Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 25 bis
debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 64 rectifié quinquies, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morhet-Richaud, MM. Bonnecarrère, A. Marc et Danesi, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Détraigne, Hugonet et Lefèvre, Mmes Duranton et Micouleau, MM. Henno, Daubresse, Laménie et del Picchia, Mmes Lassarade et M. Mercier, MM. Vogel, Chasseing et Paccaud, Mme Goy-Chavent, MM. Charon, H. Leroy et Janssens, Mmes A.M. Bertrand et Raimond-Pavero, M. Darnaud et Mmes Imbert et Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 25 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants et gazole ».
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Dès 2004, la filière GPL s’est portée volontaire pour participer à la phase initiale du dispositif des CEE. La loi portant engagement national pour l’environnement a étendu le dispositif aux carburants.
Il se trouve que le GPL est le seul carburant alternatif concerné par ce dispositif.
Les conditions du marché et la complexité de mise en œuvre du dispositif fragilisent les entreprises de ce secteur. En effet, le marché du GPL est en décroissance de 10 % depuis cinq ans. Le réseau, bien que suffisamment développé, est fragile. Ce mécanisme accroît la pression sur la filière, qui continue d’investir, en particulier dans le développement du bioGPL.
Dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2023, le Gouvernement fixe l’objectif de développer le carburant alternatif GPL et le bioGPL. Par cohérence et afin de soutenir le développement de ce carburant alternatif, il semble nécessaire de l’exclure du calcul des obligations liées aux CEE.
Cet amendement vise par conséquent à demander l’exclusion du GPL utilisé comme carburant du dispositif des CEE et, d’une manière générale, les carburants alternatifs dans leur ensemble.
Le cadre fixé par la directive 2012/27/UE permet aux États membres de ne pas imposer cette obligation aux distributeurs d’énergie de petite taille, aux petites entreprises de vente d’énergie au détail et aux petits secteurs énergétiques, afin que ces derniers ne subissent pas une charge administrative disproportionnée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La réduction du périmètre des obligés, pour ce qui concerne les carburants, aux seuls vendeurs d’essence et de gazole remettrait en cause le principe d’universalité des certificats d’économies d’énergie, qui concernent l’ensemble des vendeurs d’énergie, quelle qu’elle soit.
Si différenciation il doit y avoir, elle devrait plutôt, à notre sens, concerner les actions éligibles aux CEE, comme la commission l’a proposé à l’article 25 bis, par exemple, en soutenant la conversion de flottes au GPL.
Aussi, l’avis de la commission sur cet amendement est plutôt défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La philosophie des certificats d’économies d’énergie est de stimuler les économies d’énergie, quelle qu’en soit la source. Il n’est donc pas pertinent de dispenser une source d’énergie, car cela donnerait l’impression que l’on peut consommer de l’énergie sans compter, ce qui n’est évidemment pas l’objectif.
Quelle que soit la source d’énergie, il est pertinent de faire des économies d’énergie.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. Charles Revet : Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 64 rectifié quinquies est retiré.
Chapitre III
Dispositions relatives à la promotion des usages propres et à la lutte contre la congestion