Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 5
debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 357 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports, après les mots : « aux entrées de villes, », sont insérés les mots : « la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Une politique de mobilité à faible émission de carbone doit faciliter le plus possible l’intermodalité et l’inscrire dans un schéma d’infrastructures cohérent.
Les nombreux vols de vélo découragent largement les citoyens qui souhaiteraient trouver une alternative à l’automobile. La présence d’infrastructures de stationnement sécurisées à proximité des transports collectifs est donc un élément déterminant. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que les parcs de rabattement soient systématiquement équipés de stationnements sécurisés pour vélos. L’intermodalité doit être pensée de manière globale pour être efficace. Inscrivons donc les stationnements pour vélos dans les nouveaux plans de mobilité !
Mme la présidente : L’amendement n° 657 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes et la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos. » ;
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Il s’agit de préciser dans les plans de mobilité la localisation des parcs de rabattement et des stationnements sécurisés pour vélos.
En commission, des efforts substantiels ont été réalisés en ce sens, puisqu’un amendement du rapporteur visant à autoriser, en cas de manque de place pour implanter des emplacements sécurisés à proximité des gares, la suppression d’emplacements pour véhicules automobiles a été adopté à l’unanimité.
Cet amendement tend à apporter une précision en vue de rapprocher le plus possible les emplacements sécurisés pour vélos des gares. Ils peuvent être situés à l’intérieur des gares ou aux abords immédiats, mais il ne faut pas qu’ils soient trop loin.
Mme la présidente : L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Delahaye, Mizzon, Le Nay, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1214-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de mobilités définit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes et la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos. » ;
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon : Au vu de l’ampleur prise par l’utilisation du vélo dans les villes, en particulier dans les zones denses, un plan de mobilité doit traiter de la sécurisation des emplacements pour vélos.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je souscris tout à fait aux propos de nos collègues, mais les trois amendements sont pleinement satisfaits, à la fois par le droit en vigueur, qui prévoit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou des entrées de ville, et par le projet de loi tel que modifié en commission. En effet, comme M. Jacquin y a fait allusion, nous avons décidé d’intégrer au plan de mobilité un volet consacré au vélo, portant notamment sur les aires de stationnement à proximité des gares et des entrées de ville. Dans ces conditions, je demande le retrait des amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le développement de stationnements sécurisés pour vélos est un enjeu important ; c’est du reste l’un des axes du plan vélo présenté en septembre dernier par le Gouvernement. Comme M. le rapporteur l’a expliqué, le projet de loi comporte déjà des dispositions qui répondent à cet objectif. Je sollicite donc le retrait des trois amendements ; s’ils sont maintenus, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 657 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin : La rédaction de l’amendement me paraît plus précise que celle du projet de loi : nous proposons une localisation au plus proche de la gare. Au vu de la discussion, je retire néanmoins cet amendement.
Mme la présidente : Madame Assassi, l’amendement n° 357 rectifié est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Non, madame la présidente, nous le retirons.
Mme la présidente : Monsieur Lafon, l’amendement n° 266 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Lafon : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 357 rectifié, 657 rectifié bis et 266 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 215 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Courtial, Mme L. Darcos, M. B. Fournier, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Husson, Mmes Imbert et Lherbier, M. Le Gleut, Mmes Morhet-Richaud et Raimond-Pavero, MM. H. Leroy et Gremillet, Mme Deromedi, M. del Picchia, Mme Di Folco, M. Vogel, Mme Noël, MM. Laménie et Charon, Mme Renaud-Garabedian et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports, après les mots : « dans son ressort territorial », sont insérés les mots : « et en fonction de l’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes ».
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Martine Berthet. Il a pour objet d’augmenter le nombre de trains express régionaux, mode de transport non carboné favorisant grandement la mobilité, notamment dans les zones rurales.
Les citoyens doivent pouvoir se rendre sur leur lieu de travail par le biais d’une mobilité décarbonée, grâce au bon maillage territorial de notre réseau ferré et à un cadencement adéquat des trains. Alors que la SNCF a annoncé la fermeture de certaines gares et petites lignes, il est indispensable de permettre aux régions de développer l’utilisation de TER pour favoriser les déplacements des citoyens, notamment excentrés.
Je me permets, madame la présidente, de vous féliciter pour la manière dont vous avez mené nos débats cet après-midi : nous avons examiné un grand nombre d’amendements !
M. Roger Karoutchi : Très bien !
Mme la présidente : Mes chers collègues, c’est un travail d’équipe, vous y êtes pour beaucoup…
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Madame la présidente, je m’associe aux félicitations de notre collègue !
La portée de cet amendement n’est pas très claire. De fait, les régions prennent déjà en compte l’évolution des besoins de mobilité, sans qu’il soit nécessaire de le préciser ; c’est l’essence même de leur rôle en la matière. On ne peut pas signer une convention TER pour six ans sans s’interroger sur l’évolution des flux sur la période. Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il n’est pas retiré, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Les TER sont tantôt électriques, tantôt diesel ; dans le second cas, ils sont carbonés, et même très carbonés quand ils sont un peu vieux… (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Je comprends tout à fait cette remarque. Peut-être aurais-je pu être plus précise. Par loyauté à l’égard de Mme Berthet, qui tient à cet amendement, je le maintiens ; s’il n’est pas adopté, je pense qu’elle le comprendra…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités.
Chapitre III
Mobilité solidaire
M. le président : L’amendement n° 807, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Mobilité inclusive
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Une démarche inclusive en matière de mobilité suppose que les solutions de mobilité soient utilisables par tous, en fonction des difficultés rencontrées. Cette démarche doit faire partie intégrante d’une politique de mobilité.
La qualification « solidaire » renvoie à des politiques sociales : elle est source de stigmatisation et de gestion sectorielle des publics en fonction de leurs difficultés physiques, financières ou psychologiques.
C’est pourquoi la notion de mobilité inclusive nous paraît plus appropriée que celle de mobilité solidaire pour l’intitulé de ce chapitre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La modification proposée est pertinente : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Si nous partageons l’objectif d’inclusion, la notion de mobilité solidaire fait davantage écho aux enjeux de solidarité à la fois sociale et territoriale, qui sont un des fondements du projet de loi. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 807.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’intitulé du chapitre III du titre Ier est ainsi rédigé.