Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 35
debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 941 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5521-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions de connaissance mentionnées aux 2° et 3° peuvent être satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par le chef mécanicien.
« Pour chaque navire francisé augmentant la flotte exploitée sous pavillon français par un armateur, un navire exploité par cet armateur sous ce pavillon peut n’avoir à bord qu’une personne répondant aux conditions fixées aux 2° et 3° , soit le capitaine, soit son suppléant, soit, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, le chef mécanicien, pendant une période de deux ans suivant la francisation du navire ouvrant ce droit. Cette faculté est retirée si la flotte bénéficiaire baisse durant la période de deux ans. La condition d’augmentation de la flotte s’apprécie sur les dix-huit mois précédant la francisation. » ;
2° L’article L. 5612-3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « II »
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions de connaissance mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par le chef mécanicien.
« Pour chaque navire immatriculé au Registre international français augmentant la flotte exploitée sous pavillon français par un armateur, un navire exploité par cet armateur à ce registre peut n’avoir à bord qu’une personne répondant aux conditions de connaissance de la langue française et des matières juridiques mentionnées à l’alinéa précédent, soit le capitaine, soit son suppléant, soit, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, le chef mécanicien, pendant une période de deux ans suivant l’immatriculation du navire ouvrant ce droit. Cette faculté est retirée si la flotte bénéficiaire baisse durant la période de deux ans. La condition d’augmentation de la flotte s’apprécie sur les dix-huit mois précédant l’immatriculation. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement a pour objet d’assouplir les règles de connaissance du français par les capitaines et suppléants, afin d’encourager le passage sous pavillon français des navires.
De manière générale, le Gouvernement mène une politique d’attractivité du pavillon français, au travers de plusieurs dispositifs fiscaux et de modernisation de la gestion du pavillon. Le fait de disposer d’une flotte plus importante sous pavillon français revêt une importance stratégique : aussi, les armateurs qui souhaiteraient placer des navires sous pavillon français doivent pouvoir disposer d’une période transitoire pour recruter et former des marins francophones. Cette phase serait de deux ans, et un officier supérieur maîtrisant le français suffirait, contre deux aujourd’hui.
En outre, la condition de maîtrise de la langue pourrait être remplie par le chef mécanicien. Cette mesure sera très utile dans le contexte du Brexit. De manière générale, elle renforcera notre capacité à augmenter notre flotte dans la durée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cette mesure a fait l’objet de discussions avec les professionnels du transport maritime. Nous l’avons d’ailleurs évoquée récemment au sein du groupe d’études Mer et littoral, que préside notre collègue Michel Vaspart, avec les représentants de ce fleuron français qu’est CMA-CGM.
Il s’agit d’une souplesse supplémentaire favorisant la compétitivité et l’attractivité du pavillon français. Aussi, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 941 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.