Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 22 bis
debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 497 rectifié bis est présenté par MM. Dantec et Artano, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold, Léonhardt, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Collin, Labbé, Castelli, Gabouty, Guérini, Menonville et Requier.
L’amendement n° 701 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Deromedi, Garriaud-Maylam et M. Mercier, M. Husson, Mme L. Darcos, MM. Savin, H. Leroy, D. Laurent et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Charon, Saury, Priou et Gremillet et Mmes Duranton et Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Véloroutes
« Art. L. …. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des voies appartenant au domaine public ou privé de l’État et de ses établissements publics, des départements, des métropoles, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Elles sont composées de sections de routes à faible trafic, de chemins dotés du statut de voies vertes tels qu’il est défini à l’article R. 110-2 du code de la route, de pistes cyclables, de sections de chemins ruraux ou forestiers et, le cas échéant, des sections de routes à trafic modéré aménagées pour accueillir une circulation sécurisée des cyclistes. Les véloroutes peuvent être inscrites dans le schéma national ou un schéma régional, départemental ou intercommunal des véloroutes.
« Art. L. …. – Les véloroutes sont répertoriées au sein d’itinéraires d’intérêt régional et d’un schéma national des véloroutes, dans les conditions définies à l’article L. 1212-3-4 du code des transports. »
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 497 rectifié bis.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à inscrire une définition des véloroutes dans le code de la voirie routière, afin que ces voies puissent être considérées comme de véritables infrastructures de transport – c’est de surcroît un préalable à leur intégration dans le domaine public routier –, dont il s’agit de mieux encadrer la création et l’entretien.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 701 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir : Il convient de définir plus précisément les véloroutes, dont on parle beaucoup.
Cette définition, qui permettra de les considérer comme de véritables infrastructures de transport, est également un préalable à leur intégration pleine et entière dans le domaine public routier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces amendements, que nous avons examinés en commission, n’ont pas été adoptés. Les véloroutes prennent en effet des formes très diverses. Il peut s’agir d’itinéraires empruntant des voiries nationales, départementales, communales, des chemins ruraux ou forestiers, des chemins de halage, ou encore des voies vertes, et le statut de ces différentes voies varie beaucoup.
Compte tenu de cette hétérogénéité, il ne paraît pas opportun de figer dans la loi une définition des véloroutes, au risque de ne pas être suffisamment exhaustif.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 497 rectifié bis et 701 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 265 rectifié bis est présenté par MM. Lafon, Le Nay, Delahaye, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et L. Hervé.
L’amendement n° 956 rectifié est présenté par M. Gontard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-… ainsi rédigé :
« Art. L. 228-…. – La région est en charge de l’élaboration d’un schéma régional des véloroutes.
« Une véloroute est un itinéraire pour cyclistes à moyenne et longue distance, reliant les régions entre elles, s’intégrant de manière cohérente dans les itinéraires cyclables existant aux niveaux européen, national, départemental et intercommunal et traversant les agglomérations dans de bonnes conditions de sécurité. Elle emprunte tous types de voies adaptées, notamment les voies vertes et les routes à faible trafic.
« Les itinéraires doivent être linéaires, continus, jalonnés et adaptés à tous types de cyclistes. Ils offrent un haut niveau de sécurité et facilitent les échanges multimodaux notamment en reliant les gares de voyageurs, les pôles d’échanges multimodaux et les gares routières entre eux.
« Au 31 décembre 2025, chaque région doit avoir mis en place un schéma régional des véloroutes. »
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié bis.
M. Laurent Lafon : Le présent amendement vise à donner un rôle et une place aux régions, afin qu’elles participent pleinement, au travers de leur vision et de leur rôle structurants, à l’élaboration et à la continuité des différents schémas véloroutiers.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 956 rectifié.
M. Guillaume Gontard : Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour les régions la mise en place d’un schéma régional des véloroutes avant le 31 décembre 2025.
L’enjeu économique de ces schémas est très important puisqu’en 2014 le tourisme à vélo représentait 9,2 millions de séjours, en comptant les 25 % de touristes étrangers qui choisissent ce mode de déplacement. C’est un chiffre d’affaires global estimé à 2 milliards d’euros, et l’une des filières les plus dynamiques du marché touristique français. En outre, les grands itinéraires cyclables ont un rôle structurant pour les territoires et sont majoritairement empruntés par des usagers quotidiens pour leurs déplacements réguliers.
Enfin, cet amendement tend à donner une définition légale contraignante des véloroutes, qui, contrairement aux voies vertes, ne font pas l’objet d’une telle définition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ma position sera de simplification.
Ces amendements paraissent satisfaits par l’article 22 bis que nous avons introduit en commission, lequel prévoit que les Sraddet devront identifier les itinéraires des véloroutes d’intérêt régional.
Plutôt que de créer un nouveau schéma régional, nous avons en effet préféré englober les véloroutes dans les Sraddet, qui ont un caractère transversal et intègrent déjà la question des infrastructures de transport régional.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage, bien sûr, l’objectif de déployer des itinéraires cyclables structurants dans un cadre clair et défini. C’est la raison pour laquelle l’État accompagne les collectivités au travers, à la fois, de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, et du Fonds mobilités actives, pour accélérer le déploiement d’infrastructures cyclables, en particulier pour résorber les coupures d’itinéraires.
Toutefois, dans la mesure où viennent d’être adoptées à l’article 22 bis des dispositions visant à intégrer ces axes structurants dans le cadre des Sraddet, nous devons veiller à ne pas empiler les nouvelles normes sur les collectivités territoriales et à ne pas multiplier les documents de planification redondants.
Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Lafon, l’amendement n° 265 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Lafon : Oui, madame la présidente !
M. Guillaume Gontard : Je maintiens également l’amendement n° 956 rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 265 rectifié bis et 956 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)