Orientation des mobilités : Article 15 bis (nouveau)
debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La seconde phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 379 rectifié bis, présenté par Mmes Vullien et Kauffmann, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et A. Marc et Mme Billon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « , et en prenant en compte un objectif d’équité sociale » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut, ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de favoriser l’égalité d’accès à la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. »
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien : L’article 15 bis, inséré en commission, vise à prévoir la possibilité pour les collectivités de moduler le tarif des redevances de stationnement pour les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale, et pour celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Or l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». La mention d’une tarification spécifique en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite viendrait donc complexifier, voire insécuriser, le système actuel dans lequel des personnes en situation de handicap bénéficient déjà de l’accès gratuit au stationnement.
L’amendement vise à recentrer la tarification solidaire au profit des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, en tenant compte de leur revenu ou de leur statut, dans un motif d’égalité d’accès à la mobilité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement tend à améliorer la rédaction des dispositions introduites en commission, afin de permettre la mise en place par les collectivités d’une tarification solidaire de stationnement au profit des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La commission a introduit dans le projet de loi le principe d’une tarification solidaire du stationnement payant sur voirie. Le Gouvernement y est très favorable.
Monsieur le sénateur Jacquin, dès lors qu’il existe une tarification solidaire, son application est d’autant plus justifiée quand il s’agit de véhicules à très faibles émissions, mais cela nous renvoie à un débat antérieur.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est très favorable à la tarification solidaire. Par ailleurs, cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article et à assurer notamment sa cohérence avec le code de l’action sociale et des familles, qui prévoit la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion. J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Nous voterons cet amendement, qui semble aller dans le bon sens. La délégation à la prospective du Sénat a organisé en décembre dernier un colloque sur la tarification à l’usage des mobilités. C’est un sujet extrêmement important et intéressant, qui nous ramène à la question très sensible et épidermique des péages urbains. Je rappelle que le parking est une tarification à l’usage qui est entrée totalement dans les mœurs. Cet amendement vise sans aucun doute à lui apporter un « visage » plus juste.
Une tarification à l’usage, si elle est accompagnée de dispositifs tels que celui-ci – j’apprécie beaucoup, madame la ministre, la précision que vous venez d’apporter –, est tout à fait défendable pour répondre à l’importante question de la congestion. C’est un problème bien réel et qui risque de s’aggraver. Il importe donc de trouver dès à présent les bonnes réponses.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 379 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 15 bis est ainsi rédigé.