Orientation des mobilités : Article 19
debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – À l’article L. 3120-2-1 du code des transports, après le mot : « aptitude », sont insérés les mots : « à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, ».
II. – À l’article L. 3120-2-2 du code des transports, après la référence : « L. 3120-1 », sont insérés les mots : «, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, ».
III. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Les véhicules à deux ou trois roues » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les véhicules motorisés à deux ou trois roues » qui comprend l’article L. 3123-1 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Les cycles à pédalage assisté
« Art. L. 3123-2. – Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé, doivent disposer :
« 1° D’un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;
« 2° De conducteurs répondant à une condition d’honorabilité professionnelle et justifiant d’aptitude à la conduite en circulation ;
« 3° D’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes. » ;
« Art. L. 3123-2-1 (nouveau). – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent, après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, soumettre les services de transport par cycle à pédalage assisté à un régime d’autorisation préalable, en vue de s’assurer du respect par les entreprises mettant à disposition ces cycles des conditions prévues à l’article L. 3123-1.
« La durée de l’autorisation d’exploiter et les conditions de sa délivrance sont définies par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
4° Est ajoutée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » qui comprend l’article L. 3123-3.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.
Mme Éliane Assassi : Cet article réglemente l’activité des cycles à pédalage assisté assurant le transport de personnes.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a renforcé le dispositif de régulation des vélos-taxis en les soumettant à un régime d’autorisation préalable, mais aussi à des conditions d’honorabilité professionnelle et d’aptitude à la conduite des conducteurs. Les modifications apportées par la majorité sénatoriale vont dans le bon sens.
Pour autant, dans sa nouvelle rédaction, cet article n’apporte pas de garanties suffisantes aux conducteurs des vélos-taxis, dont le nombre est estimé à quatre cents dans la capitale et dont la dureté du travail n’est ni reconnue ni prise en considération, entraînant un risque d’exposition à l’épuisement professionnel, mais également des dangers pour la santé, notamment à cause de l’absorption en grande quantité de particules fines, puisqu’ils se trouvent au même niveau que les pots d’échappement des véhicules motorisés.
En matière de sécurité, le port du casque devrait être obligatoire pour le conducteur comme pour les passagers, afin de réduire les conséquences des accidents de la route.
À partir du moment où les conducteurs utilisent leur cyclomoteur pour un usage exclusivement commercial, une plaque d’immatriculation devrait être obligatoire, tout comme la souscription d’une assurance de type cyclomoteur et la détention du code de la route.
Bref, les conditions de sécurité sont loin d’être réunies. C’est la raison pour laquelle nous émettons des réserves sur cet article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 160 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 160 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1013 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Assouline et Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau et Devinaz, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Après le mot :
conducteurs
insérer les mots :
de cyclomoteurs et
II. – Alinéa 8
Après le mot :
Les
insérer les mots :
cyclomoteurs et
III. – Alinéa 9
Après les mots :
bagages, des
insérer les mots :
cyclomoteurs ou
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à inclure les cyclomoteurs à deux ou trois roues, qui sont exclus du projet de loi – celui-ci ne prend en compte que les cycles à pédalage assisté –, comme de la réglementation des motos-taxis.
Il faut absolument éviter que, lorsque ce texte entrera en vigueur, il reste des trous dans le gruyère et des zones d’ombre dans la réglementation des moyens de transport qui ne puissent faire l’objet d’une régulation. Mais peut-être que Mme la ministre, ou M. le rapporteur, apportera un autre éclairage sur cette question.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’article 19 créé un cadre juridique spécifique pour le transport de personnes par cycle à pédalage assisté, le vélo-taxi, simplifié par rapport au régime applicable pour les autres types de transport particulier de personnes, étant donné la faible puissance de ces engins. Nous avons voulu encadrer et moraliser – j’ose le mot – cette pratique.
Étendre ce régime simplifié aux cyclomoteurs, dont la puissance est supérieure et qui présentent donc davantage de risques pour les usagers, ne me paraît pas opportun.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’article 19 met en place un régime juridique allégé pour les seuls cycles à pédalage assisté. Les cyclomoteurs sont d’ores et déjà encadrés en tant que véhicules motorisés à deux ou trois roues. Je ne pense pas qu’il soit souhaitable d’alléger cet encadrement non plus que de permettre aux véhicules de moins de quarante kilowatts de déroger aux obligations actuelles d’être électriques ou hybrides.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1013 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)