Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 26

Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 26

debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 166, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « , dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Alors que le projet de loi d’orientation des mobilités met en place un nouveau forfait mobilités durables à la charge des employeurs, nous considérons que, s’agissant des mobilités partagées actives, il convient, pour acter un progrès global, de faire évoluer également la prise en charge des abonnements de transports en commun. En effet, il faut éviter de détourner des transports de personnes les salariés qui pourraient, par une prise en charge nouvelle, faire d’autres choix de mobilité.
Le pouvoir réglementaire avait fixé à 50 % le niveau de prise en charge du prix des titres d’abonnement par l’employeur. Une étude de l’Insee sur les déplacements des salariés en 2015 montre que 63 % des cadres et 65 % des employés utilisent la voiture pour leurs déplacements professionnels, contre 75 % pour les professions intermédiaires et 78 % pour les ouvriers, notamment en raison des coûts de transport.
Dès lors, afin de favoriser significativement les déplacements en transports en commun, nous proposons, avec cet amendement, que les employeurs prennent en charge intégralement, et non plus à moitié, les frais d’abonnement de leurs salariés. Une telle mesure serait un signe fort pour réorienter les salariés de la voiture individuelle vers les transports collectifs, lorsque ceux-ci existent, bien sûr.
Ainsi, les salariés pourront favoriser les transports collectifs tout en gagnant en pouvoir d’achat, tandis que les employeurs seront davantage associés aux efforts pour la mobilité propre en étant sensibilisés au développement des transports collectifs.

Mme la présidente : L’amendement n° 167, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’article L. 3261-2 du code du travail, après les mots : « , dans une proportion », sont insérés les mots : « qui atteint 100 % lorsque les salariés sont payés au salaire minimum de croissance tel que défini à l’article L. 3231-12 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Nous proposons de prévoir une prise en charge à 100 % par les employeurs des frais de transport des salariés au SMIC. Dans le budget des ménages, les transports représentent le premier pôle de dépenses devant le logement. Dès lors, la prise en charge intégrale des frais de transport professionnels pour les personnes au SMIC serait une mesure de justice sociale.

Mme la présidente : L’amendement n° 366, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les salariés effectuent des déplacements multimodaux, la prise en charge par l’employeur s’applique à l’ensemble des titres d’abonnements souscrits mentionnés au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Il nous paraît indispensable de rendre cumulables la prise en charge partielle par l’employeur d’un abonnement de transports collectifs et celle d’un abonnement de service de location de vélos pour favoriser l’intermodalité.
Les usagers du vélo sont nombreux à utiliser les transports en commun, et vice-versa, qu’il s’agisse d’un même trajet ou simplement de différentes périodes de l’année, pour éviter, par exemple, le vélo les jours de pluie. Il convient d’encourager cette complémentarité entre des modes de transport vertueux.
Par ailleurs, il arrive à de nombreuses personnes de combiner vélo et transports en commun pour un même trajet. Cette mesure est donc également une incitation à la multimodalité, qui est prônée par ce projet de loi.
Enfin, le coût de la prise en charge d’un abonnement à un service de location de vélos à l’année, de l’ordre de quelques dizaines d’euros, est marginal pour les entreprises. Il s’agit davantage d’envoyer un message aux salariés pour les inciter à faire évoluer leur usage de mobilité vers les mobilités actives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Les entreprises prennent d’ores et déjà en charge 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés. Prévoir une prise en charge intégrale représenterait un coût très important pour les entreprises.
Par ailleurs, aucune concertation n’a eu lieu sur le sujet entre les différents partenaires sociaux.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable sur les deux amendements nos 166 et 167.
L’amendement n° 366 paraît satisfait, car la prise en charge obligatoire par les employeurs des frais d’abonnement aux transports publics concerne aussi les abonnements multimodaux combinant plusieurs modes de transport, comme les services publics de location de vélo.
L’avis est donc également défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je ne pense pas un instant que des salariés prendraient davantage les transports en commun si leur abonnement était remboursé à 100 %. La véritable question porte sur les salariés qui n’ont pas accès à des transports en commun. Aujourd’hui, il me semble important de se préoccuper prioritairement de l’accompagnement, notamment par des modes vertueux, de ces salariés, plutôt que de faire de la surenchère pour ceux qui bénéficient déjà d’une prise en charge de 50 % de leur abonnement aux transports en commun.
Je propose le retrait de l’amendement n° 166 ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mon appréciation est la même s’agissant de l’amendement n° 167. Par ailleurs, les salariés dont les revenus sont modestes ont, le cas échéant, accès à des tarifications sociales ou solidaires. Là aussi, ce n’est pas un frein à l’utilisation de transports en commun, qui sont certainement moins coûteux que le recours à d’autres modes de déplacement.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 366 me paraît satisfait. Je propose donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Les deux premiers amendements posent tout de même la question du pouvoir d’achat. Juste avant Noël, nous avons largement débattu du SMIC, de sa revalorisation, et de la mise en place de primes, qui étaient un moyen d’augmenter le pouvoir d’achat. Ces amendements relevaient de la même démarche, car une personne au SMIC surveille ses dépenses, notamment de transports.
En ce qui concerne l’amendement n° 366, il est vrai qu’il m’avait déjà été dit en commission qu’il était satisfait, mais il ne me semble pas que ce soit le cas. Il n’est pas possible, pour les salariés en tout cas, de cumuler les prises en charge, par exemple lorsque l’on prend son vélo puis un transport en commun. Le Sénat l’a refusé à mon collaborateur, qui doit choisir entre les deux. Je suis donc loin d’être sûr que mon amendement soit réellement satisfait.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 366 n’entraînerait pas de frais supplémentaires pour l’entreprise : il s’agit de prendre réellement en compte la multimodalité – une personne va de chez elle à son travail en prenant son vélo, ou un Vélib’ à Paris, puis le métro, ou utilise plusieurs moyens de transport –, en remboursant à hauteur de 50 % les frais de l’ensemble des moyens utilisés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 366.
(L’amendement n’est pas adopté.)