Orientation des mobilités : Articles additionnels avant l’article 21 (suite)
debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Priou, Bascher, J.M. Boyer, Cardoux, Chevrollier et Duplomb, Mme Ramond, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Raison, Rapin, Regnard, Savary et Vaspart, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Avant l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « des pécheurs et des piétons » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des pêcheurs. L’usage est étendu aux piétons dans les sites non classés ou non inscrits. »
La parole est à M. Christophe Priou.
M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, nous reprenons la séance dans une ambiance bucolique, puisque nous allons parler des circulations très douces le long de nos rivières de France.
Une servitude dite de marchepied existait le long du domaine public fluvial depuis de nombreuses années, sans poser de conflits d’usage particuliers. Toutefois, deux textes législatifs ont quelque peu perturbé cette douceur fluviale.
La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a tout d’abord étendu aux piétons le bénéfice de ladite servitude, avec pour effet de modifier sa vocation d’origine en prévoyant une possibilité d’accès aux berges des cours d’eau assortie d’aucune dérogation ni souplesse, créant ainsi une difficulté à la fois pratique et juridique, puisque les berges ne sont pas aménagées en ce sens.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit de nouvelles dispositions concernant la possibilité de modifier l’emprise de la servitude, afin d’assurer le cheminement continu de piétons.
Dans les faits, cette loi peine à s’appliquer et présente des effets indésirables, tant pour la sécurité des piétons que pour la préservation des espaces naturels.
Le présent amendement, en tendant à clarifier la priorité dans la superposition des servitudes, vise une solution qui maintient l’extension faite aux piétons en 2006 tout en ménageant les zones classées et/ou inscrites. Dans ces zones sensibles, l’autorité administrative compétente pourra favoriser le déploiement des voies vertes, qui ont déjà été réalisées avec succès par de nombreuses collectivités en mettant en place des conventions de passage avec les propriétaires riverains à l’issue d’échanges concertés.
Mme la présidente : Monsieur le sénateur, accepteriez-vous de présenter dans la foulée les amendements nos 8 rectifié ter, 10 rectifié ter et 9 rectifié ter ?
M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec plaisir, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Priou, Duplomb, Bascher, J.M. Boyer, Cardoux et Chevrollier, Mme Ramond, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Rapin, Regnard, Savary et Vaspart, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Avant l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « cas, », sont insérés les mots : « l’usage d’une voie alternative est privilégié et à défaut, ».
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du précédent.
Deux rapports du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, diligentés par le ministère chargé du développement durable et des transports, ont mis en évidence les difficultés, voire les impossibilités d’application de la loi.
Cet amendement, en comportant une alternative pour assurer la continuité du cheminement, vise à résoudre de nombreuses situations de blocage préalablement constatées.
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Priou, Duplomb, Bascher, J.M. Boyer, Cardoux et Chevrollier, Mmes Ramond et Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Raison, Rapin, Regnard, Savary et Vaspart, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Avant l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « ou commerciaux ».
La parole est toujours à M. Christophe Priou.
M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet de régulariser et de généraliser une situation de fait.
Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Priou, Duplomb, Bascher, J.M. Boyer, Cardoux et Chevrollier, Mme Ramond, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Rapin, Regnard, Savary et Vaspart, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Avant l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 361-1 du code de l’environnement est supprimée.
La parole est de nouveau à M. Christophe Priou.
M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, en permettant de « déconnecter » les itinéraires et les servitudes de marchepied, tend à limiter l’usage des berges aux seules situations où une véritable concertation a eu lieu entre les collectivités et le propriétaire du terrain concerné par la servitude qui prend notamment en compte la réalité des territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’amendement n° 7 rectifié ter ne se justifie pas selon nous, la restriction de l’usage de cette servitude aux piétons dans les sites non classés paraissant excessive. Le rapport du CGEDD de mai 2017 n’indique pas de difficulté particulière d’atteinte aux sites classés. L’avis de la commission est donc défavorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 8 rectifié ter, inspiré par une recommandation du même rapport du CGEDD : en cas d’obstacle, la continuité du cheminement devra être assurée en priorité par la proposition d’une voie alternative, et à défaut par un tracé dans la propriété concernée, au plus près du domaine public fluvial.
L’amendement n° 10 rectifié ter vise à étendre la possibilité de retirer le droit au cheminement le long des berges des canaux de navigation dans le périmètre des établissements commerciaux. La commission est favorable à cette mesure de bon sens.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 9 rectifié ter, qui tend à revenir sur une mesure introduite par notre ancien collègue Louis Nègre dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le rapport du CGEDD que je citais indique d’ailleurs que l’utilisation de la servitude de marchepied dans le cadre d’un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou PDIPR, peut apporter des solutions intéressantes en matière d’aménagement, d’entretien et de valorisation des lieux, mais que cela suppose en revanche une adaptation de la gouvernance existante. Il faudrait donc plutôt prévoir d’élargir la concertation au moment de la définition de ces plans départementaux aux chambres d’agriculture et aux associations des propriétaires riverains des cours d’eau domaniaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 7 rectifié ter : la notion de site non inscrit ou non classé n’existe pas et la pertinence de l’exclusion mérite d’être approfondie.
S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié ter, ne complique-t-on pas encore le sujet en demandant l’étude d’itinéraires alternatifs ? Il faudrait creuser ce point, mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 10 rectifié ter, qui laisse plus de souplesse à l’autorité administrative compétente.
Enfin, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 9 rectifié ter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je soutiens la position de Mme la ministre sur l’amendement n° 8 rectifié ter.
Christophe Priou et moi-même connaissons bien la situation en Loire-Atlantique et les mobilisations très fortes pour le cheminement le long de l’Erdre. En effet, sur les berges de cette rivière, de nombreuses propriétés les pieds dans l’eau empêchent ce cheminement et l’accès de toute la population à cet espace absolument magnifique.
Si l’on rend obligatoires des alternatives, on va encore durcir les positions. Ce n’est pas ainsi que l’on pourra sortir du bras de fer et de la situation très tendue actuelle. À un moment, cependant, il faudra bien faire accepter le passage sur un certain nombre de domaines.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 21.
Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 21.
Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)