Orientation des mobilités : Article 49
debate, 28/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 2123-3-6 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-3-6. – Si une installation de service mentionnée à l’article L. 2123-1 n’a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si un candidat s’est déclaré intéressé par un accès à cette installation auprès de l’exploitant de cette installation sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail en tant qu’installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l’exploitant de cette installation de service ne démontre qu’un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire, dans les conditions prévues par l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire. »
M. le président : L’amendement n° 202, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet article vise à mettre en conformité avec les textes européens la procédure applicable en cas d’inutilisation d’une installation de service pendant deux années consécutives.
Les directives prévoient, je le rappelle, que si des entreprises ferroviaires ont déclaré qu’elles n’étaient pas intéressées par l’accès à une installation en fonction de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail en tant qu’installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l’exploitant de cette installation ne démontre qu’un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire.
De plus, le règlement d’exécution de 2017 indique que ces installations font l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt pour être mises en crédit-bail ou en location.
Avec cet article, le Gouvernement prévoit donc de supprimer les autres cas dans lesquels le propriétaire peut ne pas donner suite à la manifestation d’intérêt du nouvel arrivant. Selon l’article L. 2123-3-6 du code des transports, il s’agit des cas suivants : si l’installation de service fait l’objet d’études ou de travaux en vue de maintenir la destination de l’infrastructure ; si le propriétaire, n’exploitant pas lui-même l’installation, décide d’en assurer lui-même directement l’exploitation.
Nous ne souhaitons pas que ces possibilités soient supprimées, car nous voyons bien ce qui se cache derrière la technique : d’après l’étude d’impact, la suppression des surtranspositions évoquées par le Gouvernement devrait permettre un accès facilité à l’utilisation des installations de service.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Précisément !
M. Pierre Ouzoulias : Mes chers collègues, en d’autres termes, il s’agit de rendre toujours plus facile l’arrivée de nouveaux entrants. Tel est bien l’objectif du Gouvernement.
Les installations de service regroupent les gares de voyageurs, les terminaux de marchandises, les gares de triage, les voies de garage et les installations d’entretien : l’enjeu n’est pas anecdotique.
Considérant que l’ouverture de plus en plus ample à la concurrence n’est pas la solution pour le service public, nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je comprends les réserves qu’expriment les auteurs de cet amendement quant à la méthode, mais il importe de mettre rapidement notre droit en conformité avec les textes européens. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Monsieur Ouzoulias, je suis un peu surprise, car je vous croyais favorable au développement des services ferroviaires. Or cet article vise à faciliter la réutilisation d’une installation n’ayant plus été utilisée depuis deux ans.
Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 49.
(L’article 49 est adopté.)