Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 15 bis
debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 384 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Lafon, Mmes Sollogoub et Kauffmann et MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, A. Marc et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux agents assermentés pour les missions mentionnées au II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, aux fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
II. – Le II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « effectué par un établissement public spécialisé de l’État » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par l’établissement public spécialisé » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « L’établissement public de l’État mentionné au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots « La commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant ».
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien : La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les forfaits de post-stationnement, les FPS, qui sont notifiés aux automobilistes en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la redevance de stationnement dès le début du stationnement, peuvent l’être selon deux modalités. Soit l’avis de paiement du FPS est déposé sur le pare-brise du véhicule concerné au moment du contrôle, soit il est envoyé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.
Dans ce deuxième cas, les collectivités ont obligatoirement recours aux services de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, seule habilitée à accéder aux fichiers où sont consignées les informations personnelles – nom, adresse – des propriétaires des véhicules.
Les collectivités ayant recours aux services de l’ANTAI ont toutes signé avec cette dernière une convention d’une durée de trois ans, qui arrive à échéance au 31 décembre 2020.
Afin de renforcer la décentralisation de la gestion du stationnement par les collectivités et de leur donner davantage de latitude dans la mise en œuvre de leur politique, le présent amendement vise à ouvrir l’accès au système d’immatriculation des véhicules à toutes les collectivités chargées de collecter la redevance de stationnement sur voirie.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je comprends l’objectif de cet amendement, dont l’adoption permettrait aux agents de surveillance de la voie publique de transmettre les avis de paiement des forfaits de post-stationnement aux automobilistes directement, sans avoir à passer par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ce qui simplifierait les démarches.
Toutefois, permettre à tous les agents de surveillance de la voie publique d’accéder au système d’immatriculation des véhicules pourrait alourdir la gestion de ce fichier et nécessiterait un encadrement pour assurer la protection des données contenues dans ce fichier.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Elle aimerait également connaître l’avis du Gouvernement, car la mesure paraît néanmoins compliquée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement tend à donner accès directement au système d’immatriculation des véhicules à toutes les collectivités chargées de collecter les redevances de stationnement sur voirie. Il vise donc à supprimer le rôle de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions dans l’envoi de l’avis de forfait post-stationnement.
Or la réforme du stationnement, même si elle est récente, fonctionne bien. L’ANTAI l’accompagne activement et avec succès. Son intervention a notamment permis de limiter les coûts de la réforme en assurant la mutualisation au niveau de l’ensemble des collectivités, qui sont de taille très inégale, et en sécurisant le traitement des données personnelles.
En 2018, plus de 8 millions de forfaits post-stationnement ont été traités pour le compte de plus de 500 collectivités ayant signé une convention avec l’ANTAI. L’ouverture du système d’immatriculation des véhicules aux collectivités mettant en œuvre la décentralisation du stationnement payant aurait pour effet d’augmenter significativement le nombre d’acteurs habilités à consulter ce fichier, ce qui pose une difficulté en termes de sécurité des données personnelles. De façon très conjoncturelle, cela interroge aussi sur la capacité de ce système d’information, qui est en cours de refonte.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, confirmez-vous l’avis de sagesse de la commission ?
M. Didier Mandelli : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 385 rectifié ter, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, dans les conditions énoncées au premier alinéa du présent I, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux peuvent également instituer une redevance de stationnement, après accord de l’établissement public défini à l’article L. 1241-1 et s’ils y sont autorisés par leurs statuts ou par une délibération prise dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5. »
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien : La décentralisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, permet aux communes qui le souhaitent d’instaurer une redevance de stationnement sur voirie. Elles peuvent également choisir de transmettre cette mission à leur autorité organisatrice de la mobilité, c’est-à-dire, le plus souvent, à leur établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, à fiscalité propre.
En Île-de-France, du fait de la spécificité de l’organisation institutionnelle de cette région, c’est Île-de-France Mobilités qui est ciblé comme potentiel destinataire de cette mission.
Le présent amendement vise à modifier ces dispositions, en ajoutant les EPCI à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux dans la liste des collectivités que les communes franciliennes peuvent identifier comme destinataires de la capacité d’instaurer la redevance de stationnement. Les conditions requises pour que ce transfert soit effectif sont les mêmes que celles qui sont retenues dans le cadre du transfert communes-EPCI hors Île-de-France.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La mise en place d’une redevance de stationnement peut être décidée par les communes ou par les EPCI, qui sont compétents en matière d’organisation des mobilités, après accord des communes.
Dans la région francilienne, c’est l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités qui est susceptible de bénéficier de ce transfert de compétence pour mettre en place des redevances de stationnement.
Cet amendement vise à permettre aux EPCI franciliens et aux établissements publics territoriaux, qui ne sont pas compétents en matière de mobilité, de pouvoir bénéficier d’un tel transfert de compétence.
Cet amendement tend à offrir de la souplesse, et c’est ce que nous recherchons. Voilà pourquoi la commission est favorable à son adoption.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Effectivement, en dehors de l’Île-de-France, les communes peuvent décider de permettre à leur autorité organisatrice de mobilité, c’est-à-dire le plus souvent à leur établissement public de coopération intercommunale, d’instaurer une redevance de stationnement payant.
En Île-de-France, c’est Île-de-France Mobilités qui est identifié comme collectivité susceptible de bénéficier de ce transfert de mission.
L’amendement vise à permettre, dans cette région, aux EPCI à fiscalité propre et aux établissements publics territoriaux d’instaurer cette redevance de stationnement, après accord d’Île-de-France Mobilités. Il est en effet souhaitable de permettre une plus grande proximité, tout en ayant une cohérence dans les politiques de stationnement.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 385 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 bis.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 573 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du IV de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’émission d’un avis de paiement du forfait de post-stationnement concerne un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale peut indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Avec ces trois amendements en discussion commune, mes collègues et moi-même souhaitons évoquer l’une des conséquences de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, qui a instauré une dépénalisation et une décentralisation du stationnement payant en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Aujourd’hui, les professionnels de la location de véhicules rencontrent des difficultés pour percevoir le remboursement par le locataire du forfait post-stationnement, c’est-à-dire l’amende. Ainsi, le système actuel a des conséquences considérables sur la pérennité économique du secteur, car le montant de ces droits est parfois bien supérieur au bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d’un véhicule.
Dans votre réponse à ma question écrite, vous m’aviez précisé, madame la ministre, qu’il s’agissait désormais d’un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable envers l’administration, et la personne à laquelle il confie son véhicule et qui est contractuellement responsable de son bon usage. Vous renvoyiez à l’adaptation des conditions générales de vente, avec de nouvelles clauses ne pouvant être considérées comme des clauses abusives.
Afin de simplifier le système sans pour autant remettre en cause la construction juridique de la réforme du stationnement payant, je vous propose d’introduire une possibilité de désignation ouverte aux loueurs, sur le modèle des dispositions applicables aux amendes des radars, et ainsi de transmettre automatiquement le paiement de la redevance d’occupation du domaine public, due actuellement par le titulaire du certificat d’immatriculation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vullien et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 704 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Deromedi et Lavarde, M. Vaspart, Mmes Garriaud-Maylam et M. Mercier, M. Husson, Mme L. Darcos, M. H. Leroy, Mme de Cidrac, MM. Segouin, D. Laurent et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, M. Charon, Mme Gruny, MM. Saury, Priou et Grand et Mmes Lamure, Duranton et Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article.
« Le professionnel de l’automobile mentionné à l’alinéa précédent se définit comme tout professionnel dont l’activité est de proposer des véhicules à la location de courte durée, à titre onéreux et dans le cadre d’un contrat ou encore, tout professionnel qui prête à titre gracieux ou onéreux des véhicules à ses clients durant le temps des réparations ou du contrôle de leur véhicule. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Alors qu’auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d’amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais s’acquitter d’abord d’un forfait post-stationnement, avant de se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Or la mise en œuvre des dispositions de la loi Maptam relatives au FPS pénalise aujourd’hui lourdement l’activité économique des professionnels de l’automobile, notamment les acteurs de la mobilité partagée.
Ces professionnels apportent pourtant une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, en offrant une alternative à la possession d’un véhicule, et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile. Nous ne pouvons donc laisser perdurer une telle injustice, une telle désincitation à leur égard.
Aussi, en ciblant les professionnels de l’automobile, cet amendement a pour dessein de leur permettre de désigner leurs clients responsables du non-paiement de stationnement, afin non seulement de rétablir une égalité de traitement vis-à-vis des loueurs de longue durée, mais également de mettre fin au sentiment d’impunité des clients qui ne paient pas, volontairement, leur forfait post-stationnement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 704 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir : La mise en application de la loi Maptam, le 1er janvier 2018, a modifié les conditions d’application du forfait post-stationnement pour les automobilistes qui sont en infraction au regard des règles de stationnement. En l’absence de paiement ou en cas de paiement insuffisant, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné doit désormais s’acquitter d’un FPS.
Cette réforme pénalise les entreprises de location de véhicules, qui sont, cela a été dit, des acteurs importants de la mobilité partagée. Elle ne permet plus à ces opérateurs de désigner leurs clients en infraction, lesquels sont pourtant les seuls conducteurs responsables du non-paiement du stationnement, alors que c’était le cas auparavant.
Le présent amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement par rapport aux entreprises de location de longue durée, qui peuvent, quant à elles, désigner le conducteur fautif, et donc à mettre fin au sentiment d’impunité des conducteurs qui ne payent pas, volontairement, ces amendes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je comprends tout à fait le sens de ces amendements, dont l’objet est en réalité de transférer une charge pesant sur les loueurs de véhicules à l’administration.
Un tel dispositif remettrait en question la construction juridique de la réforme du stationnement payant. En effet, le FPS est non pas une amende sanctionnant une infraction, qui doit donc être payée par le responsable pénal de cette infraction, mais une redevance d’occupation du domaine public, laquelle est due par le titulaire du certificat d’immatriculation.
Dans sa réponse à la question de notre collègue Jean-Pierre Grand, Mme la ministre chargée des transports a renvoyé aux conditions générales de vente et aux clauses des contrats de location établis par les loueurs qui sont relatives aux modalités de paiement du forfait.
Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement partage votre préoccupation quant à la situation des loueurs, lesquels doivent, ainsi que la loi le prévoit, s’acquitter d’amendes alors qu’ils ne sont pas directement fautifs des infractions commises. Un professionnel loueur peut effectivement se retrouver redevable du forfait post-stationnement dès lors qu’il est le titulaire du certificat d’immatriculation.
Toutefois, cette préoccupation ne doit pas conduire à revoir les principes mêmes de la réforme du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, et qui prévoit un système de redevance construit autour d’un redevable unique : le titulaire du certificat d’immatriculation.
M. le rapporteur l’a dit, le professionnel sachant très bien à qui il a loué son véhicule, il peut tout à fait prévoir dans son contrat une clause lui permettant de répercuter d’éventuels FPS. Les amendements prévoient, quant à eux, que l’administration se substitue au loueur pour le recouvrement de ce forfait.
La réforme dont il s’agit étant récente, tous les acteurs n’ont pas nécessairement encore trouvé leurs marques. Pour autant, il n’est pas souhaitable de revenir sur la philosophie selon laquelle le forfait post-stationnement est payé par le titulaire du certificat d’immatriculation. C’est aux loueurs d’adapter leurs contrats afin qu’ils puissent répercuter les amendes sur les locataires des véhicules.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Madame la ministre, je retiens que vous allez dans le même sens que moi.
Vous répondez aux loueurs – ils nous écoutent – qu’il leur revient de modifier leurs contrats ; ils vont donc le faire. Puis nous allons attendre les décisions de justice rendues à la suite des recours qui ne manqueront pas d’être engagés par des contrevenants.
Le message a été transmis aux loueurs, et c’est une avancée.
Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 573 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Au vu des explications données par M. le rapporteur et Mme la ministre, les loueurs entendront le message et modifieront leurs contrats en conséquence.
Je retire donc notre amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : J’ai eu l’occasion d’interroger sur ce sujet Mme la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon, qui m’a confirmé qu’il y aurait une concertation avec les loueurs de véhicules. J’en ai pris bonne note, et j’espère que cela permettra de faire évoluer le dispositif.
Comme mes collègues, je retire notre amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 704 rectifié bis est retiré.