Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 34
debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Laménie et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset et Panunzi, Mme Procaccia, MM. Regnard, Sido, Vogel, Allizard et Bizet, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Hugonet, Husson et Kennel, Mme Lherbier, MM. Pemezec et Poniatowski, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Revet, Savary et Savin et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 571-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les infrastructures de transport par câble sont assimilées, pour l’application de la présente section, aux infrastructures de transports terrestres. Par exception, les transports publics guidés non urbains de personnes à vocation touristique sont exclus de cette disposition. »
2° Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« … Aux appareils au sol et, en particulier, les funiculaires, les ascenseurs inclinés et les people-mover ;
« … Aux appareils téléportés et, en particulier, le téléphérique ou la télécabine. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement vise à ce que les infrastructures de transport par câbles en zone urbaine – je dis bien en zone urbaine – soient assujetties à la réglementation acoustique relative aux infrastructures de transport terrestre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Pour les transports terrestres, c’est déjà pris en compte dans le code de l’environnement.
Les remontées mécaniques de montagne sont prises en compte dans le code du tourisme pour ces équipements qualifiés de « touristiques ».
L’ajout d’un cas spécifique aux installations à câbles n’est donc pas utile par rapport à l’objectif visé par les auteurs de l’amendement, car le droit positif prend déjà suffisamment en compte la problématique du bruit causé par les installations à câbles, sans qu’il soit besoin de le modifier.
Cet amendement étant satisfait, la commission en sollicite le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je confirme que le transport terrestre est bien traité dans le code de l’environnement. En outre, l’article L. 1621-1 du code des transports précise que le transport terrestre comprend le transport ferroviaire ou guidé.
Cet amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. Roger Karoutchi : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
L’amendement n° 836 rectifié quinquies, présenté par MM. Lévrier, de Belenet, Mohamed Soilihi, Bonnecarrère, Guerriau, A. Marc, Théophile, Louault, Henno, Wattebled, Moga et Gattolin, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie est complété par les mots : « et les transports guidés aéroterrestres » ;
2° L’article L. 1251-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-3. - La déclaration de projet ou la déclaration d’utilité publique d’une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain ainsi que d’une infrastructure aéroterrestre de transport guidé relevant de l’article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l’article L. 1231-1 et à l’article L. 1241-1 le droit à l’établissement par l’autorité administrative compétente de l’État de servitudes d’utilité publique de libre survol, de passage et d’implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles et du transport guidé par une infrastructure aéroterrestre sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d’une collectivité publique, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes.
« S’agissant de systèmes de transport par câbles le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de dix mètres des propriétés survolées.
« S’agissant de systèmes de transport guidés aéroterrestres, le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de trois mètres des propriétés survolées. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Il existe des servitudes pour les transports par câbles. Cet amendement déposé par M. Lévrier vise à développer le champ des servitudes aux transports guidés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous partageons l’objectif de faciliter le développement technologique des installations à câbles en zone urbaine, qui constituent une nouvelle offre de mobilité. Toutefois, la technologie visée n’est pas suffisamment mature pour procéder à une évolution de la réglementation, notamment s’agissant des servitudes d’utilité publique. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je suis tout à fait favorable au développement de solutions innovantes, mais le principe retenu pour les nouvelles technologies en matière de mobilités est de créer le cadre réglementaire lorsque les innovations sont suffisamment matures pour qu’on puisse vraiment en apprécier les enjeux, notamment en termes de sécurité.
À ce stade, cet ajout est prématuré. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 836 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Olivier Henno : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 836 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 208 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet et Deromedi, M. del Picchia, Mme Di Folco, MM. Gremillet, H. Leroy et Le Gleut, Mmes Morhet-Richaud, Raimond-Pavero, Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Charon et Laménie et Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Les exploitants de remontées mécaniques attribuent à leurs salariés des cartes de libre circulation leur permettant d’emprunter les remontées mécaniques présentes sur le domaine skiable dont ils ont la gestion. Ceux-ci sont amenés, quel que soit leur poste de travail, à emprunter ponctuellement ou régulièrement ces remontées mécaniques pour les besoins de leur employeur. À cet effet d’ailleurs, la carte de libre circulation permet de s’assurer du trajet suivi par le salarié et de pouvoir, si besoin, rapidement le localiser pour des raisons de sécurité.
Il est impératif, à l’égard des clients empruntant les remontées mécaniques pour leur loisir, que les salariés des exploitants de domaines skiables utilisent les mêmes voies d’accès et, par conséquent, soient munis d’une telle carte.
En outre, l’irrégularité de leurs plannings impose aux salariés de bénéficier d’une carte unique de libre circulation, puisque la souplesse d’organisation inhérente à l’exploitation de remontées mécaniques exige qu’un salarié puisse être mobilisé au pied levé pour assurer le remplacement d’un autre salarié sur un poste différent du sien.
Or, depuis un récent renforcement administratif, les laissez-passer d’accès aux remontées mécaniques délivrés aux salariés des domaines skiables sont soumis à une taxation par l’Urssaf au titre d’un avantage en nature, pour les charges tant patronales que salariales. En effet, l’Urssaf considère que, même en l’absence d’utilisation d’un forfait ou laissez-passer par le salarié durant ses jours de repos, les deux septièmes du prix du forfait de ski de l’usager doivent être imputés comme avantage en nature, alors même que les grilles tarifaires prévoient l’accès gratuit, inclus dans le forfait saison, pour les jours de ski au-delà de vingt-cinq jours. L’avantage consenti est donc nul.
Aussi, cet amendement prévoit de supprimer la taxation, réalisée par l’Urssaf, des forfaits de ski utilisés par les salariés des domaines skiables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cette mesure aurait davantage vocation à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale. Néanmoins, nous sommes très sensibles à la prise en charge spécifique de ces salariés compte tenu des sujétions imposées par leurs activités. C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je comprends bien l’intérêt et même la nécessité, pour les salariés, d’avoir une carte de libre circulation. Toutefois, selon un principe général, à partir du moment où cette carte de libre circulation est également utilisable à titre privé pendant le temps de repos, elle constitue de fait un avantage en nature qui fait partie de la rémunération du salarié. Dès lors, il est normal que cet avantage soit soumis à cotisation, car il ne me semble pas souhaitable de déroger au principe qui s’applique en la matière.
En conséquence, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Berthet, l’amendement n° 208 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
L’amendement n° 245 rectifié ter, présenté par Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mmes C. Fournier et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 113-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-17. – Les périmètres d’intervention ne peuvent inclure des terrains situés :
« 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d’urbanisme ;
« 2° Dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;
« 3° Dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé ;
« 4° En vue de la réalisation d’une infrastructure de transport de l’État, d’un de ses établissements publics, d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics :
« a) Dans un secteur faisant l’objet d’un arrêté de prise en considération au titre de l’article L. 102-13 ;
« b) Dans un secteur faisant l’objet d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102-1 ;
« c) À l’intérieur du plan général des travaux d’une opération déclarée d’utilité publique au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
« L’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 ne peut définir un périmètre d’intervention que sur le territoire des communes qui le composent. » ;
2° L’article L. 113-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces modifications, y compris par retrait d’un ou plusieurs terrains, peuvent également être mises en œuvre par l’acte de déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet d’une infrastructure de transport de l’État, d’un de ses établissements publics, d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics, pris après enquête publique conduite suivant le cas au titre de l’article L. 123-2 du code de l’environnement ou de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le dossier présenté à l’enquête publique décrit les modifications à apporter au périmètre et indique les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser l’impact du projet d’infrastructure sur le périmètre concerné et le programme d’action associé.
« Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, modifié pour être mis en compatibilité avec un projet d’infrastructure de transport de l’État, d’un de ses établissements publics, d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics est soumis à l’avis de la chambre départementale d’agriculture, du département ou de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du présent code et des communes intéressées ainsi qu’à l’accord du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre chargé de l’agriculture pour un projet d’infrastructure de transport de l’État, d’un de ses établissements publics. » ;
c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Toutefois, toute » sont remplacés par les mots : « Toute autre ».
II. – La mise en œuvre d’infrastructures de transport de l’État, d’un de ses établissements publics, d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics, est autorisée dès lors que le projet, situé en tout ou partie à l’intérieur d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains créé avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, a fait l’objet préalablement à l’instauration ou à la modification du périmètre, d’un arrêté de prise en considération au titre de l’article L. 102-13 du code de l’urbanisme, ou d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102-1 du même code, ou d’une déclaration de projet au sens du code de l’environnement ou d’une déclaration d’utilité publique au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien : La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux organise la mise en place de périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces PAEN sont de la compétence des départements et de la métropole de Lyon.
La modification d’un PAEN est évoquée à l’article L. 113-19 du code de l’urbanisme de la manière suivante : « Des modifications peuvent être apportées par le département au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains avec l’accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d’agriculture. Toutefois, toute modification du périmètre ayant pour effet de retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret. »
Cette rédaction qu’aucun dispositif réglementaire ne vient préciser nécessite par conséquent, pour toute réduction de périmètre de PAEN, que la modification soit initiée par le département, qu’elle reçoive l’accord des communes intéressées et qu’elle soit approuvée par décret.
La présence d’un PAEN est donc susceptible de fragiliser la création d’infrastructures de transport déclarées d’utilité publique, puisqu’il suffit d’une opposition du département ou de l’une des communes intéressées pour interdire la modification nécessaire à la construction de l’infrastructure. Il convient donc de mettre en place des outils permettant une telle modification, sur l’initiative de l’État, d’un de ses établissements publics, d’une collectivité territoriale ou d’un de ses établissements publics.
Le présent amendement vise à permettre de procéder à une modification d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le cadre de la déclaration d’utilité publique d’une infrastructure linéaire et d’autoriser la poursuite d’un projet sur un secteur qui aurait été classé périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains malgré l’existence préalable d’une réservation foncière préexistante. Cette possibilité est limitée aux seuls projets d’infrastructures de transport de l’État, d’un de ses établissements publics, d’une collectivité territoriale ou d’un de ses établissements publics.
Il s’agit donc de ne pas mettre de bâton dans les roues à une infrastructure qui serait d’utilité publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement déposé ici, au Sénat, qui représente les territoires et les collectivités locales, m’apparaît surréaliste – je l’ai dit en commission.
Cet amendement, qui permettrait à l’État de restreindre, voire d’invalider rétroactivement des PAEN sans l’accord des collectivités locales, est doublement contestable : d’une part, il affaiblirait la protection des espaces agricoles et naturels, auxquels nous sommes tous très attachés ; d’autre part, il remettrait très fortement en cause des choix des communes et des départements en matière d’aménagement du territoire – les collectivités adopteraient des plans de protection dont on pourrait s’exonérer, au gré des décisions d’aménagement de l’État.
J’ajoute qu’une telle façon de faire serait même contre-productive, car ces projets d’ampleur ne seront acceptés, sur le territoire, que si un dialogue entre l’État et les collectivités permet de faire émerger un consensus local ; en voulant passer ainsi en force, on risquerait bien plus de freiner les projets.
Je rappelle, enfin, que, lors de l’examen de la loi Élan, le Sénat avait fermement défendu la compétence des collectivités en matière d’urbanisme et d’aménagement, contre l’imposition par l’État de projets non concertés. Notre commission est sur la même ligne. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable affirmé !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je voudrais d’abord souligner l’importance des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, qui peuvent être soumis à des pressions importantes. Ils doivent donc faire l’objet de protections fortes. Pour autant, la procédure actuelle, susceptible d’aboutir à une modification de ces périmètres par décret, n’est pas plus protectrice des préoccupations des communes que ne le serait la procédure qui est proposée par cet amendement. Cette procédure donne bien toutes les garanties, avec une évolution des périmètres qui est réalisée dans un cadre concerté, itératif et progressif de l’élaboration du projet.
Le dispositif proposé permet, in fine, et si certains blocages persistent, de faire évoluer un tel périmètre par le biais d’une DUP. Il prévoit aussi que le dossier indique les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser l’effet du projet d’infrastructure. Il prévoit enfin que ces éléments soient intégrés au dossier d’enquête publique.
La procédure est donc tout aussi respectueuse des prérogatives des collectivités et peut se révéler plus efficace pour permettre la prise en compte d’infrastructures de l’État ou d’autres gestionnaires de voiries. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 245 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial