Orientation des mobilités : Article 17
debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – L’article L. 3132-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1 » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
I bis (nouveau). – Au titre III du livre II de la troisième partie du même code, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« CHAPITRE UNIQUE
« Co-transportage de colis (Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 3231-1 (nouveau). – Le co-transportage de colis se définit comme l’utilisation en commun, à titre privé, d’une voiture particulière effectuée à titre non onéreux excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d’un déplacement qu’un conducteur réalise pour son propre compte.
« La mise en relation, à cette fin, du conducteur et de la ou des personnes qui lui confient leur colis peut être effectuée à titre onéreux, et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1.
« L’activité de co-transportage n’entre pas dans le champ des professions de transporteur public routier de marchandises mentionnées à l’article L. 3211-1.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage de frais pour l’exercice de l’activité de co-transportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel. Le dépassement de ce plafond entraîne la qualification d’activité professionnelle de transport public routier de marchandises. Ce plafond ainsi que la nature des frais pris en considération sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. »
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de définir les conditions d’exercice de l’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises, en prévoyant notamment l’obligation pour l’opérateur de la plateforme de vérifier le respect, par les entreprises de transport, des conditions légales relatives à l’exercice de leur activité, ainsi que le dispositif de contrôle et de sanction qui leur est applicable.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 159, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, nous sommes plutôt défavorables aux ordonnances en général, en particulier ici, pour ce qui concerne la régulation des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport routier de marchandises.
Ces plateformes mettent en relation des clients qui possèdent des colis à transporter et des entreprises de transport ou des travailleurs indépendants. Elles sont de deux types : il s’agit des bourses de fret numérique, dont l’encadrement juridique est assez clair, et des services numériques de mise en relation commerciale, qui bénéficient d’un cadre juridique beaucoup plus flou, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des commissionnaires de transport, malgré une activité proche.
La commission relève à juste titre que le régime appliqué à ces plateformes mérite d’être clarifié. Nous partageons cet avis, dans la mesure où il s’agit d’un sujet extrêmement important, et qui le sera sans doute encore davantage dans les années futures.
Dans ces conditions, nous pensons qu’il convient non pas de légiférer par ordonnance, mais de laisser le soin aux parties prenantes et au Gouvernement d’élaborer un véritable projet de loi, afin de combler des manques avérés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 661 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises entre dans le champ de la profession de commissionnaire de transport définie au 1° du I de l’article L. 1411-1 du code des transports.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Par le présent amendement, il s’agit d’établir une égalité de traitement entre les actuels commissionnaires de transport et les plateformes numériques, qui agissent dans le même champ, mais ne sont pas soumises à la même réglementation.
Il est ainsi proposé de considérer les plateformes numériques officiant en tant qu’opérateurs de transport de marchandises comme des commissionnaires de transport.
Autrement dit, puisque les activités exercées par les plateformes numériques de fret sont en tout point similaires à celles des commissionnaires de transport, cet amendement vise à leur appliquer ce statut. Cela permettrait de mieux encadrer leurs activités au travers d’un dispositif existant et déjà opérant, auquel se soumet l’ensemble des professionnels du secteur de la livraison.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 792, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
marchandises
insérer les mots :
ou des livreurs professionnels à vélo ou à pied
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : L’ordonnance prévue à l’article 17 a pour objet de définir les conditions d’exercice de l’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises.
Pour nous assurer que le transport motorisé n’est pas le seul concerné, nous souhaitons inclure dans le champ de cette ordonnance les livreurs professionnels effectuant des déplacements à vélo ou à pied.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 793, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’ordonnance mentionnée au présent II, sont considérées comme entreprises de transport public routier de marchandises, les transporteurs publics routiers de personnes exécutant des transports de marchandises, de manière accessoire, au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l’occasion de services réguliers ou à la demande.
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Je ne reviens pas sur les dispositions prévues à l’article 17 relatives à l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant des conditions d’exercice de l’activité des plateformes.
Par cet amendement, il s’agit d’introduire un alinéa précisant le champ d’application de l’ordonnance, afin qu’elle concerne les transporteurs routiers de personnes lorsqu’ils effectuent du transport de marchandises à titre accessoire. En effet, cette activité se développe de plus en plus. Ainsi, des cars transportant des personnes profitent de la place libre dans leur coffre pour transporter des marchandises. Il s’agit d’encadrer une telle activité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Il est nécessaire d’encadrer l’activité des plateformes d’intermédiation numérique spécialisées dans le transport de marchandises, qui agissent aujourd’hui sans cadre juridique clair – c’est une évidence –, afin notamment de définir leurs responsabilités en fonction de leur niveau d’intervention dans la relation commerciale, entre les clients détenteurs de fret et les entreprises de transport.
L’ordonnance prévue à l’article 17 permettra de mieux réguler ce secteur et, donc, de mieux lutter contre l’exercice illégal de la profession de transporteur de marchandises.
Si la commission peut partager la position de nos collègues concernant le recours aux ordonnances, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 159.
Quant à l’amendement n° 661 rectifié, il vise à soumettre l’ensemble des plateformes d’intermédiation numérique spécialisées dans le transport de marchandises au statut de commissionnaire de transport, ce qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité de leurs natures et de leurs activités. En effet, certaines plateformes interviennent directement dans la relation commerciale entre le client détenteur de fret et l’entreprise de transport, en définissant, par exemple, les conditions d’exécution de la prestation de transport et sa tarification.
Leur activité s’apparente donc à celle d’un commissionnaire de transport, tandis que d’autres plateformes se contentent de mettre en relation les clients et les entreprises de transport sans intervenir dans la relation commerciale. Tel est le cas des bourses de fret numérique.
Ainsi, leur appliquer le statut de commissionnaire de transport ne serait pas approprié. Il reviendra à l’ordonnance prévue à l’article 17 de définir au mieux le régime juridique applicable aux plateformes d’intermédiation en fonction de l’activité du type de plateformes concerné. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 661 rectifié.
S’agissant des amendements nos 792 et 793, ils sont satisfaits par la rédaction actuelle de l’article 17, qui prévoit que l’ordonnance porte sur les conditions d’exercice de l’activité des plateformes d’intermédiation numérique spécialisées dans le domaine du transport de marchandises, ce qui englobe les livraisons de marchandises à vélo ou à pied, ainsi que la livraison au moyen de véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport de marchandises.
La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : S’agissant de l’amendement n° 159, je comprends la préoccupation de mieux encadrer ces plateformes numériques, qui se développent pour offrir des réponses innovantes visant à mettre en relation des donneurs d’ordres et des transporteurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous contestez le recours à une ordonnance en la matière. Je le précise, un tel encadrement est nécessaire. La concertation doit se poursuivre sur ce sujet qui est complexe, puisque les plateformes n’ont pas toutes le même positionnement. Les intérêts des acteurs ne sont pas forcément alignés, et des questions techniques doivent être tranchées.
Nous avons donc souhaité nous donner la possibilité d’avancer rapidement sur ce sujet, en concertation avec tous les acteurs. Cela correspond à une forte attente des professionnels, qui se voient concurrencés par des acteurs ne détenant pas les qualifications professionnelles nécessaires pour exercer de telles prestations. Je suis donc bien évidemment défavorable à l’amendement n° 159.
L’amendement n° 661 rectifié vise à donner la qualification de commissionnaire de transport aux plateformes numériques, ce qui me paraît très réducteur. En réalité, le rôle du commissionnaire de transport est non pas de mettre en relation un donneur d’ordres et un transporteur, mais de trouver, pour le compte d’un donneur d’ordre, avec des moyens qu’il lui appartient de trouver, la bonne réponse en termes de transport.
Par cet amendement, il s’agit de mettre en relation un donneur d’ordres et un professionnel du transport routier. Non seulement une telle disposition me paraît très réductrice, mais elle ne correspond au souhait ni des plateformes ni des professionnels. Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 661 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 792, je vous confirme que la rédaction actuelle couvre bien les services rendus par des livreurs à pied ou à vélo. En effet, la notion de « transport public routier de marchandises » n’implique pas forcément un véhicule motorisé.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.
J’en viens à l’amendement n° 793, qui vise les entreprises de transport de voyageurs transportant du fret à titre accessoire. A priori, ce cas est couvert par la rédaction actuelle de l’article. Toutefois, l’amendement me paraissant clarifier cette notion, j’y suis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Madame la ministre, le fait que vous proposiez de légiférer par ordonnance s’agissant du transport de marchandises est bien le signe que ce sujet est le parent pauvre de ce texte de loi, lequel s’intéresse principalement au transport de voyageurs.
Pourtant, je le rappelle, les marchandises circulent sur les mêmes infrastructures que les voyageurs, ce qui vient les encombrer. Le cotransportage est dans une situation analogue à celle du covoiturage, bien qu’il soit moins connu. Ainsi, un site comme FretBay n’a pas la notoriété de BlaBlaCar ou de Mobicoop. Si vous voulez prendre le train confortablement et faire transporter vos skis par un tiers, vous pouvez y avoir recours. Vous pouvez également faire traverser la France à votre guitare par ce biais.
Je vous invite, mes chers collègues, pour voir jusqu’où se déploie l’imagination de ces plateformes numériques, à taper deux mots sur votre ordinateur : « Cocolis » et « Ouibus ». Vous découvrirez ainsi que les utilisateurs d’un Ouibus peuvent transporter le colis d’un tiers qu’ils ne connaissent pas et obtenir ainsi une rémunération, ainsi qu’une réduction sur leur prochain transport en Ouibus.
Nous sommes tout à fait favorables à l’économie du partage permise par les nouvelles technologies numériques. Toutefois, face à la triche, il convient de limiter, réglementer et réguler. En effet, sachez que certaines personnes en font une activité continue et permanente. Elles concurrencent ainsi des transporteurs dûment inscrits en tant que commissionnaires de transports et sur lesquels pèse une vraie responsabilité du colis transporté.
Par conséquent, le choix de légiférer par ordonnance sur ce sujet est très étonnant. Il s’agit en effet de « définir les conditions d’exercice de l’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises », ce que nous pourrions très bien faire ici.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand : À la suite des explications données par M. le rapporteur et Mme la ministre, je retire l’amendement n° 792, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 792 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 159.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 661 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 793.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 676 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un accord de branche étendu, après négociation collective dans le secteur routier, organise une régulation des plateformes d’intermédiation tant sur les formes d’échanges et mises en relations que sur les conditions tarifaires des différentes prestations faisant l’objet de l’intermédiation. À défaut d’accord, cette régulation est fixée par décret en Conseil d’État dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Par cet amendement, il s’agit de mettre en place une régulation généralisée des plateformes d’intermédiation pour le transport de marchandises.
Face au risque de concentration de ces plateformes, cette régulation sur les modalités d’échanges et les tarifs des prestations se doit d’être négociée dans le cadre d’une convention collective de branche.
Afin de garantir l’aboutissement effectif de ces mesures de régulation, une mesure supplémentaire supplétive est prévue en cas d’échec de la négociation dans le délai prévu par la loi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Renvoyer à un accord de branche du secteur routier le soin de définir les conditions d’exercice des plateformes d’intermédiation numérique, dont l’activité ne relève pas aujourd’hui du secteur du transport routier, ne me paraît pas, en l’absence de clarification préalable, une bonne solution.
Le cadre applicable à l’activité de ces plateformes doit être défini au niveau de la loi. Tel est le rôle de l’ordonnance prévue à l’article 17.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il n’est absolument pas du ressort de la négociation collective entre partenaires sociaux de la branche du secteur routier de réguler l’activité d’acteurs ne relevant pas du transport routier.
Un tel dispositif ne pouvant pas fonctionner, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement ne peut se comprendre pleinement qu’au regard de l’amendement n° 661 rectifié, aux termes duquel les plateformes numériques devenaient des commissionnaires de transport. Il existe en effet un véritable risque de distorsion de concurrence entre les transporteurs dûment agréés et réglementés et les plateformes numériques.
En effet, au-delà d’un certain seuil, nous serons contraints, comme pour le covoiturage, de poser des définitions et des délimitations. À un moment où l’activité du cotransportage est encore naissante, il s’agit de réunir l’ensemble des acteurs, afin d’éviter une situation semblable à celle de l’hôtellerie, où un acteur en situation monopolistique – Booking.com – capte une bonne partie de la valeur.
Au demeurant, je retire l’amendement n° 676 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 676 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 17
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 794 rectifié bis est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 892 rectifié ter est présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Collin, Labbé, Castelli, Dantec, Gabouty, Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3211-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent chapitre n’est pas applicable aux entreprises utilisant cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté. »
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 794 rectifié bis.
M. Frédéric Marchand : Cet amendement vise à faciliter l’accès à la profession de transporteur public aux conducteurs de cyclomoteurs et de cycles à pédalage assisté, afin qu’ils relèvent d’une législation différente de celle applicable aux conducteurs d’utilitaires de 3,5 tonnes.
Cela peut paraître logique au regard de la différence des véhicules. Aujourd’hui, pourtant, les conditions d’accès à la profession de transporteur routier de marchandises sont trop complexes pour ceux qui utilisent des scooters et des vélos électriques.
Ces obstacles poussent d’ailleurs certains livreurs à contourner les règles existantes et à s’inscrire sur les plateformes de livraison en déclarant un vélo, alors qu’en réalité ils utilisent un scooter. Ils ne sont donc pas assurés et le moindre accident peut se terminer en drame. Il convient de les protéger et d’encadrer ces nouveaux usages.
J’ajoute que la plupart d’entre eux sont jeunes et n’ont pas toujours les ressources financières nécessaires pour obtenir la capacité professionnelle. Dans les conditions actuelles, on les prive donc de travail.
C’est pourquoi il convient d’assouplir les conditions d’accès à la profession de transporteur public pour ces deux types de véhicules. Le développement des deux-roues et des vélos cargo à assistance électrique est une occasion à saisir pour relever le défi des nouvelles mobilités, en répondant aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux que nous connaissons.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 892 rectifié ter.
M. Jean-Pierre Corbisez : Cet amendement vise à faciliter l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises aux conducteurs de cyclomoteurs et de cycles à pédalage assisté.
Le développement des deux-roues et des vélos cargo à assistance électrique constitue une occasion à saisir pour relever le défi de la nouvelle mobilité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Aujourd’hui, le statut de transporteur routier de marchandises ne s’applique pas aux entreprises qui utilisent des vélos à pédalage assisté pour effectuer du transport de marchandises. En revanche, l’activité de transport de marchandises par cyclomoteurs est soumise à ce statut et aux obligations qui en découlent.
S’ils étaient adoptés, ces amendements excluraient de la réglementation applicable aux transporteurs routiers toutes les entreprises utilisant de tels véhicules. Ces dernières ne seraient par conséquent soumises à aucune obligation en termes notamment de capacité professionnelle, alors que c’est a priori ce que nous recherchons. Cela pourrait engendrer un problème de concurrence déséquilibrée dans le secteur du transport routier.
La commission, estimant qu’il faut faire l’inverse de ce qui est proposé, a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ces amendements semblent être mal rédigés, puisqu’ils visent à dispenser toute entreprise, dès lors qu’elle utiliserait au moins un de ces véhicules, en plus des autres véhicules utilitaires légers ou lourds, de toute obligation d’inscription au registre des entreprises de transport, ce qui déstabiliserait totalement le marché du transport routier et serait au demeurant en contradiction avec la réglementation européenne.
Les entreprises qui utilisent uniquement des cycles à pédalage assisté ne sont pas soumises à l’obligation d’inscription au registre des entreprises de transport. En revanche, les cyclomoteurs le sont, ce qui renvoie à un objectif de professionnalisation du secteur de la course. Selon moi, il n’est pas opportun de dispenser les entreprises utilisant des cyclomoteurs de répondre à des exigences d’honorabilité, ainsi que de capacité financière et professionnelle. Cela constituerait également un élément de déstabilisation du secteur.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. Jean-Pierre Corbisez : Je retire l’amendement n° 892 rectifié ter, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 892 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 794 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)