Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 28

Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 28

debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 244 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mme Sollogoub, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mmes Billon et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l’article 1609 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 quater B ainsi rédigé :
« Art. 1609 quater B – I. – La Métropole de Lyon, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, la Métropole du Grand Paris ou toute métropole créée en application de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée “tarif de dissuasion du transit” afin de limiter les nuisances associées au trafic de transit et inciter au report de ce trafic sur les axes de contournement prévus dans et en dehors des agglomérations. Cette taxe n’est pas applicable aux déplacements effectués pour le compte d’une personne de droit public.
« L’institution d’une telle taxe doit être précédée de l’établissement d’une étude d’impact préalable du projet de tarif de dissuasion du transit ainsi que d’une consultation du public et des gestionnaires de voiries et des collectivités concernées. Les modalités de cette consultation sont définies par décret.
« II. – La qualification de transit est définie par l’État et la métropole qui institue le tarif de dissuasion du transit selon les conditions de circulation de la zone considérée, par référence aux coordonnées des sections d’axes routiers ou à un périmètre.
« Des dérogations, prenant la forme d’exonération ou d’abattement, à l’application du tarif de dissuasion du transit peuvent être décidées par la métropole au regard de l’impact socio-économique du dispositif ou au bénéfice des véhicules de transport public particulier de personnes, des véhicules de transport sanitaire et des véhicules des services publics.
« III. – Le tarif de dissuasion du transit est dû par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur du véhicule terrestre à moteur. Toutefois lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de deux ans ou plus, la taxe est due par le locataire ou le sous-locataire. Dans ce dernier cas, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
« Le tarif de dissuasion du transit s’applique aux véhicules seuls ou tractant une remorque, dont le poids total en charge autorisé, ou dont le total autorisé pour les ensembles articulés, est égal ou inférieur à 3,5 tonnes, ainsi qu’aux autobus ou autocars.
« IV. – Le montant du tarif de dissuasion du transit est fixé, dans la limite d’un seuil défini par décret en Conseil d’État, par la métropole concernée en fonction de l’itinéraire de contournement proposé le plus court. La métropole peut prévoir des modulations selon les catégories de véhicule et selon les heures de la journée, les jours de la semaine et les périodes de l’année. Ces modulations sont portées à la connaissance des usagers par tout moyen.
« Le produit de la taxe est affecté à la métropole ayant institué la taxe.
« V. – La métropole peut décider de suspendre l’application du tarif de dissuasion du transit lorsque la sécurité, l’ordre public ou des difficultés de circulation routière le justifient.
« Une telle suspension est alors portée à la connaissance des usagers par tous moyens.
« VI. – Pour la mise en œuvre de cette taxe, il est possible de recourir à des dispositifs de contrôle automatique homologués. Les conditions de mise en œuvre et d’homologation de ces dispositifs de contrôle sont définies par décret. Les constatations effectuées par ces dispositifs de contrôle homologués font foi jusqu’à preuve du contraire.
« La métropole est autorisée à créer un dispositif de traitement automatisé de données à caractère personnel, dans le respect des conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour l’établissement de l’assiette, le recouvrement et la collecte du tarif de dissuasion du transit.
« VII. – Les gestionnaires du domaine public routier sont tenus de laisser gratuitement à disposition les terrains relevant de leur compétence qui sont nécessaires à l’implantation des équipements techniques destinés au recouvrement ou au contrôle du tarif de dissuasion du transit. »
II. – Le I de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Aux agents de la métropole concernée pour les besoins de la mise en œuvre de la taxe prévue à l’article 1609 quater B du code général des impôts. »
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Nous le savons, le trafic automobile sur les principaux axes des grandes agglomérations françaises cause des nuisances très significatives en termes de pollution et de bruit. Si une partie de ce trafic peut être notamment réduite par le développement des transports en commun locaux, une autre part est constituée par des usagers en transit qui ne font que traverser les agglomérations, créant des problèmes de congestion et des nuisances dans des zones souvent densément peuplées. Or il n’est souvent pas nécessaire pour ces personnes de traverser l’agglomération pour se rendre à leur destination, en particulier lorsqu’il existe des voies de contournement à forte capacité. Il faut donc doter les collectivités territoriales d’outils permettant de lutter contre les nuisances associées à ce trafic de transit et de favoriser la reconquête des voies structurantes des agglomérations au profit de la desserte locale et de l’intégration d’usages plus urbains, comme les transports collectifs, le covoiturage ou les modes actifs.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à autoriser l’institution d’un tarif de dissuasion du transit. Celui-ci aurait pour objet d’inciter les usagers en transit à emprunter les itinéraires dédiés de contournement des agglomérations.
Un tel dispositif ne concerne que les véhicules légers, les autocars et les autobus. En effet, les poids lourds de transport de marchandises peuvent faire l’objet de mesures d’interdiction de circulation sur le fondement du pouvoir de police de circulation du maire, défini par le code général des collectivités territoriales, ou de la part du préfet.
Comme vous le voyez, il s’agit non pas d’interdire de traverser, mais d’inciter à contourner et à prendre d’autres itinéraires lorsqu’il y en a.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Le dispositif proposé dans cet amendement s’apparente à celui des péages urbains. Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit de dissuader l’entrée dans une agglomération et de privilégier son contournement, en faisant payer des véhicules qui y pénètrent.
La possibilité de créer un péage figurait dans l’avant-projet de loi, mais elle a été supprimée en raison du contexte social que nous connaissons et parce qu’aucune métropole ne s’est clairement positionnée en faveur d’un tel dispositif.
Compte tenu de ces éléments, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, les collectivités territoriales n’étant pas demandeuses à ce stade.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je comprends que cet amendement est initié par la métropole de Lyon pour mettre en place un mécanisme visant à écarter le trafic de transit de l’agglomération en le taxant.
Le souhait d’éviter que le trafic de transit ne traverse la métropole est compréhensible. Néanmoins, un tel dispositif, qui viserait l’ensemble des véhicules particuliers, soulève plusieurs difficultés, au-delà de la question de son acceptabilité dans le contexte actuel.
D’abord, cela représente une restriction significative à la liberté de circuler. Plusieurs éléments cruciaux pour la solidité juridique de l’amendement sont omis, comme les mentions au fait générateur et à l’exigibilité de la taxe.
Ensuite, une telle mesure relève clairement de la responsabilité des métropoles potentiellement intéressées. Elle ne saurait impliquer l’intervention de l’État.
Je suis donc défavorable à un tel péage de transit pour les véhicules légers.
Je profite de l’occasion pour répondre sur le péage inversé de la métropole lilloise.

Mme Martine Filleul : Merci, madame la ministre !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ce que nous ne pensons pas possible d’accompagner par des dispositions législatives, c’est la phase qui prévoirait d’observer pendant un mois les comportements, donc d’enregistrer l’ensemble des véhicules entrant dans la métropole lilloise, afin de traiter ensuite le fichier pour repérer les automobilistes qu’il faudrait inviter à changer de comportement.
Honnêtement, je ne crois pas qu’une telle méthode soit compatible avec la conception française des libertés individuelles, auxquelles il a été fait référence précédemment. Il y a d’autres façons de procéder. Il peut par exemple être fait appel à des volontaires dont les modes de déplacement seraient enregistrés ; ils bénéficieraient d’un système de télétraitement/télépéage permettant de comptabiliser leurs passages en dehors des heures de pointe.
En d’autres termes, si l’on veut aller vers un dispositif d’enregistrement systématique, il y a, me semble-t-il, un sérieux problème de respect des libertés individuelles, et si l’on souhaite opter pour d’autres leviers, il n’est pas forcément indispensable d’adopter des mesures législatives.
Je reviens sur le cas de la métropole lyonnaise.
Nous pouvons, je le crois, continuer à réfléchir et à travailler sur d’autres dispositifs, mais, en l’état, ce qui est proposé ne me semble pas satisfaisant, indépendamment de la question de son acceptabilité. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Madame Vullien, l’amendement n° 244 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien : J’entends les arguments de Mme la ministre, mais j’entends également les propos de M. le rapporteur, qui indique que les collectivités territoriales ne sont pas demandeuses « à ce stade ».
Je rappelle que la précédente loi, la LOTI, a tout de même tenu une trentaine d’années ! Si nous examinons ce projet de loi, c’est parce qu’il y a des endroits en France où la congestion n’est plus supportable.
Regardons les choses en face. Nous pouvons évoquer les péages, voire le péage inversé, les bonus – la ZFE est un embryon –, mais il faut surtout doter les collectivités territoriales qui souhaitent agir d’outils leur permettant de le faire. Certes, aujourd’hui, personne n’est volontaire. Les élus ne sont pas des kamikazes ; ils ne vont pas annoncer la création d’un péage à l’approche des élections municipales. Mais, à un moment donné, on sera tellement dos au mur qu’il faudra bien agir !
Cet amendement vise à permettre de doter les collectivités territoriales qui le souhaitent – il n’est évidemment pas question de l’imposer à toutes – des outils adaptés. D’ailleurs, de bonne mémoire, un tel outil était bien prévu dans le texte.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Non !

Mme Michèle Vullien : Non ? Même pas de façon embryonnaire ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Non !

Mme Michèle Vullien : Un peu tout de même, me semble-t-il… (Sourires.)
Bien entendu, cela devra être porté politiquement. Je ne dis pas que la métropole de Lyon va forcément le faire. D’ailleurs, au sein de la métropole, nous sommes en train de réfléchir aux différentes options.
Vous avez tous déploré le temps passé pour effectuer les trajets ; notre collègue élu de la région parisienne a parlé d’une heure et demie, voire de deux heures. Ce n’est plus possible ! Il faut trouver des outils face à cela.
Je maintiens donc mon amendement pour le panache, en sachant qu’il sera rejeté.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je pense que notre collègue Vullien a raison sur le principe. Un jour, cela s’imposera naturellement.
Je suis allé voir les dispositifs en place à Rotterdam et Amsterdam, qui sont acceptés socialement, contrairement à celui de Londres, qui a été institué dans d’autres conditions. Voyons cela comme un outil de régulation, de même que le stationnement payant est un outil de régulation de la congestion et de l’occupation de l’espace dans les centres urbains.
Mais il y a effectivement un principe de réalité. Dans le contexte actuel, un tel discours de raison est relativement peu audible. Nous trouverons sans doute une occasion pour nous doter d’un tel outil.
Les auteurs de l’amendement font preuve d’habilité sémantique : au lieu de parler de « péages urbains », ils évoquent la gestion du transit, qui est un véritable problème. Pour sa part, ma collègue Nicole Bonnefoy a formulé une proposition au début de l’examen de l’article 28 ; j’ai le sentiment que nous sommes passés trop vite sur ce point. Elle suggérait de permettre aux maires et aux présidents des intercommunalités d’empêcher, pour des raisons de lutte contre la pollution, le trafic des camions qui se détournent d’une autoroute pour profiter des routes nationales et départementales parallèles. Je pense que c’est un vrai sujet. Cette idée, qui est relativement soft, aurait permis de faire un pas dans la lutte contre le transit et le fait de se détourner d’axes préférentiels.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 244 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 172, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des individus concernés, les conclusions à en tirer et, le cas échéant, les mesures correctrices à y apporter.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Une fois n’est pas coutume, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies des plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur les voies réservées. J’ai entendu que certaines demandes de rapport étaient pertinentes ; je pense que c’est le cas ici.
Dans son avis rendu le 15 novembre 2018, le Conseil d’État indique : « Le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national, et par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés. » Le Conseil d’État ajoute par conséquent que cela peut porter atteinte au « respect du droit à la vie privée ».
Cela correspond également aux conclusions de la commission : « Compte tenu du caractère potentiellement intrusif pour la vie privée des conducteurs des dispositifs de contrôle, il est utile que la loi fixe des plafonds en termes de nombre de véhicules pouvant faire l’objet d’un contrôle au sein d’une ZFE. » Elle a donc adopté des amendements visant à protéger les conducteurs.
La CNIL, quant à elle, n’a toujours pas rendu son avis sur la mise en place de telles dispositions. Il nous apparaît alors qu’un aperçu, même a posteriori, de la situation est nécessaire.
Nous regrettons la légèreté avec laquelle sont traitées les questions relatives à la collecte en masse de données alors qu’elles sont au cœur de nombreuses problématiques contemporaines. La remise d’un rapport portant sur le respect du droit à la vie privée et incluant les conclusions de cette collecte et les éventuelles mesures correctrices à y apporter nous semble donc de nature à lever les craintes légitimes exprimées de toutes parts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je comprends les préoccupations des auteurs de cet amendement. Toutefois, nous lui réservons le même sort que pour toutes les demandes de rapport, exception faite de la demande que nous avons adoptée précédemment. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La CNIL a évidemment rendu un avis sur le projet de texte avant sa transmission au Conseil d’État, conformément à la procédure prévue lorsque des dispositions traitent de fichiers. Le Conseil d’État a également émis un avis ; j’ai même eu l’occasion de vous en lire des extraits.
C’est sur le fondement de ces avis que le Gouvernement a proposé de revenir au plafonnement du nombre de dispositifs de contrôle. Je pense qu’il sera important de le faire dans la suite du débat parlementaire.
En outre, la CNIL aura évidemment à donner son avis sur l’étude d’impact qui devra être produite lors de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle pouvant être autorisés par le projet de loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Le sujet est grave. Cela pose des problèmes d’atteinte aux libertés individuelles, en fonction de la manière dont les dispositifs seront institués, sécurisés, exploités, éventuellement piratés… Si nous allons dans cette direction, il faut faire le maximum pour protéger les libertés.
Il ne serait donc pas inutile que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en place du dispositif, les difficultés techniques, voire les tentatives de piratage. Au-delà de l’avis de la CNIL, il faudra également que le Parlement s’intéresse au sujet, dans le cadre du contrôle de l’application de la loi.
Il s’agit tout de même d’une question importante, qui pèse sur l’acceptabilité par la population, très attachée à ses libertés, des mesures en train d’être votées. Nous devons donc soutenir cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 172.
(L’amendement n’est pas adopté.)