Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 28 ter

Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 28 ter

debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 502 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mmes M. Carrère, Laborde et Jouve, M. Corbisez, Mme Costes et MM. Guérini et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 28 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux nuisances provoquées par les vibrations aux abords des infrastructures de transport ferroviaire. Ce rapport est assorti de recommandations relatives à la lutte contre ces nuisances et à leur évaluation objective, au besoin par une unité de mesure spécifique, sur le modèle de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Aujourd’hui, dans notre législation, aucun texte ne réglemente les seuils de niveaux vibratoires à ne pas dépasser au voisinage d’une voie de chemin de fer. Aucune disposition n’est prévue pour prendre en compte les nuisances quotidiennes subies par les riverains de voies ferroviaires, de jour et de nuit, lors des passages des trains à plus de 250 kilomètres par heure. J’ai une pensée particulière pour les riverains girondins du TGV Bordeaux-Paris. Pourtant, aux contraintes sonores traditionnelles, s’ajoutent bien des contraintes vibratoires, qui présentent de nombreux désagréments tant dans la gêne ressentie par les habitants que dans la fragilisation des structures des bâtiments et des équipements sensibles.
Faute de normes applicables en la matière, SNCF Réseau est contraint de s’inspirer d’autres dispositions, notamment de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, pour déterminer les dommages provoqués sur les biens. Malheureusement, pour déterminer les gênes perçues par les personnes, le coût humain et social, la norme ISO 2631 ne fixe aucune valeur seuil.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, le reconnaît volontiers elle-même : peu de données existent sur les vibrations engendrées par les infrastructures de transport.
Cet amendement vise donc à ce que les nuisances provoquées par les vibrations aux abords des infrastructures de transport ferroviaire fassent l’objet d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement. L’objectif est de pouvoir disposer de bases scientifiques solides, avant d’envisager toute évolution réglementaire en la matière. Pour autant, il faut que les nuisances vibratoires soient à l’avenir prises en compte dans la conception, l’étude et la réalisation des aménagements et qu’une unité de mesure spécifique puisse transcrire la détresse de nombre de nos concitoyens vivant aux abords de voies ferroviaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission est défavorable par principe aux demandes de rapport. Même si je comprends parfaitement la difficulté et que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je suis parfaitement consciente des gênes que peuvent occasionner les vibrations. Il convient, bien sûr, d’adapter nos indicateurs pour tenir compte du ressenti des populations, relayé par les élus locaux ou nationaux.
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable, que j’ai chargé d’une mission sur les lignes Sud-Europe-Atlantique et Bretagne-Pays de la Loire, a également pris connaissance du problème. Le rapport qu’il me remettra intégrera bien cette problématique. Je partagerai bien évidemment avec vous les résultats de ses travaux. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 502 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Dans la mesure où Mme la ministre est prête à partager avec nous les conclusions de ce rapport, que nous attendons avec impatience, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 502 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 503 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme Laborde, M. Léonhardt, Mme Jouve, MM. A. Bertrand et Corbisez, Mmes Guillotin et Costes et M. Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 28 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’amélioration de la mesure et de l’évaluation des nuisances sonores cumulées provoquées par la coexistence en un même point de plusieurs infrastructures de transports ou de lignes aériennes. Ce rapport est accompagné de recommandations pour une prise en compte de ces nuisances cumulées par un indicateur spécifique.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à améliorer notre législation en matière de mesure des nuisances sonores subies par les riverains de voies de chemin de fer lors des passages de train.
L’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires fixe deux plages horaires de référence, diurne et nocturne, sur lesquelles est mesurée une moyenne du niveau continu de pression acoustique en décibels.
Le premier écueil de ce système de mesure est qu’il ne prend pas en compte les « pics de bruit » correspondant aux passages de train à près de 300 kilomètres par heure. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption de mon amendement en commission visant à prendre en compte ces indicateurs événementiels qui, comme le reconnaît le rapport gouvernemental du 27 juin dernier, ont des effets néfastes à long terme sur les riverains exposés.
Le deuxième écueil auquel cet amendement s’attaque est l’instauration en 1999, soit il y a vingt ans, d’un système de mesure des contraintes sonores en décibels. L’échelle des décibels est non pas linéaire, mais logarithmique. Cela veut dire que la valeur du bruit mesuré lors du passage de deux trains à un endroit donné équivaut non pas à la somme des valeurs mesurées, mais à la valeur corrigée d’un premier bruit. Par conséquent, la somme du bruit de deux trains avec chacun une pression acoustique à 60 décibels donnera un bruit cumulé mesuré à 63 décibels. Par exemple, si une habitation est située entre une ligne à grande vitesse et une autoroute – je pense une fois encore à des villes situées à proximité de Bordeaux –, la source la plus bruyante sera prise en compte dans l’évaluation de la nuisance sonore subie par le foyer. Si l’autoroute prend le dessus, c’est comme si la ligne à grande vitesse n’existait pas !
Afin de pallier cette incohérence, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à l’amélioration de la mesure et de l’évaluation des nuisances sonores cumulées provoquées par les transports ferroviaires. L’objectif est, encore une fois, de pouvoir disposer de bases scientifiques solides avant d’envisager toute évolution réglementaire en la matière pour que les mesures des nuisances sonores aux alentours des chemins de fer puissent retranscrire la véritable détresse de nombre de nos concitoyens vivant aux abords des voies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement soulève des problématiques particulières. Nous avons précédemment voté des amendements relatifs au pic de bruit. Il y a ici quelques similitudes. Néanmoins, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, la commission est par principe défavorable aux demandes de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement soulève des questions complexes.
Notre politique en termes de nuisances sonores autour des infrastructures de transport se déploie sur trois niveaux : le bruit émis par les nouvelles infrastructures prises individuellement est strictement limité par la réglementation ; les constructions nouvelles doivent tenir compte des infrastructures à proximité ; les situations de points noirs créées avant la mise en œuvre des réglementations en la matière sont progressivement traitées.
Dans le domaine du ferroviaire, comme vous l’avez rappelé et comme cela a été évoqué à l’occasion d’autres amendements, la réglementation se base sur un bruit moyen, sans prendre en compte les pics d’émission. Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés que cela peut engendrer aux abords des deux nouvelles lignes à grande vitesse, Sud-Europe-Atlantique et Bretagne-Pays de la Loire.
En ce qui concerne les effets de cumul, la réglementation relative à la conception des infrastructures tient normalement compte de l’ambiance sonore. Il s’agit néanmoins de situations moyennées.
Tout cela devra sans doute être revu à la lumière des retours d’expériences des lignes Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe-Atlantique. Il s’agit notamment de tenir compte de situations difficilement vivables, par exemple lorsque des personnes sont entourées, d’un côté, par une infrastructure routière et, de l’autre, par une infrastructure ferroviaire. Il faudra sans doute prendre des dispositions différentes, par exemple en termes de droit de délaissement, afin d’éviter que certains de nos concitoyens se trouvent mis en difficulté.
Quoi qu’il en soit, la mission que j’ai nommée pour tirer toutes les conséquences des difficultés rencontrées sur les deux lignes nouvelles à grande vitesse a bien pris en compte cette problématique et elle pourra l’intégrer dans son rapport. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 503 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Dès lors que la mission intégrera bien ce point dans son rapport, je retire mon amendement. Néanmoins, la question du cumul des décibels est cruciale. Jusqu’à maintenant, elle n’était pas prise en compte, alors que les nuisances cumulées détériorent vraiment la santé de certains de nos concitoyens, qui vivent des situations dramatiques.

M. le président : L’amendement n° 503 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 78 rectifié ter, présenté par Mme Lopez, MM. Daubresse, Laménie, H. Leroy et J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Cuypers, Henno et Sido, Mmes Duranton et Deromedi et MM. Regnard, Longuet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 28 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section…
« Impact environnemental
« Art. L. 3111-…. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit un rapport triennal sur l’impact du développement du transport par autocar sur l’environnement, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport est rendu public et est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport. »
La parole est à Mme Vivette Lopez.

Mme Vivette Lopez : L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, a remis en décembre 2016 un rapport au Parlement, disponible en ligne, sur l’évaluation de l’impact environnemental du transport par autocar. Ce rapport était prévu par l’article 9 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’évolution des pratiques et la hausse constatée des taux d’occupation des autocars ont un impact sur ce bilan environnemental.
Cet amendement vise à prévoir qu’un nouveau rapport soit remis par l’Ademe au Parlement sur l’impact environnemental du secteur. Il se pérenniserait ensuite sous la forme d’un rapport triennal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il s’agit également d’une demande de rapport, mais cette fois adressée à l’Ademe, qui a déjà eu l’occasion de travailler sur le sujet. Je vous propose de demander à l’Ademe de réaliser un rapport régulier sur le sujet sans pour autant l’inscrire dans la loi. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : En application de la loi d’août 2015, l’Ademe a rendu un rapport en 2016. Depuis cette date, nous observons une augmentation de la fréquentation des autocars, ce qui pourrait justifier une mise à jour de ce rapport. Pour autant, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. En tout état de cause, je demanderai à l’Ademe de mettre à jour ces données.
Le bilan du coût socio-économique et environnemental des cars était positif dans la première évaluation ; il le sera certainement encore davantage compte tenu de l’augmentation du taux d’occupation. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Lopez, l’amendement n° 78 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Vivette Lopez : Non, je le retire, monsieur le président. Je suis satisfaite de constater que le Gouvernement partage mon analyse et sollicitera l’Ademe.

M. le président : L’amendement n° 78 rectifié ter est retiré.
Chapitre IV
Améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur