Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 23 bis

Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 23 bis

debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 393 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Lavarde, MM. Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Regnard, Raison, Bonhomme, Longuet et Pierre, Mme Lamure, MM. Duplomb et Husson et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conditions dans lesquelles les infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permettent de piloter la recharge et d’assurer la bidirectionnalité des flux sont précisées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : S’agissant des mobilités du futur – l’objet de ce projet de loi –, nous savons tous qu’un des problèmes qui se posent est le stockage de l’électricité.
Alors que la France fait le choix d’intensifier le développement de la voiture électrique, notre ambition est que ces véhicules servent à la fois de mode de déplacement et de moyen de stockage de l’électricité. C’est l’idée d’un pilotage bidirectionnel des batteries, pour la recharge, mais aussi l’export du reliquat de charge sur le réseau.
Ce pilotage des batteries offre une capacité de stockage très innovante au niveau de nos territoires, au service notamment du secteur tertiaire, y compris dans le domaine collectif. Utilisons l’ambition française en matière de véhicules électriques pour un stockage innovant de l’électricité sur l’ensemble de nos territoires !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Sensible aux arguments de M. Gremillet, la commission est favorable à cet amendement, à condition que le Gouvernement s’engage devant le Sénat à faire précéder la mise en place de telles obligations d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes – gestionnaires de réseau, promoteurs immobiliers, installateurs et représentants des copropriétés – et que le dispositif fasse l’objet d’expérimentations permettant d’en évaluer l’impact avant toute généralisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les auteurs de cet amendement proposent qu’un décret encadre les conditions de pilotage de la recharge et de bidirectionnalité des bornes. Ce sont en effet des éléments importants pour la performance des installations de recharge. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement. Bien sûr, monsieur le rapporteur, le décret fera l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je voterai en faveur de cet amendement tout à fait pertinent. Au vu de ses signataires, je ne puis que me réjouir de cette initiative, qui accélérera le développement des énergies renouvelables et la sécurisation parallèle du réseau.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 393 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 bis.