Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 7
debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 746 rectifié, présenté par MM. Temal, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région remet un rapport d’étape sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics existants sur son territoire, au ministre chargé des transports, à la délégation ministérielle à l’accessibilité et au Conseil national consultatif des personnes handicapées avant le 30 juin 2021. Elle assure également la publicité la plus large possible de ses réalisations, auprès des abonnées aux réseaux de transports de son territoire ainsi que dans les infrastructures dédiées (gares, gares routières, arrêts de bus, de tramway,…). »
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal : Chaque région doit présenter son schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité avant le 26 septembre 2024. Cet amendement prévoit qu’un rapport d’étape soit remis au plus tard le 30 juin 2021. Cela permettra à la fois de valoriser les travaux réalisés par les régions et d’informer les personnes concernées des services qui leur sont offerts.
M. le président : L’amendement n° 225 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi et Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary et Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Richaud, Lassarade et L. Darcos, MM. A. Marc et B. Fournier, Mmes Di Folco, Bruguière et Ramond, MM. D. Laurent, Bouloux, Schmitz, Cuypers et Vaspart, Mme Canayer, MM. de Legge et Hugonet, Mmes Dumas et Micouleau, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Duranton, M. Longeot, Mme Guidez, MM. Daubresse et Charon, Mme Billon, M. Détraigne, Mmes Lherbier, Doineau et Lopez, MM. Segouin, Bonne, Nougein et Le Gleut, Mme Malet, MM. Morisset et Decool, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dufaut, Darnaud, Laménie, Pointereau et Poniatowski, Mmes Noël, Imbert, Lamure et Keller, MM. Malhuret et Gremillet et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région remet un rapport d’étape sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics existants sur son territoire, au ministre chargé des transports, à la délégation ministérielle à l’accessibilité et au Conseil national consultatif des personnes handicapées, avant le 30 juin 2021. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Au vu de la mise en accessibilité progressive des réseaux de transports publics et eu égard au rôle de la région comme chef de file, l’enjeu consiste à rendre visible ce qui a été rendu accessible.
En effet, la date ultime pour l’élaboration des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée étant le 26 septembre 2024, il s’avère nécessaire, d’une part, de valoriser les actions entreprises par les autorités organisatrices de la mobilité, et, d’autre part, de permettre aux personnes âgées et à mobilité réduite de connaître les réseaux rendus progressivement accessibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Le droit en vigueur prévoit déjà des bilans à chaque fin de période intermédiaire de mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée transmis par les autorités organisatrices aux préfets.
L’adoption de ces amendements conduirait à créer une nouvelle obligation administrative à la charge des régions, ce qui ne me semble pas nécessaire.
Ces amendements étant satisfaits par le droit existant, je demande leur retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Comme vient de le souligner le rapporteur, le code des transports, dans sa partie réglementaire, prévoit d’ores et déjà un bilan en fin de période pour les schémas directeurs d’accessibilité programmée.
Il importe de faire connaître les réalisations. Pour ce faire, il est préférable d’alimenter les calculateurs d’itinéraires grâce aux bases de données relatives à l’accessibilité des transports ainsi que de mener des campagnes d’information sur les lignes accessibles.
En conséquence, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Temal, l’amendement n° 746 rectifié est-il maintenu ?
M. Rachid Temal : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 746 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7, et l’amendement n° 225 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, Charon et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset et Panunzi, Mme Procaccia, MM. Regnard, Reichardt, Sido, Allizard, Babary et Bizet, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Courtial, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas, Duranton et Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lassarade, Lavarde et Lherbier, MM. Pemezec, Piednoir et Poniatowski, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Revet et Savary, Mme Thomas et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente. La réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager.
« II. – Les personnes ne résidant pas sur le territoire français de manière régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France ne peuvent bénéficier de la réduction tarifaire prévue au I du présent article. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : J’ai fait voter cet amendement l’année dernière. Il avait donné lieu à un véritable débat, dans un hémicycle beaucoup plus garni.
En 2016, l’assemblée régionale d’Île-de-France a décidé de supprimer la réduction tarifaire de 75 % pour les bénéficiaires de l’AME, l’aide médicale de l’État, considérant que des personnes déboutées du droit d’asile ou en situation irrégulière ne devaient pas bénéficier d’une telle réduction. Un recours a été introduit devant le Conseil d’État, qui a décidé que l’assemblée régionale ne pouvait supprimer cette réduction, la loi interdisant de distinguer entre les personnes.
Je ne me fais pas d’illusion sur le sort de cet amendement, madame la ministre, mais il faudra bien que le Gouvernement, qui a commencé à accepter cette idée lors du débat relatif à l’asile et à l’immigration, engage une véritable réflexion sur les conditions d’accès à l’AME, eu égard aux évolutions intervenues.
Le Président de la République dit lui-même que les personnes déboutées du droit d’asile ou en situation irrégulière n’ont pas vocation à demeurer sur le territoire et doivent être raccompagnées à la frontière. Il est donc curieux de leur accorder des réductions tarifaires pour les transports en Île-de-France ! Tout cela coûte tout de même 45 millions d’euros ! Il va donc falloir, à un moment donné, sortir de cette contradiction.
N’espérant pas un avis favorable de votre part, madame la ministre, je retire cet amendement, qui serait de toute façon supprimé par l’Assemblée nationale s’il était adopté ce soir. Cependant, je souhaite vraiment que le Gouvernement se saisisse de cette question de l’AME.
M. le président : L’amendement n° 58 rectifié bis est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 1042 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 656 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase de l’article L. 1113-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également bénéficier d’une réduction tarifaire sur les services de mise à disposition de cycles et de véhicules motorisés lorsque ceux-ci sont organisés par cette même autorité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : J’espère que le précédent amendement ne sera plus redéposé…
Mon amendement prévoit d’appliquer la tarification sociale pour l’accès aux services de location de cycles ou de véhicules motorisés mis en place par l’autorité organisatrice des mobilités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, qui permet déjà aux AOM de mettre en place une telle tarification si elles le souhaitent. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage l’avis du rapporteur : cet amendement est d’ores et déjà satisfait. En conséquence, j’en demande le retrait.
M. le président : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 656 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 656 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 31 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mmes Vullien, Billon et Vermeillet et MM. Cigolotti, Médevielle, L. Hervé, Le Nay, Canevet, Henno, Janssens, Laugier, Gremillet et Adnot.
L’amendement n° 92 rectifié ter est présenté par M. Vaspart, Mme Lamure, M. Bascher, Mmes Canayer, Bruguière et Deromedi, MM. Cuypers, Courtial, Darnaud et Daubresse, Mme Duranton, MM. Genest et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Laménie, Mmes Gruny et Di Folco, MM. B. Fournier, Lefèvre et H. Leroy, Mme Morhet-Richaud, MM. Priou et Rapin, Mme Ramond, M. Schmitz et Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1221-5 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-5.- L’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant.
« L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité.
« Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l’État en matière de prix, elle fixe ou homologue les tarifs. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié ter.
M. Jean-François Longeot : Ne nous trompons pas de cible : si l’un des enjeux de ce projet de loi est d’assurer une meilleure accessibilité tarifaire des moyens de mobilité, encore faut-il que des solutions de mobilité existent ! Les voyageurs sont demandeurs, en priorité, de plus de transports, et non de gratuité.
Si plusieurs collectivités territoriales réfléchissent à la mise en place de services de transport gratuits ou sont déjà passées aux actes, force est de constater qu’il s’agit majoritairement de zones urbaines où les solutions de transport sont déjà suffisamment développées.
La gratuité des transports, outre son incidence négative sur les finances des collectivités, leurre le passager sur le coût réel du transport. Dans une note publiée en septembre 2018, le Commissariat général au développement durable constate que, malgré la croissance régulière des coûts d’exploitation des transports urbains, la part du coût supportée par l’usager ne cesse de s’éroder depuis quinze ans, alors que la contribution des collectivités publiques augmente.
Si le coût total du transport urbain a crû de 5,2 % en moyenne annuelle de 2000 à 2015, la contribution des usagers au financement des transports en commun ne cesse, elle, de décliner. Ainsi, en 2015, les usagers supportaient 12 % du coût du transport urbain dans les réseaux de province dépourvus de métro ou de tramway, 20 % dans ceux équipés de métro ou de tramway et 38 % en Île-de-France.
Au regard de la contribution relativement faible des usagers à la couverture du coût du transport, des mesures de gratuité contribueraient à accentuer encore le décalage. Cet amendement tend à privilégier les tarifs sociaux ou solidaires à destination des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires du RSA, par exemple, plutôt que les mesures générales de gratuité.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Cet amendement a pour objet de privilégier les tarifs sociaux ou solidaires, plutôt que les mesures générales de gratuité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales par elles-mêmes, celles-ci doivent pouvoir définir librement leur politique tarifaire.
Je partage néanmoins la préoccupation qui sous-tend ces amendements. Les entreprises, tout particulièrement, craignent que le financement des transports ne devienne totalement déséquilibré, avec, demain, une part réduite, voire inexistante, de recettes commerciales. Le code des transports prévoit déjà une exigence générale d’efficacité économique et sociale de la politique tarifaire.
J’ajoute qu’une mission d’information sur le sujet vient d’être créée au Sénat et qu’elle pourra formuler des propositions concrètes.
La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je suis tout à fait sensible à la question des tarifs sociaux ou de la gratuité des transports, mais la tarification relève de la compétence des autorités organisatrices de transport et, à ce titre, d’un choix politique opéré en responsabilité.
La politique de tarification doit concilier différents objectifs, qui peuvent être antagonistes : assurer une participation des usagers à la couverture des coûts, afin que ceux-ci ne soient pas supportés par les seuls contribuables, favoriser une politique de report modal et de fidélisation des usagers, garantir le droit aux transports pour tous.
À ce titre, je suis convaincue que la gratuité n’est pas forcément la meilleure solution ; elle l’est même rarement. La mise en place de tarifications solidaires est une solution beaucoup plus intéressante. Pour autant, il importe de respecter la liberté des autorités organisatrices de transport en matière de politique tarifaire, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel votre assemblée est, je le sais, très attachée.
En conséquence, je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° 31 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 31 rectifié ter est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 92 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 92 rectifié ter est retiré.
Chapitre IV
Mesures spécifiques aux outre-mer