Orientation des mobilités : Article 25 bis (nouveau)

Orientation des mobilités : Article 25 bis (nouveau)

debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 221-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux objectifs fixés aux 2° et 3° de l’article L. 100-4, les économies d’énergie mentionnées au présent article visent à réduire la consommation énergétique finale ainsi que la consommation énergétique primaire des énergies fossiles. Ces économies d’énergie sont réalisées dans les secteurs résidentiel, agricole, industriel, tertiaire, des transports ou des réseaux. Elles peuvent notamment consister, dans le secteur des transports, en la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ou de ravitaillement de véhicules en gaz ou en hydrogène, l’acquisition de véhicules à faibles et très faibles émissions, le remplacement de véhicules par des véhicules à faibles et très faibles émissions ou la conversion de véhicules en véhicules à faibles et très faibles émissions ainsi qu’en la création, l’entretien ou l’exploitation de services de transport collectifs de voyageurs utilisant des véhicules à faibles et très faibles émissions. »

Mme la présidente : L’amendement n° 935, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’article 25 bis, introduit par la commission, rappelle le rôle des certificats d’économies d’énergie, les CEE, et détaille la façon dont ceux-ci peuvent être utilisés dans le secteur des transports.
Je considère cet article comme un encouragement à utiliser les certificats d’économies d’énergie dans le secteur des transports, une mesure que je ne peux évidemment que partager. Mais la rédaction de cet article telle qu’elle est proposée pose différents problèmes : la fonction assignée aux certificats d’économies d’énergie, qui concerneraient la réduction non seulement de la consommation énergétique finale, mais aussi la consommation énergétique primaire, doit être mise en miroir avec la définition des certificats d’économies d’énergie prévue dans le code de l’énergie, qui ne porte que sur la consommation d’énergie finale.
Par ailleurs, l’article est très déséquilibré : il dresse toute une liste d’usages possibles dans le domaine de la mobilité. Je le redis, j’y suis évidemment favorable. D’ailleurs, depuis mon arrivée à la tête de ce ministère, nous sommes passés de 5 % des certificats d’économies d’énergie consacrés au secteur des transports à 12 %, et je compte bien aller au-delà. Mais cela ne justifie pas de déséquilibrer la rédaction de l’article visé dans le code de l’énergie. L’utilisation des CEE dans le domaine du logement, par exemple, constitue également un enjeu important.
Aussi, l’article 25 bis ne concourt pas à une meilleure utilisation des certificats d’économies d’énergie et pose, je le répète, des problèmes de rédaction et de cohérence au sein du code de l’énergie. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Madame la ministre, dans le cadre de nos réflexions, nous avons tenté de trouver des solutions, car le projet de loi qui nous a été soumis était dépourvu de financements.
Nous avons déjà évoqué le fléchage de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, au travers de l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et nous avons travaillé sur les quelques pistes qui s’offraient à nous, notamment celle des certificats d’économies d’énergie, qui sont en partie financés par les secteurs du transport et de la mobilité, mais n’ont quasiment pas d’impact et sont peu présents dans les fiches existantes.
D’une part, l’objectif des certificats a été non pas altéré, mais complété, afin que le dispositif vise à réduire non seulement la consommation énergétique globale, mais aussi la consommation d’énergies fossiles. Du reste, le programme Advenir, qui soutient l’installation de bornes de recharge électrique, en est déjà une illustration, mais celle-ci est trop isolée, puisqu’il s’agit bien d’utiliser les certificats pour substituer de l’énergie décarbonée à des carburants fossiles. Si l’on veut parvenir à la neutralité carbone, il faudra mobiliser tous les outils disponibles, dont ces certificats, sachant que le secteur des transports sera le plus difficile à décarboner.
D’autre part, il existe certes quelques programmes et fiches d’opérations standardisées dédiés à la mobilité, mais j’observe que les fiches existantes concernent uniquement des équipements et des services de niche, tels que le transport intermodal rail-route, les barges fluviales, les groupes frigorifiques, etc. Aucune ne porte, par exemple, sur des marchés de masse, tels que l’acquisition d’autobus ou d’autocars électriques ou roulant au GNV, voire à l’hydrogène.
Or si l’on veut accélérer la transition énergétique dans le secteur des transports et des mobilités, il convient d’accompagner les collectivités et les AOM, les autorités organisatrices de la mobilité, dans leurs investissements. Le fait de compléter l’objectif des CEE, en visant spécifiquement la baisse des énergies fossiles, faciliterait sans doute l’élaboration de fiches sur ces sujets.
Même si j’entends l’engagement pris par le Gouvernement de mobiliser une part croissante des CEE à destination des transports et que je m’en félicite, je vous propose de maintenir le dispositif dans le texte.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey : Madame la ministre, il y a quelque chose que je ne comprends pas : depuis le début de l’examen de ce texte, vous semblez vous acharner sur toutes les mesures que nous proposons pour apporter un peu de financement aux collectivités locales.
On l’a dit et redit, c’est tout de même le point faible de ce texte : pas de financement des infrastructures, aucune aide aux collectivités locales. Aussi, la commission, sous l’impulsion de son rapporteur, a proposé différents dispositifs, que M. Mandelli a rappelés précédemment, à savoir le versement mobilité à taux réduit, une part de la TICPE à destination des territoires pour lesquels le versement mobilité ne suffirait pas. En l’espèce, il a fait inscrire dans le texte qu’une partie des certificats d’économies d’énergie sera affectée à des projets engagés par les collectivités locales pour favoriser la transition écologique, comme l’achat de bus propres. Et cela ne vous convient pas non plus ! Si encore vous nous proposiez quelque chose ! Mais non, chaque fois, vous nous demandez purement et simplement de supprimer les mesures que la commission a introduites dans son texte.
J’ai donc du mal à comprendre – je le dis sans aucune agressivité – cet acharnement à vouloir supprimer toutes les mesures visant à soutenir les collectivités locales.
J’ajoute qu’il y a beaucoup à dire sur les certificats d’économies d’énergie ; on aura peut-être l’occasion d’en parler lors de l’examen d’autres textes, notamment le projet de loi sur l’énergie.
En effet, tous ceux qui connaissent un petit peu le sujet constatent que l’efficacité de ces certificats est extrêmement limitée. Il existe très souvent des effets d’aubaine et, parfois, certains financements posent même problème. Vous le savez comme moi, la Cour des comptes a formulé à plusieurs reprises des remarques très précises à propos de ce dispositif. Tracfin s’est même interrogé sur un certain nombre de mécanismes. Qui plus est, on voit tous dans la presse des publicités incitant à refaire ses combles et à réaliser des travaux pour un euro, ce qui ne manque pas de soulever des questions.
Bref, ce que nous proposons est utile pour les collectivités locales. De plus, on ne sait pas exactement ce que rapportent les certificats d’économies d’énergie, car le système est très opaque, mais les recettes sont de l’ordre de 2 à 3 milliards d’euros par an. D’ailleurs, c’est tellement opaque et problématique que le Gouvernement propose, dans le cadre de son projet de loi sur l’énergie, toute une série de dispositifs visant à lutter contre la fraude. Il y a donc un véritable problème, qui n’a pas été traité dans ce texte, car ce n’était pas le sujet, mais nous faisons au moins en sorte qu’une partie de ces certificats puissent être utilisés pour aider les collectivités locales dans leurs actions en faveur de la transition écologique.
En conséquence, je ne soutiendrai naturellement pas votre amendement et ne le voterai pas, madame la ministre. Au-delà, je tenais à dire que je ne le comprends pas. Je le répète, je ne comprends pas cet acharnement à vouloir supprimer toutes les mesures susceptibles d’aider les collectivités locales.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Sans la véhémence du président de la commission, que je comprends, j’indique que le groupe socialiste et républicain ne votera pas en faveur de cet amendement pour la même raison que nous n’avons pas voté la semaine dernière la suppression des dispositions relatives au financement de ce projet de loi d’orientation des mobilités, qui n’était pas financé.
Il s’agit là d’une excellente idée, que nous soutenons, et nous n’y reviendrons pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ne nous trompons pas de débat.
Il n’est pas question de refuser que les certificats d’économies d’énergie soient mobilisés au profit du secteur des transports ; telle n’était évidemment pas mon intention. Comme je l’ai expliqué, on est passé de 5 % seulement des certificats d’économies d’énergie utilisés au profit du secteur des transports à 12 %. Ainsi, 130 millions d’euros seront consacrés, au cours des deux prochaines années, à la mobilité. Je dis simplement que l’on peut toujours ajouter des dispositions à la loi, lesquelles ne font d’ailleurs pas progresser le cadre législatif, mais ce n’est pas forcément une bonne méthode d’écrire la loi de cette façon.
Les certificats d’économies d’énergie sont un très bon outil : je le répète, 130 millions d’euros seront mobilisés au cours des deux prochaines années au profit du secteur des transports. À ce stade – mais je compte bien que l’on ira au-delà –, 60 millions d’euros sont mobilisés en faveur du vélo, par exemple. Et, s’agissant de la préoccupation d’accompagner les collectivités, notamment pour ce qui concerne le renouvellement des flottes de transport en commun, un programme est d’ores et déjà prévu.
Je veux simplement dire que tout ce qui se fait ne doit pas forcément être inscrit dans la loi, car cela finit par nuire à la lisibilité de nos lois.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 935.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 857 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Lavarde, MM. Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Raison, Bonhomme, Longuet, Pierre et Poniatowski et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
ou encore la mise en œuvre de solutions de mobilité innovantes comme les routes solaires
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement que j’ai défendu précédemment.
Nous examinons un projet de loi d’orientation des mobilités, qui confirme le choix de la France d’opter pour la diversité énergétique, avec, notamment, le véhicule électrique. Dans le droit fil du débat que nous venons d’avoir à l’instant, nous souhaitons rendre éligibles les routes solaires mises en place par les collectivités et les acteurs privés.
Des expérimentations portant sur la signalétique ou l’éclairage ont déjà été réalisées. Dans la mesure où il s’agit d’une loi d’orientation, ayons l’ambition de faire bénéficier ces collectivités et les acteurs privés des certificats d’économies d’énergie, avec, toujours, cette volonté de favoriser les solutions du futur et la cohérence !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement flèche les financements vers les mobilités innovantes. L’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 857 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 25 bis, modifié.
(L’article 25 bis est adopté.)