Orientation des mobilités : Article 21 bis (nouveau)
debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 118-5-1 (nouveau). – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel.
« Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées, et devront avoir été mises en œuvre au plus tard dix ans à compter de la promulgation de la présente loi n° … du … d’orientation des mobilités. »
Mme la présidente : L’amendement n° 429 rectifié ter, présenté par MM. Babary et Lefèvre, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Dufaut, Mme Raimond-Pavero, MM. Mouiller et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Courtial, Mme Lassarade, M. Magras, Mme Gruny, MM. Savary, Piednoir et Priou, Mme Deromedi, MM. Pointereau et Hugonet, Mme Lamure et MM. Longuet et Saury, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Le constat de la baisse de fréquentation des centres-villes est unanime. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déployé le plan « Action cœur de ville ».
Aujourd’hui, il est clair que les difficultés de stationnement et le coût de celui-ci constituent un frein à la venue en centre-ville. De nombreux acteurs économiques s’accordent sur la nécessité d’améliorer l’accès aux cœurs de ville en agissant sur le stationnement, pour ce qui concerne tant le nombre de places que le coût. Ce problème est l’une des explications majeures de la baisse de fréquentation des commerces centraux.
Or l’article 21 bis prévoit l’aménagement de places de stationnement sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons. Les places de stationnement en centre-ville faisant déjà défaut, une telle mesure ne ferait qu’aggraver la situation et amplifierait la fuite des consommateurs vers les périphéries.
Nous proposons donc la suppression de cet article.
M. Rémy Pointereau : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : C’est un article que nous avons introduit en commission en nous basant sur des préoccupations essentielles de sécurité routière. La plupart des accidents en milieu urbain sont liés à la proximité des passages pour piétons, et ont pour cause une mauvaise visibilité à la fois pour les piétons, notamment les personnes âgées ou les enfants, et pour les conducteurs, qui sont gênés par les voitures stationnées en amont et à proximité immédiate des passages piétons. C’est sur mon initiative que nous avons pris la décision d’intégrer cette disposition. Je conçois effectivement qu’elle aura pour conséquence de supprimer quelques places de stationnement en centre-ville, mais je suis convaincu qu’elle permettra d’éviter quelques décès de personnes âgées ou d’enfants en ville aux abords de ces emplacements.
Nous y avons vu un autre avantage : la possibilité de garer les engins de déplacement personnel, comme les trottinettes ou les vélos, qui pourront se positionner sur ces espaces.
Néanmoins, nous laissons une dizaine d’années aux collectivités locales pour réaliser les aménagements nécessaires, afin de mettre en œuvre cette obligation. C’est, me semble-t-il, suffisant, à une époque où l’on parle aussi de limiter les accès des véhicules près des commerces.
L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’augmentation de la mortalité des piétons impose des mesures fortes pour la sécurité des personnes vulnérables sur la chaussée. La visibilité des piétons est notamment susceptible d’être compromise lorsque des véhicules stationnent en amont des passages piétons. C’est ce qui avait conduit à retenir la mesure introduite par votre commission, mesdames, messieurs les sénateurs, lors du comité interministériel de la sécurité routière pour des aménagements neufs ou des réaménagements importants. Je suis défavorable à la suppression de cette disposition.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 429 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mme Vullien, MM. Cigolotti, Médevielle et L. Hervé, Mme Guidez, MM. Le Nay, Canevet et Détraigne, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Henno, Janssens, Laugier, Capo-Canellas et Gremillet.
L’amendement n° 815 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après le mot :
assisté
insérer les mots :
ou aux deux-roues motorisés à très faibles émissions
La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié ter.
Mme Michèle Vullien : Afin de permettre une meilleure visibilité, et donc une plus grande sécurité des piétons lors de leur traversée de la chaussée, l’article 21 bis, introduit en commission par le rapporteur, prévoit que seuls les vélos, vélos à assistance électrique et engins de déplacement personnel peuvent stationner sur les cinq mètres de chaussée précédant un passage pour piétons.
Nous proposons d’étendre cette possibilité aux deux-roues à motorisation électrique, car ces véhicules offrent les mêmes garanties en matière de visibilité pour la traversée des piétons. La présence d’espaces de stationnement supplémentaires pour les deux-roues électriques permettra, en outre, d’encourager la transition vers des deux-roues à motorisation zéro émission et zéro bruit en ville.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 815 rectifié bis.
M. Didier Rambaud : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Le fait que le scooter, ou un autre engin du même type, soit électrique ou pas ne change pas grand-chose au fond du problème. En effet, ces véhicules peuvent être imposants et cacher la vue, notamment des enfants. Je propose de nous en tenir aux types d’engins que j’ai évoqués juste avant. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il importe que ne soient stationnés dans ces zones que des véhicules qui ne gênent pas la visibilité, notamment des enfants. C’est le cas des vélos, y compris à assistance électrique, et des engins de déplacement personnel. Une étude du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cérema, démontre que les deux-roues motorisés, quelles que soient leurs qualités écologiques s’ils ont des motorisations propres, sont des obstacles, notamment pour la visibilité des enfants sur les passages piétons. L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié ter et 815 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21 bis.
(L’article 21 bis est adopté.)