Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 49
debate, 28/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1004 rectifié ter, présenté par MM. Husson, de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier et Vogel, Mme Lavarde, M. Mayet, Mme Duranton, MM. Le Gleut, Laménie et Regnard, Mme Renaud-Garabedian et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire, plus un taux de rentabilité si le marché s’y prête. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : À l’instar des articles 46, 47, 48 et 49 du présent texte, cet amendement vise à mieux traduire la directive 2012/34/UE dans le droit français. Il s’agit plus précisément d’insérer dans le code des transports une définition de la soutenabilité reprenant mot pour mot la directive européenne.
En outre, nous souhaitons conforter une décision prise par l’Arafer en février 2019 en introduisant dans le droit français les dispositions de l’article 32 de la directive précitée.
M. le président : L’amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Lefèvre et del Picchia, Mme Lassarade, M. Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces amendements tendent à réaffirmer la volonté du législateur d’assurer une mise en œuvre à la fois rigoureuse et adaptée du principe de soutenabilité, lorsqu’il s’agit de services conventionnés.
L’amendement n° 1004 rectifié ter tend à reprendre fidèlement la formulation retenue par la directive européenne, en prévoyant la possibilité d’une majoration de redevance si le marché s’y prête. Il reçoit un avis favorable de la commission. En revanche, l’amendement n° 277 rectifié n’a pas été modifié en ce sens. Je demande donc son retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La soutenabilité d’un service conventionné est une notion très difficile à cerner. Certes, sans subventions, aucun train ne pourrait circuler. Mais comment déterminer le bon degré d’intervention ? Ces dispositions ne clarifient pas les choses ; elles risquent même de les embrouiller. En conséquence, je sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 1004 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : La décision de l’Arafer, au long de ses dix-huit pages, fait maintes fois référence à la directive européenne dont il s’agit. Il me semble donc utile de maintenir ces dispositions dans la navette, quitte à en améliorer encore la rédaction grâce à des échanges avec l’Arafer.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1004 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49, et l’amendement n° 277 rectifié n’a plus d’objet.