Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 4
debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 681 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une logique de déplacement national. Ce schéma est actualisé au minimum tous les cinq ans et fait l’objet d’une présentation et d’un débat avec vote au Parlement.
S’agissant des dessertes d’intérêt régional ou local, le schéma de dessertes et de mobilités est intégré au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Ce schéma fait l’objet d’une présentation et d’un débat au Parlement.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement a trait aux relations entre la SNCF et les collectivités ainsi qu’entre la SNCF et les parlementaires. Ce n’est pas un amendement d’appel ; il s’agit plutôt d’un amendement de rappel, car nous avions défendu une proposition similaire au moment de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Il s’agit de proposer au Haut Comité du système de transport ferroviaire d’établir un schéma national des dessertes ferroviaires qui serait présenté régulièrement au Parlement.
La représentation nationale doit être informée au moins une fois par mandature des évolutions de l’offre de transport ferroviaire sur l’ensemble du territoire, d’autant que l’ouverture à la concurrence du service de transport ferroviaire de voyageurs va bouleverser de nombreuses pratiques et habitudes de l’opérateur historique, des autorités organisatrices de la mobilité et des usagers pour leurs déplacements personnels comme professionnels.
Au lendemain de la promulgation de la loi au printemps dernier, alors qu’elle ne sera applicable qu’en 2020, la SNCF, en utilisant des méthodes de concertation qui posent question, a annoncé des suppressions de services ferroviaires, particulièrement sur les lignes à grande vitesse. Dans le Grand Est, par exemple, prétextant de travaux importants à la gare de Lyon, deux TGV qui roulaient pour l’essentiel sur des voies ordinaires ont été supprimés. Cela a donné lieu à une immense pétition, qui a recueilli plus de 40 000 signatures. Plus récemment, dans le nord de la France, des dispositions du même type ont été prises : des lignes et des services ont été supprimés, et des négociations peu claires ont été engagées avec les collectivités. Je rappelle que le Sénat avait amendé la loi. C’était d’ailleurs un élément de fierté de notre collègue Cornu, que je salue. Nous avions voté pour des dispositifs de conventionnement entre la SNCF et l’État sur les lignes dites « déficitaires ».
J’insiste donc sur cet amendement, qui vise à mieux informer le Parlement. Pour l’instant, le conseil d’administration de la SNCF fait ses affaires comme bon lui semble…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement comporte deux volets.
Le premier est déjà satisfait, puisque le schéma national des services de transport est prévu par le droit en vigueur. Cela n’aurait aucun sens de créer un fondement législatif supplémentaire.
Quant au deuxième volet, l’élaboration d’un schéma supplémentaire relatif aux dessertes et mobilités, il me semble alourdir le travail des régions, qui planifieront librement leurs services. Nous ne saisissons pas l’intérêt de prévoir qu’un tel schéma ferait l’objet d’une présentation et d’un débat au Parlement.
La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Un schéma pour les dessertes nationales est d’ores et déjà prévu. Il ne me semble pas de bonne gouvernance de vouloir discuter au Parlement des dessertes décidées par les régions.
J’ai bien en tête les difficultés que vous avez mentionnées, monsieur le sénateur, notamment les évolutions de la desserte du Grand Est dues, en effet, à des travaux dans la gare de Lyon-Part-Dieu. Les dessertes qui existent aujourd’hui devront être revues après la fin de ces travaux.
J’ai également en tête les concertations qui avaient été engagées dans Les Hauts-de-France. J’ai d’ailleurs demandé à la SNCF de revoir sa copie. Je précise que, dans le cadre des décisions prises pour maintenir une desserte de TGV au-delà des lignes à grande vitesse, une péréquation a été prévue au travers des péages TGV. L’ordonnance sur les péages sera présentée avant l’été.
Dernier point : nous devons renouveler les conventions des trains d’équilibre du territoire. Nous présenterons également le schéma national des dessertes ferroviaires d’intérêt national, préalablement au renouvellement de la convention TET en 2020.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Hervé Maurey : Si, comme l’a souligné le rapporteur, l’amendement est satisfait, je le suis beaucoup moins, madame la ministre. Effectivement, il n’est nul besoin d’inscrire le schéma national des dessertes ferroviaires dans ce texte, puisqu’il figure dans la loi de 2014. En revanche, nous l’attendons toujours !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Nous sommes en train de le préparer !
M. Hervé Maurey : C’est déjà ce que vous m’avez répondu il y a un an !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Mais pas du tout !
M. Hervé Maurey : Nous pouvons ressortir les comptes rendus des débats si vous le souhaitez. Ils attestent que je vous ai déjà posé cette question il y a un an, lors du projet de réforme de la SNCF. Je vous avais fait remarquer alors que la loi 2014 prévoyait un schéma des dessertes ferroviaires et que nous l’attendions toujours. Vous m’aviez répondu que nous l’aurions rapidement. Or, un an après, nous ne l’avons toujours pas !
Voilà pourquoi si l’amendement est satisfait, personnellement je ne le suis pas ! Où en est ce schéma que nous attendons maintenant depuis bientôt cinq ans ?
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : L’intervention de M. Maurey m’a presque satisfait.
Madame la ministre, vous m’avez fait une réponse similaire lors du nouveau pacte ferroviaire, comme en attestent les comptes rendus. Vous m’aviez dit qu’une loi de 2014 instituait ces schémas et que vous alliez les mettre en œuvre, mais sans nous donner de date. Je reviens donc à la charge, car c’est un sujet important.
En revanche, vous m’avez donné aujourd’hui des informations sur l’avancée des ordonnances, du conventionnement et de l’évolution des péages qui me satisfont.
Monsieur le rapporteur, l’amendement que nous avons défendu lors du débat ferroviaire visait les régions. Ici, le schéma est fait dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Nous demandons juste que le Sraddet et les dessertes régionales soient présentés au Parlement, à titre d’information, en même temps que le fameux schéma national des dessertes, qui est une Arlésienne.
En droit, vous avez raison, l’amendement est satisfait par la loi de 2014. Cependant, ce schéma n’est pas mis en œuvre, et les relations avec SNCF Mobilités sont des plus complexes. Je propose de voter cet amendement pour témoigner de notre insatisfaction.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le schéma national ne portera pas sur les dessertes conventionnées. Il n’est en effet pas question de faire un schéma sur les dessertes librement organisées. Je ne voudrais pas qu’il y ait une ambiguïté sur ce point.
Je comprends votre impatience. Cependant, la convention sur les trains d’équilibre du territoire court jusqu’en 2020. Nous ne sommes pas en train de la modifier subrepticement. Je puis vous assurer que depuis un an les services du ministère des transports n’ont pas chômé !
En tout état de cause, le schéma sera publié avant la nouvelle convention des trains d’équilibre du territoire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 681 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Section 2
Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises