Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 2

Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 2

debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 441 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Artano, Roux et Arnell, Mme Guillotin et MM. Collin, Castelli et Gabouty, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du I de l’article L. 2333-41 est supprimé ;
2° Après l’article L. 4331-3, il est inséré un article L. 4331-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4331-3-…. – I. – Une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, uniquement pour la catégorie d’hébergement cité au II du présent article, peut être instituée par délibération prise par le conseil régional avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
« II. – Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté par délibération du conseil régional conformément au barème suivant :
« (En euros)
Catégories d’hébergement
Tarif plancher
Tarif plafond
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
0,20
0,75
« Les limites de tarif mentionnées au tableau constituant le deuxième alinéa sont, à compter de l’année suivant, celles au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d’un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.
« Lorsqu’en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par la collectivité ne correspond plus à l’une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l’année de revalorisation du barème est celui mentionné au même tableau et dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération.
« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des régions ayant institué la taxe de séjour forfaitaire.
« III. – La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’hébergement imposable et dans la période de perception de la taxe.
« Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe ;
« 2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil régional en application du I ;
« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement ou de l’établissement imposable et dans la période de perception de la taxe.
« IV. – Pour l’application du II, le nombre d’unités de capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d’héberger. Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil régional, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.
« V. – Le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser le développement et la modernisation des lignes de transports en commun reliant notamment les bassins d’habitat aux bassins d’emploi dans les territoires les plus éloignés des grandes agglomérations. »
La parole est à M. Olivier Léonhardt.

M. Olivier Léonhardt : La taxe sur les meublés touristiques non classés appelée plus communément « taxe Airbnb » est affectée aux communes dans lesquelles sont localisés les meublés touristiques. Ce sont donc en majorité les villes les plus touristiques, déjà très bien loties en matière d’infrastructures de transports en commun, qui bénéficient des recettes de cette taxe.
Cet amendement tend à rendre l’affectation de cette taxe plus juste, avec un partage de son produit à l’échelle régionale. Ce dispositif permettra aux régions de flécher ces nouvelles recettes, pour développer et moderniser les transports du quotidien reliant les bassins d’habitat aux bassins d’emploi, mais également pour accompagner les territoires dans leur stratégie de développement économique visant à encourager l’implantation d’entreprises en périphérie des grandes villes, dans l’objectif de diminuer les parcours domicile-travail.
Ce n’est qu’en répondant à ce double objectif que nous parviendrons à désengorger la circulation, à limiter le trafic automobile et à lutter vraiment contre la pollution atmosphérique, qui atteint, vous le savez, des niveaux insoutenables dans les grandes villes de France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il s’agit d’instaurer une taxe supplémentaire au bénéfice des régions, qui n’exercent pas complètement la compétence touristique. Je le rappelle, la taxe de séjour est mise en place soit par les communes, soit par les intercommunalités. Elle est affectée intégralement au développement touristique, en particulier à l’accueil et à l’animation des territoires.
Dans la mesure où le dispositif proposé paraît un peu complexe, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je souligne que les régions ne demandent pas à ce que les recettes soient augmentées.
J’ai eu l’occasion d’évoquer les ordres de grandeur des ressources consacrées aujourd’hui aux transports ferroviaire et routier par les régions et le montant de leurs investissements. Il ne semble pas utile d’instaurer des taxes au profit de collectivités qui ne l’auraient pas demandé.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je voudrais remercier M. Léonhardt, qui, par cet amendement, entend donner un peu d’argent à la région d’Île-de-France. (Sourires.)
En vérité, je ne comprends pas, dans la démonstration de M. Léonhardt, qu’il lie l’éventualité d’une péréquation en faveur de la région au déplacement domicile-travail. En effet, ceux qui louent des Airbnb à Paris n’habitent pas en Île-de-France, puisqu’il s’agit le plus souvent de touristes étrangers ou de provinciaux.
Nous ne sommes pas demandeurs, nous laissons à Paris ses biens !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 441 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)