Orientation des mobilités : Article 2 bis (nouveau)
debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement.
La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.
II. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la communauté de communes concernée.
III. – Les ressources correspondant à la fraction prévue au I sont destinées exclusivement au financement des services de mobilité organisés par la communauté de communes.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : L’amendement n° 926, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La commission a introduit un mécanisme de solidarité en faveur des autorités organisatrices dont le potentiel fiscal ne permettrait pas de financer les services de mobilité nécessaires. Le Gouvernement partage tout à fait cette préoccupation, mais il semble prématuré d’apporter une réponse de ce type.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire, encore à l’instant à M. Lurel, ce sujet est en cours d’examen dans le cadre de la réflexion sur la fiscalité locale. Je propose donc la suppression de cet article au bénéfice des propositions qui pourront être faites dans ce cadre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je ne développerai pas un long argumentaire, puisque j’ai eu l’occasion de le faire ce matin. Simplement, quand nous vous avions auditionnée, madame la ministre, vous nous aviez demandé de trouver des solutions de financement. En voilà une, même si je comprends que cela ne soit pas satisfaisant à vos yeux !
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 926.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 509, présenté par MM. Moga, Delcros et Longeot, Mme Vullien et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport entre le rendement du versement et le nombre d’habitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement, dont l’auteur est Jean-Pierre Moga et que je défends au nom du groupe Union Centriste, est un amendement de bon sens, comme l’est son auteur. (Sourires.)
Il s’agit de prendre en compte la densité de population pour l’application du mécanisme de péréquation verticale mis en place par l’article 2 bis. En effet, cet article prévoit que, en cas de faible rendement du versement mobilité, une communauté de communes pourra bénéficier d’un complément de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. L’éligibilité de la communauté de communes au dispositif sera calculée en fonction du nombre de ses habitants.
Le présent amendement vise également à introduire un critère de répartition, pour que les communautés de communes dont la densité de population est faible puissent aussi en bénéficier. En effet, très souvent, dans les départements ruraux ou de montagne, on doit regrouper une quarantaine de communes pour avoir une communauté de communes d’une vingtaine de milliers d’habitants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La commission a émis un avis favorable.
Anticipant quelque peu l’examen de cet amendement, j’ai eu l’occasion d’aborder le sujet ce matin. J’ai déjà précisé que la disposition proposée comprenait la notion de « densité de population ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : En cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je veux apporter tout mon soutien à cet amendement, que j’ai cosigné.
Dans de nombreux domaines, on s’aperçoit que prendre en compte le nombre d’habitants pénalise fortement les territoires à faible densité de population, qui ont souvent peu de recettes, alors qu’ils ont à gérer des longueurs importantes de réseaux, notamment de voiries.
C’est peut-être la première fois qu’on arrive à introduire un critère de densité de population dans un système de péréquation. Cela me semble pourtant être une mesure d’équité, qui devrait servir de référence dans bien d’autres domaines.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 509.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)