Orientation des mobilités : Articles additionnels avant l’article 21

Orientation des mobilités : Articles additionnels avant l’article 21

debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 800 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Avant l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre.
II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017.
III. – L’État se fixe pour objectif que la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224-8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025, soit au moins égale à 18 %.
IV. – La France poursuit l’objectif d’inscrire le transport fluvial dans une perspective de neutralité carbone à l’horizon 2050.
V. - L’État poursuit l’objectif d’inscrire le transport aérien dans une perspective de réduction des émissions de CO2 de 50 % à horizon 2050 porté par les acteurs du transport aérien, au moyen, notamment, de l’incorporation de biocarburants aéronautiques avancés ou issus de l’économie circulaire avec un objectif de développement de 5 % en 2030 et de 50 % en 2050.
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : J’ai l’honneur d’entamer le débat sur un sujet qui tient à cœur à nombre d’entre nous. Plusieurs amendements similaires ont été déposés sur cette question. Ils sont le fruit du travail du collectif sénatorial transpartisan d’urgence climatique, mis en place sur l’initiative de notre collègue Ronan Dantec.
La politique des transports, et plus particulièrement celle des mobilités, doit s’inscrire dans une politique environnementale ambitieuse et répondre aux objectifs du plan Climat présenté par le Gouvernement dès le début du quinquennat.
L’exposé des motifs du présent projet de loi fait état des ambitions du Gouvernement. Néanmoins, pour leur donner toute leur force et les traduire par une action résolue permettant à la France de respecter ses objectifs en faveur du climat, il convient de les inscrire dans le corps de la loi, comme le suggère le Conseil national de la transition écologique dans son avis du 13 novembre 2018.
Le présent amendement vise donc, notamment, à inscrire la fin de la vente des voitures neuves diesel et essence à l’horizon de 2040.
De nombreux pays s’engagent eux aussi à mettre fin à la commercialisation des véhicules qui roulent à l’essence et au diesel : le Danemark, les Pays-Bas, la Suède, l’Irlande et l’Inde en 2030, le Royaume-Uni et l’Espagne en 2040. En les rejoignant, la France, troisième producteur automobile en Europe, pèsera de tout son poids sur le continent, pour sortir des énergies fossiles et accélérer la transition du secteur automobile, pilier de l’économie européenne.
À quelques semaines des élections européennes, ce signal fort permettra non seulement d’assurer une visibilité à long terme aux acteurs de la filière, d’accompagner les évolutions liées à cette transformation inéluctable et ses impacts sur l’emploi, mais également de répondre aux problématiques de la pollution de l’air et de ses conséquences sanitaires très importantes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 162 rectifié est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 663 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre.
II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du code de la route, neufs vendus en 2022, soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017.
III. – L’État se fixe pour objectif que la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224-8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025, soit au moins égale à 23 %.
IV. – La France poursuit l’objectif d’inscrire le transport fluvial dans une perspective de neutralité carbone à l’horizon 2050.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement, comme le précédent qui émanait du groupe LaREM, et comme les suivants, vise à inscrire clairement dans la loi l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à l’horizon de 2040. Cette inscription est parfaitement cohérente avec l’objet de ce projet de loi, qui privilégie les mobilités alternatives. Elle est indispensable alors que la prochaine loi générale sur l’organisation des transports risque de se faire attendre vingt ou trente ans.
Cette mesure est demandée par toutes les ONG environnementales et par nombre de nos concitoyens, qui se sont exprimés lors du grand débat ou qui participent chaque semaine, chaque mois aux marches pour le climat.
Il faut en finir avec les véhicules thermiques pour les deux raisons fondamentales que nous avons déjà évoquées à plusieurs reprises. L’Irlande, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark l’ont déjà fait ; la France doit embrayer et montrer l’exemple.
C’est rendre service à nos constructeurs que de leur fixer un cap clair. C’est favoriser l’innovation et s’assurer que nos fleurons industriels, pleinement tournés vers l’avenir, auront un temps d’avance sur la concurrence. C’est aussi limiter la dépendance énergétique de la France et rééquilibrer notre balance commerciale, plombée par nos achats d’hydrocarbures.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour présenter l’amendement n° 663 rectifié bis.

Mme Nelly Tocqueville : Nous savons que la France s’est fixé des objectifs ambitieux, afin de réduire la place de la voiture thermique. Il convient maintenant de passer des prises de position aux actes en fixant dans la loi une date ferme de fin des ventes de nouveaux véhicules thermiques, soit l’année 2040.
Cette inscription apparaît comme l’un des moyens d’inciter l’ensemble de la filière automobile à progresser encore plus rapidement dans la recherche de solutions de substitution. Elle laissera en outre aux citoyens le temps de changer leurs véhicules.
Nous savons l’urgence climatique. Je rappelle que l’objectif de mettre fin à la vente de véhicules thermiques en 2040 figurait dans le programme électoral du président Macron. Or cet objectif a disparu.
Le présent projet de loi est réellement l’occasion d’envoyer un message fort, en particulier si nous voulons limiter le réchauffement à 1,5° et répondre avec responsabilité au message que nous envoient à nous, responsables politiques, les marcheurs pour le climat, en particulier les jeunes générations.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 343 rectifié est présenté par MM. Dantec et Artano, Mme Billon et M. Labbé.
L’amendement n° 873 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Jeansannetas, Houllegatte, Iacovelli, Antiste et Daunis, Mme Blondin, M. Lurel, Mme Espagnac et M. J. Bigot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre.
II. - L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017.
III. - L’État se fixe pour objectif que la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224-8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025, soit au moins égale à 18 %.
IV. - Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié.

M. Ronan Dantec : Il est très clair, compte tenu des courbes d’émissions de gaz à effet de serre, y compris en France, que nous n’avons strictement aucune chance de tenir nos engagements et de parvenir à la neutralité carbone vers 2050, ce qui semble être le nouvel horizon, si nous continuons à vendre des véhicules thermiques en 2040.
Mes collègues ont rappelé avant moi que de nombreux pays s’engagent aujourd’hui dans la loi sur des horizons plus ambitieux. Un certain nombre d’entre eux, y compris de grands pays émergents comme l’Inde, visent en effet 2030.
Madame la ministre, pourquoi cet objectif ne figure-t-il pas déjà dans le présent projet de loi ? Pourquoi n’est-il inscrit que dans son préambule ? On est en train de nous refaire le coup du glyphosate : on prend un engagement verbal très fort, mais on ne l’inscrit pas dans la loi !
Comme l’a dit Éliane Assassi, ce texte fixe l’horizon pour les vingt-cinq ou trente prochaines années. Si l’on n’y inscrit pas la fin de la vente des véhicules thermiques à l’horizon de 2040, on rate évidemment un rendez-vous. En outre, on ne donne pas aux constructeurs et aux acheteurs le signal qu’ils attendent.
Carlos Tavares a clairement indiqué ce matin que le véhicule autonome ne serait pas totalement opérationnel en 2040, compte tenu des difficultés que pose le niveau 4. En revanche, il a dit, s’agissant des véhicules électriques, que Peugeot allait y aller vraiment. Renault est sur ce créneau depuis longtemps. Notre responsabilité, en tant que législateurs, est de conforter la stratégie de mutation des grands groupes automobiles français. Le phare, c’est l’interdiction à l’horizon de 2040. Or vous l’éteignez dans le projet de loi, même si cette interdiction figure dans le préambule.
J’ai besoin de comprendre pourquoi cette interdiction ne figure pas dans le projet de loi. C’est une question extrêmement simple. Si nous voulons être un pays à la pointe de la lutte contre le dérèglement climatique, et si nous voulons que les constructeurs automobiles français le soient également, il est urgent d’inscrire cet objectif dans la loi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 873 rectifié.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise tout d’abord à inscrire dans la loi l’objectif de la fin de la vente des véhicules neufs diesel et essence à l’horizon de 2040. En effet, il est temps de prendre des engagements forts : n’est-ce pas la philosophie même de cette loi ? Franchissons le pas !
Il s’agit de favoriser le remplacement progressif de la flotte de véhicules diesel et essence par des véhicules à faibles émissions, car le but, ne l’oublions pas, est de répondre aux problématiques de pollutions de l’air et de leurs dramatiques conséquences tant sanitaires qu’environnementales.
Il est nécessaire d’être dans la clarté et d’avoir une vision de l’avenir proche pour enclencher la transformation de la société propre à remédier à ces problèmes, dont, à lui seul, le réchauffement climatique est le plus emblématique.
En France, le nombre d’immatriculations de véhicules électriques, s’il a augmenté, reste dérisoire par rapport au nombre total d’immatriculations. Si l’on se réfère à la part des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le total des ventes en 2018, les 2,1 % de la France font pâle figure, loin derrière nos partenaires européens comme la Norvège, la Suède, les Pays-Bas, le Portugal. Je me permets de rappeler que la Norvège s’est fixé comme objectif d’interdire la commercialisation de véhicules équipés de moteurs à combustion dès 2025.

M. Gérard Longuet : La Norvège est un État pétrolier…

Mme Angèle Préville : Nous devons dès à présent poser un cadre chiffré, afin d’accompagner les évolutions inéluctables de la filière et d’anticiper les impacts sur l’emploi. Ainsi, les entreprises concernées par le domaine de l’automobile disposeront d’une date butoir précise, propre à donner une visibilité sur l’avenir. Elles auront la possibilité de s’adapter.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous préférons évidemment inciter, encourager et accompagner, plutôt qu’interdire. Les objectifs que vous défendez sont louables, mes chers collègues, mais ils sont déjà fixés dans le plan Climat de juillet 2017, avec la fin de la vente des véhicules thermiques, et dans l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation que nous examinons, pour ce qui concerne les ventes de voitures particulières ou de poids lourds à faibles émissions.
Un grand nombre de dispositions du texte de la commission, comme du projet de loi initial, prennent en compte ces objectifs et permettront de les atteindre. Nous examinerons ultérieurement des amendements ayant trait au verdissement de la flotte des entreprises et des loueurs. Nous parlerons également des zones à faibles émissions, les ZFE. Autant d’éléments qui concourent à la prise en compte de ces questions.
Je comprends les raisons qui vous guident, mais, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, les Français, tous acteurs confondus, ont bien en tête ces objectifs et le secteur, y compris les constructeurs, évolue à grande vitesse. Laissons les acteurs s’approprier ces objectifs, laissons la loi Mobilités parvenir à maturité. Avec l’ensemble des dispositions qui figurent d’ores et déjà dans le texte, nous enclenchons les éléments qui permettront d’atteindre les objectifs que vous désignez.
Je conçois que cela ne satisfasse pas pleinement leurs auteurs, mais nous disposons de suffisamment d’éléments dans le texte pour ne pas ajouter des marqueurs sans réelle portée juridique.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces cinq amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est très important, dans le secteur de la mobilité, de se donner des objectifs ambitieux, à suffisamment long terme, pour permettre à l’ensemble des acteurs – les constructeurs comme les entreprises développant des bornes de recharge, les producteurs de carburants alternatifs – d’anticiper.
Le plan Climat s’est ainsi fixé comme objectif l’arrêt des ventes de véhicules émettant des gaz à effet de serre d’ici à 2040. La programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment la stratégie de développement de la mobilité propre qui y est annexée, définit des objectifs de développement des véhicules propres, y compris aux horizons de 2023 et 2028.
Les objectifs mentionnés dans l’amendement n° 800 rectifié sont cohérents avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, le contrat stratégique de la filière automobile, la feuille de route pour les biocarburants aéronautiques abordée pendant les Assises nationales du transport aérien, et figurent dans l’exposé des motifs. Faut-il les inscrire dans la loi ? Cela donnerait un signe fort aux acteurs, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur ce point.
En revanche, les amendements identiques nos 162 rectifié et 663 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos 343 rectifié et 873 rectifié, ne sont pas cohérents avec les documents que j’ai mentionnés. J’en suggère le retrait, au bénéfice de l’amendement n° 800 rectifié.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : J’incite mes collègues à suivre la commission dans sa sagesse et à ne pas décider dès maintenant, d’une façon unilatérale, que la France renonce au moteur thermique à une date fixe.
Tout d’abord, nous n’avons pas exploré toutes les conséquences positives et négatives des situations de rechange. On découvre, par exemple, que l’automobile électrique fonctionne avec des batteries. Or celles-ci ont deux caractéristiques : premièrement, nous n’en produisons pas, et, deuxièmement, notre grand visiteur d’aujourd’hui occupe pour l’instant une position centrale, qui n’est absolument pas remise en cause.
Avons-nous l’intention, dans le secteur de l’automobile électrique, où la batterie représente de 45 % à 50 % du coût du véhicule, de dépendre exclusivement d’une économie centralisée, dont les moyens, nous l’avons vu pour les panneaux photovoltaïques, ne font pas appel à des principes de concurrence, sauf à désarmer nos constructeurs et à rendre les clés de la maison ?
Ensuite, plusieurs hypothèses sont aujourd’hui envisagées pour le véhicule électrique. L’énergie peut être stockée par des batteries, avec des inconvénients environnementaux considérables qui se confirment chaque jour un peu plus, ou bien par des piles à combustible, dont la capacité à être déployées pour des millions d’usagers automobiles dans quarante ans n’est malheureusement pas du tout établie.
Enfin, quelle que soit la passion que nous ayons les uns et les autres pour l’exemplarité française, force est de reconnaître que tous les pays ne produisent pas d’électricité décarbonée comme nous le faisons, mais produisent des véhicules. Nous risquons donc d’affaiblir notre industrie automobile, peut-être même de la dégrader d’une façon inéluctable, et de la priver de son marché national pour exister sur des marchés extérieurs qui, eux, resteront des marchés thermiques.
Telles sont les raisons pour lesquelles la position de la commission, qui consiste à afficher une direction, mais à ne pas décréter par la loi, sauf à en décrédibiliser l’autorité en affichant des objectifs qui ne pourraient pas être tenus, me paraît extrêmement raisonnable.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je salue la position de Mme la ministre, qui souligne la cohérence des objectifs avec ceux qui sont affichés dans d’autres documents et s’en remet à notre sagesse pour les intégrer dans le présent texte.
Néanmoins, est-il judicieux d’aborder la question du transport aérien avec celle du véhicule thermique, avec des objectifs qui n’ont pas été rediscutés collectivement ? Je ne suis pas sûr que la rédaction de notre collègue Marchand soit la meilleure, mais je voterai son amendement, car c’est l’inscription de ces objectifs dans la loi qui est importante.
La position exprimée par Gérard Longuet montre pourquoi il faut inscrire ces dispositions dans la loi. Certaines forces, certes isolées dans la société française, pensent encore que nous pourrons passer à travers la mutation de notre système énergétique et la sortie du thermique.
Si nous ne voulons pas que ces forces, que je qualifierais de quelque peu conservatrices (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), ralentissent la mutation, il faut intégrer dans la loi des signaux extrêmement clairs. Sinon, des constructeurs peuvent être déstabilisés et retarder les mutations nécessaires en pensant pouvoir passer à travers les mailles du filet.
Or les mutations que nous avons ratées ont déjà beaucoup affaibli l’industrie française, parce que nous avons mégoté, en retardant toujours les échéances. C’est d’ailleurs ce qui risque de se produire dans l’agriculture si nous n’y prenons pas garde.
Je vais donc suivre l’avis de Mme la ministre. Je sais que notre rapporteur a déployé beaucoup d’efforts en incluant de nombreux objectifs très concrets dans la loi pour atteindre l’objectif global. Soyons cohérents jusqu’au bout et intégrons également cet objectif global !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Madame la ministre, ce projet de loi comporte de bonnes choses, mais la lutte contre le réchauffement climatique n’est pas son point fort. Nous devons aussi envoyer des signes et répondre aux jeunes qui manifestent pour attirer notre attention sur ce problème essentiel.

M. Gérard Longuet : Il faut faire plaisir aux lycéens ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Jacquin : L’Opecst a travaillé finement ce dossier et produit une excellente étude sur l’arrêt des véhicules thermiques en 2040. En quelques mots, il en ressort que l’objectif est très ambitieux, mais atteignable. Du point de vue de l’industrie, le talon d’Achille est effectivement la dépendance à la batterie, tant que nous ne disposons pas d’une filière en Europe. L’étude souligne en revanche un effet positif sur le budget des ménages à l’horizon de 2040.
Madame la ministre, je salue votre avis de sagesse ! Nous avons la possibilité d’envoyer un signe clair à nos concitoyens que le Sénat n’est pas qu’un contre-pouvoir, qu’il peut aussi être progressiste et aller dans le bon sens, en cohérence avec les autres textes dans lesquels cet objectif figure.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Pour ma part, je suivrai l’avis de la commission.
Je suis perplexe : on parle beaucoup de la loi pour interdire certains types de véhicules, mais ce n’est pas la loi qui change les process industriels, c’est la demande, c’est le marché ! (M. Ronan Dantec s’exclame.) Nous devons réfléchir ensemble à faire évoluer les mentalités : le jour où les clients ne seront plus là, les industriels fabriqueront d’autres types de véhicules.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Je ne sais pas si nous avons le temps d’être simplement ambitieux. Nous ne pouvons pas faire comme d’habitude du fait de l’urgence climatique. Il nous faut sortir du thermique, le réchauffement climatique y oblige.
Je ne sais pas si nous avons le choix ; l’avenir le dira. Les technologies progressent de façon phénoménale. Les batteries connaissent des progrès considérables, de la technologie lithium-ion à zinc-air dans un avenir proche, avec un meilleur recyclage. J’y crois !
Comme de nombreux sénateurs, je pense qu’il faut définitivement inscrire cette ambition dans la loi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand : Pour rebondir sur les propos d’Olivier Jacquin, les récentes mobilisations sur le climat, qui ne sont pas uniquement celles des lycéens, monsieur Longuet, sont là pour nous rappeler que nous avons un rôle à jouer, dans cet hémicycle, sur un sujet qui est sans doute le cœur du projet de loi. L’objectif annoncé, n’en déplaise à notre rapporteur, n’a pas qu’une forme juridique ; il a aussi une portée politique, symbolique.
Je suis l’élu d’un département, le Nord, où l’industrie automobile pèse très lourd. Ne nous racontons pas d’histoires : les constructeurs comme Renault sont parfaitement conscients des enjeux et partagent ce souci de responsabilité.

M. Gérard Longuet : Exact !

M. Frédéric Marchand : Ils souhaitent que les textes discutés portent des enjeux forts, comme celui qui nous est proposé ce soir.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey : La question de savoir s’il faut ou non inscrire dans la loi l’objectif de 2040 alors qu’il figure déjà dans le plan Climat et dans l’exposé des motifs me paraît assez théorique. Malheureusement, l’expérience prouve qu’il ne suffit pas de fixer un objectif dans la loi pour qu’il soit tenu.

M. Charles Revet : C’est rarement le cas !

M. Hervé Maurey : Rappelez-vous comme nous nous étions étripés avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de transition énergétique concernant la part du nucléaire dans l’électricité à horizon de 2025, jusqu’à faire échouer la commission mixte paritaire ! Aujourd’hui, le Gouvernement se rend compte que le Sénat avait raison trop tôt, comme souvent, et revient sur cet objectif.
Je veux bien que l’on passe un temps fou à se battre sur l’inscription ou non dans la loi de l’objectif de 2040, mais si c’est pour s’apercevoir, en 2035 ou en 2038, que celui-ci n’est pas tenable… Je crois que tout cela est assez inutile.

M. Gérard Longuet : Entre-temps, notre industrie automobile aura été détruite…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 800 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
119
Contre
207
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 162 rectifié et 663 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 343 rectifié et 873 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités.