Orientation des mobilités : Article 29

Orientation des mobilités : Article 29

debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements à la législation et à la réglementation nationales et européennes ainsi qu’aux actes délégués et aux actes d’exécution de la réglementation européenne applicables à la mise sur le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’aux systèmes, aux composants, aux entités techniques distinctes, aux pièces détachées ainsi qu’aux équipements qui sont destinés à ces véhicules ;
2° Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements au règlement (UE) n° 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, ainsi qu’aux actes délégués et d’exécution adoptés pour son application ;
2° Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III. – Au premier alinéa de l’article L. 130-6 du code de la route, après la référence : « L. 317-4-1, », est insérée la référence : « L. 318-3, ».

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’interviens en quelque sorte par anticipation sur les débats que nous aurons après l’article 29. J’évoquerai tout à l’heure l’ouverture à la concurrence des pièces détachées automobiles.
En attendant, je souhaite insister auprès de vous, madame la ministre, sur les propos tenus hier par ma collègue Victoire Jasmin, car je ne suis pas certain que vous ayez été très attentive à ce qu’elle disait, ce que je peux comprendre après une soirée longue et difficile – ce n’est pas un reproche. (Sourires.)
Elle a abordé un problème important : depuis de longues années, les transporteurs scolaires ne sont pas assurés dans beaucoup de départements d’outre-mer, parce qu’ils n’arrivent pas à trouver un assureur. L’Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles a reçu tous ces transporteurs. Nous avons été plusieurs parlementaires à vous écrire à ce sujet. Nous n’avons pas encore reçu de réponse. Peut-être avez-vous répondu à l’Unostra ?…
Quoi qu’il en soit, au moment où nous parlons, tous ces transporteurs sont en infraction. Je tenais à le rappeler au moment où vous vous apprêtez à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures touchant notamment aux infractions. Ne pourriez-vous recevoir ces professionnels pour répondre à une situation d’urgence ? Le conseil régional, qui est aujourd’hui compétent, ne devrait pas délivrer les marchés.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Une rencontre est prévue avec Annick Girardin et les parlementaires d’outre-mer début avril. Ce sera l’occasion d’évoquer ce sujet.
Cela étant, je suis étonnée de cette situation. Logiquement, personne ne devrait se retrouver sans assurance, car des procédures existent lorsque l’on n’arrive pas à trouver un assureur. Une commission, dont c’est le rôle, désigne d’office un assureur.
Nous pourrons reparler de tout cela prochainement.

M. le président : L’amendement n° 173, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Nous sommes opposés au recours aux ordonnances, d’autant qu’il est ici sans motif puisqu’il s’agit d’adapter notre droit à la réglementation européenne concernant le contrôle du marché de véhicules et d’engins mobiles non routiers à moteur. Il n’y a aucune nécessité de recourir à des ordonnances, si ce n’est pour pallier le problème de calendrier du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cette demande d’habilitation concerne l’adaptation de notre droit à la réglementation européenne en matière de contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur.
Je regrette que les textes des ordonnances n’aient pas pu nous être transmis en amont de l’examen du texte, d’autant que les règlements de 2013 sont applicables depuis 2016 et que le règlement de 2018 le sera au 1er septembre 2020. Néanmoins, des indications assez précises m’ont été transmises concernant le fonctionnement du futur service à compétence nationale qui sera créé – le service de surveillance du marché des véhicules – et qui sera chargé de contrôles réguliers. Toutes ces précisions figurent dans le rapport de la commission.
Il y a urgence à adapter notre droit : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je comprends votre opposition de principe au recours aux ordonnances, mais, compte tenu à la fois de l’urgence et du caractère très technique de la transposition, il nous paraît utile – c’est d’ailleurs ce qui se fait habituellement – de procéder de la sorte. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Gontard, l’amendement n° 173 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 173.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 29.
(L’article 29 est adopté.)