Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 36

Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 36

debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 585 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma identifie également les voies d’eau navigables qui, par leurs caractéristiques, constituent des leviers de développement pour le transport fluvial de marchandises et de passagers.
« Il détermine la vocation générale des différentes zones en bord à voie d’eau, notamment les zones affectées au développement économique, industriel et portuaire et aux activités de loisirs, et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants. Il peut, en particulier, édicter les sujétions particulières nécessaires au développement du transport fluvial. »
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : On l’a vu, le transport fluvial est le parent pauvre des investissements en France. C’est même le cas, plus largement, de la politique des transports, et ce depuis plusieurs décennies. On le constate non seulement pour les investissements et les incitations financières, mais aussi sur le plan urbanistique.
Par cet amendement, nous demandons donc la prise en compte des voies fluviales dans le Sraddet. Cette mesure permettrait de mieux tenir compte du transport fluvial, en prenant conscience du potentiel de ce mode de transport, notamment pour ce qui concerne le fret. Ainsi, on sortirait de la logique du « tout-routier », qui conduit à un engorgement de nos axes et qui est responsable de nombreuses nuisances et pollutions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Évidemment, nous sommes tous favorables au développement du transport fluvial : nous avons eu l’occasion de le dire, il y a quelques instants, en répondant à Charles Revet. De plus, au titre des financements, nous avons inscrit ce mode de transport à l’article 1er A.
La région doit pouvoir étudier la vocation des voies d’eau navigables et les affecter à des activités de développement économique ou de loisir. Toutefois, en commission, nous avons déjà introduit un schéma spécifique à la desserte fluviale à l’article 5 du présent texte. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter cette précision pour ce qui concerne le Sraddet.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’article 5 complète déjà la portée des Sraddet pour y inclure la logistique en tant qu’orientation générale. Tel est bien le rôle de ces schémas : fixer des orientations générales d’aménagement régional.
La mesure proposée permettrait de renforcer la cohérence, à l’échelle régionale, des politiques publiques menées par les collectivités territoriales en la matière. Toutefois, elle donnerait au Sraddet une orientation trop prescriptive à l’égard des autres collectivités territoriales. En outre, le Sraddet n’est pas un document d’affectation des sols relevant de la compétence d’autres collectivités territoriales.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Filleul, l’amendement n° 585 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 585 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 159 amendements au cours de la journée ; il en reste 127.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.