret de proximité et permettant ainsi l’acheminement des marchandises sur les premiers ou les derniers kilomètres, nous ne souhaitons pas, pour autant, que ces opérateurs soient exemptés de l’application des mesures de sécurité.
Nous nous inscrivons en faux contre la méthode de l’insertion d’un article par lettre rectificative en date du 20 février dernier, qui a privé les parlementaires des moyens effectifs de procéder à des auditions et d’examiner sérieusement ces mesures. Il y va ici des pouvoirs de contrôle du Parlement.
Sur le fond, il convient de conserver l’unicité du réseau et l’application à tous des mêmes règles. L’avenir du réseau ferroviaire ne saurait se résumer à son exploitation par un seul opérateur qui serait chargé à la fois de l’infrastructure et du service. Cela correspond à une vision extrêmement limitative et restrictive de l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Nous entendons que l’ensemble des opérateurs soient soumis aux mêmes règles et que le développement du réseau concerne tous les usages.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je conviens que ce débat aurait plutôt dû avoir lieu lors de l’examen de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ou des ordonnances qu’elle prévoit. Il aurait en effet été plus pertinent de traiter l’ensemble de ces questions en une seule fois, d’autant que ces dispositions figurent dans le projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, qui est bloqué à l’Assemblée nationale et ne devrait pas être inscrit à l’ordre du jour. Toutefois, cela ne me semble pas justifier un rejet complet de ces mesures, qui vont dans le sens d’une amélioration de la compétitivité des opérateurs ferroviaires de proximité. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Contrairement à ce qui est mentionné dans l’exposé des motifs, il ne s’agit pas de dispositions qui auraient été subrepticement introduites à la dernière minute, puisque vous avez eu l’occasion de débattre de ces sujets lors de l’examen du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, en novembre dernier. Par ailleurs, nous avons souhaité nous entourer de toutes les garanties en procédant par lettre rectificative.
Sur le fond, je ne partage pas du tout votre avis, monsieur le sénateur, selon lequel il serait souhaitable d’appliquer les mêmes règles sur tout le réseau ferré national. C’est précisément à cause d’une approche trop homogène et inadaptée aux situations locales que l’on n’a pas su entretenir, conserver, exploiter au mieux de petites lignes, des voies de service.
En l’occurrence, les obligations supprimées, qui correspondaient à des surtranspositions des textes européens, sont des obligations administratives, sources de pertes de temps et de coûts pour les opérateurs.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 210 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Grand, Mme Deromedi, MM. Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Savary, Regnard, Raison, Longuet et Pierre et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 251 rectifié ter est présenté par Mmes Bories et Lopez, MM. Cuypers, Darnaud et Panunzi, Mmes Estrosi Sassone, A.M. Bertrand et M. Mercier, MM. Paccaud et Rapin et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° 274 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et Lefèvre, Mme Imbert et MM. del Picchia, Saury et Pellevat.
L’amendement n° 448 rectifié est présenté par MM. Menonville, Vall, Dantec et Artano, Mme Laborde, M. Gold, Mme Jouve, MM. A. Bertrand, Corbisez, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Requier et Roux.
L’amendement n° 867 rectifié bis est présenté par Mme Préville, M. Raynal, Mmes G. Jourda et Artigalas et MM. Courteau, Duran, Sutour, Cabanel, Montaugé et Carcenac.
L’amendement n° 1001 rectifié bis est présenté par MM. Husson, de Nicolaÿ, Bascher, Bazin, Grosdidier et Vogel, Mmes Lavarde et Duranton, MM. Le Gleut et B. Fournier et Mme Chauvin.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4
par les mots :
, des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 et du titre III
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II du même article L. 2122-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’article L. 2122-9 et » sont remplacés par les mots : « l’article L. 2122-9, » ;
b) Après la référence : « L. 2122-13 », sont insérés les mots : « et du titre III du présent livre ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Cet amendement tend à préciser l’article 46, qui vise à exclure certaines portions du réseau ferré national – les lignes exclusivement destinées à des services urbains ou suburbains et les lignes de fret locales utilisées par une seule entreprise ferroviaire – du champ d’application des règles de gestion des installations de service, conformément à une dérogation instruite par la directive 2012/34/UE.
L’adoption de cette disposition permettra d’alléger les contraintes reposant sur les opérateurs ferroviaires de proximité, qui sont des entreprises ferroviaires locales, souvent des PME, assurant des services de fret de proximité et permettant ainsi l’acheminement des marchandises sur les premiers ou les derniers kilomètres. Elle permettra également à ces opérateurs de continuer d’assurer la gestion de lignes ferroviaires capillaires par délégation de SNCF Réseau et de participer ainsi au maintien d’une desserte fine des territoires.
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié ter.
M. Mathieu Darnaud : De nombreuses lignes de desserte fine du territoire sont aujourd’hui menacées de fermeture ou de suspension de la circulation. L’objet de ces amendements est de faire évoluer la législation pour permettre la mise en place d’un cadre institutionnel plus adapté à ces lignes.
Ces amendements sont en cohérence avec les échanges entre le préfet Philizot et les régions. L’État a en effet commandé au préfet Philizot une mission sur l’avenir des petites lignes. Ses conclusions devraient être rendues en avril ou en mai. Le rapport devrait comporter des propositions d’évolution quant à la gouvernance de ces petites lignes. Elles pourraient être prises en compte lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, et la rédaction proposée ici pourrait alors tout à fait évoluer.
Les amendements prévoient la mise en place d’une palette de solutions pour une implication graduelle des régions en fonction de la réalité physique des lignes et du choix politique de chaque territoire. Le ministère des transports aura à se prononcer sur les options qui emportent la désignation d’un maître d’ouvrage autre que SNCF Réseau.
Cette palette de solutions se décline en trois amendements : la mise en place de différents modèles, en dehors du transfert de propriété ; une solution complémentaire, avec le transfert de propriété de lignes locales ou régionales à faible trafic à des collectivités locales ; l’exclusion du champ de la régulation par l’Arafer des lignes « verticalement intégrées », c’est-à-dire organisées sur le modèle du transport guidé – métro, tramway – sans séparation entre le gestionnaire d’infrastructure et l’exploitant de service.
Le présent amendement est relatif à cette exclusion de certaines catégories de lignes, notamment les lignes strictement locales, du champ des dispositions habituellement applicables en matière de régulation.
M. le président : L’amendement n° 274 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié.
M. Ronan Dantec : Cet amendement a été parfaitement défendu !
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 867 rectifié bis.
Mme Angèle Préville : C’est une réalité dommageable pour notre pays : de nombreuses lignes de desserte fine du territoire sont aujourd’hui menacées de fermeture ou voient leurs circulations suspendues. La mise en place d’un cadre institutionnel plus adapté à ces lignes est donc nécessaire.
Cet amendement tend à exclure certaines catégories de lignes, notamment les lignes strictement locales, du champ des dispositions habituellement applicables en matière de régulation. Il s’agit d’alléger les contraintes et de permettre, par une gestion plus adaptée, l’indispensable maintien de ces lignes : nous souhaitons tous préserver une desserte fine du territoire.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 1001 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces exclusions ne semblent pas poser problème, dans la mesure où un seul opérateur est concerné. Elles ne soulèvent pas donc d’enjeu de concurrence et vont dans le sens d’un allégement des contraintes pesant sur les opérateurs ferroviaires de proximité. La commission est favorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ces dispositions sont tout à fait cohérentes avec la série d’articles que nous examinons : il s’agit d’alléger les contraintes administratives inutiles pesant sur les petites lignes. Le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 210 rectifié bis, 251 rectifié ter, 448 rectifié, 867 rectifié bis et 1001 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 46, modifié.
(L’article 46 est adopté.)