Orientation des mobilités : Article 8
debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 1802-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour leur application dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les dispositions du code des transports sont ainsi adaptées :
« 1° Les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;
« 2° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références pour la Guyane, au président de l’assemblée de Guyane, et pour la Martinique, au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l’autorité exécutive de la collectivité et au président de l’assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l’assemblée délibérante. »
II. – L’article L. 1811-2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1811-2. – Pour l’application des articles L. 1115-1 à L. 1115-8, L.1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28, L. 1231-3, L. 1231-5, L. 1231-8, L. 3111-1 à L. 3111-3, L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-12, L. 5431-2 et L. 5431-3, il peut être désigné, dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l’ensemble du territoire de chacune de ces collectivités. »
III. – A. Aux premier et second alinéas de l’article L. 1811-3 et à l’article L. 1811-4 du code des transports, les mots : « de transports unique » sont remplacés par les mots : « unique de la mobilité » et les mots : « de transports » sont remplacés par les mots : « des mobilités ».
B. À l’article L. 1811-5 du code des transports, les mots : « autorité organisatrice de transports unique » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice unique de la mobilité ».
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 1811-3 du code des transports, les mots : « , du conseil départemental » sont supprimés.
V. – À l’article L. 1811-4 du code des transports, les mots : « du conseil départemental et » sont supprimés.
VI. – À l’article L. 1831-1 du code des transports, la référence : « du chapitre IV » est remplacée par les références : « du chapitre V du titre Ier du livre Ier et des chapitres IV et V ».
VII. – Au premier alinéa de l’article L. 1841-1 du code des transports, la référence : « du chapitre IV » est remplacée par les références : « du chapitre V du titre Ier du livre Ier et des chapitres IV et V ».
VIII. – Le chapitre unique du titre V du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1851-1, il est inséré un article L. 1851-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1851-1-1. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 1115-1 à L. 1115-8, L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28, L. 1231-3, L. 1231-5, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 3111-1 à L. 3111-3, L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-12, L. 5431-2 et L. 5431-3, il peut être désigné une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l’ensemble du territoire de cette collectivité. » ;
2° Il est ajouté un article L. 1851-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1851-5. – Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, tel que précisé par les articles L. 1115-1 à L. 1115-4, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
IX et X. – (Supprimés)
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons le seul article de ce projet de loi strictement consacré à la question des transports et des déplacements telle qu’elle se pose au quotidien pour les habitants des départements et régions d’outre-mer. On le comprendra, je tenais à présenter, sur cet article, un amendement reprenant les propositions que je vous avais soumises, madame la ministre, et qui avaient reçu un accueil apparemment favorable lors d’un récent débat organisé au sein de notre assemblée.
Cet amendement visant à prendre en compte les particularités des outre-mer a malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, à mon grand étonnement. À cet égard, je souhaite vous faire part du contenu de l’amendement et du motif, pour le moins incongru, invoqué pour décider cette irrecevabilité.
Cet amendement prévoyait que les autorités organisatrices des mobilités en outre-mer puissent mettre en place toute forme d’aide ou de dispositif afin d’assurer la continuité territoriale sur l’ensemble de leur territoire ou avec l’Hexagone. Il m’a été opposé qu’un tel dispositif inciterait des collectivités territoriales à dépenser davantage et serait donc de nature à aggraver une charge publique, ce qu’interdit l’article 40 de la Constitution.
Mes chers collègues, ne sommes-nous pas réunis, depuis maintenant quelques jours, pour examiner un projet de loi visant à assurer la continuité territoriale sur l’ensemble du territoire ? Pour ce faire, les autorités organisatrices des mobilités devront bien engager des dépenses !
Cette situation est d’autant plus navrante que, en matière économique et environnementale, mais aussi en termes d’équité territoriale et sociale, il est urgent, pour nos territoires insulaires d’outre-mer, et singulièrement la Guadeloupe, qui est un archipel, d’organiser un service public des mobilités, afin de pouvoir assurer la continuité territoriale de façon satisfaisante pour l’ensemble de la population.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Victoire Jasmin : La création d’une autorité de régulation unique à la gouvernance collégiale serait utile pour nos territoires. Nous avons droit à l’équité, nous avons aussi droit à une organisation optimisée.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon, sur l’article.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre collègue Robert Laufoaulu, retenu à Wallis, m’a demandé de m’exprimer en son nom sur la situation spécifique de Wallis-et-Futuna.
Si le présent projet de loi n’aborde pas les questions de transport aérien, il met en avant le mot « mobilité » ; c’est sur ce mot, précisément, que porte le message de Robert Laufoaulu.
Comment peut-on parler de mobilité lorsque deux îles distantes l’une de l’autre, mais aussi, et surtout, éloignées des États voisins et des autres territoires français du Pacifique sont soumises au bon vouloir d’une compagnie aérienne en situation de monopole, avec tout ce que cela implique en termes de fixation de prix, d’horaires et de nombre de liaisons ?
Actuellement, le nombre de vols desservant Wallis est réduit à deux par semaine. Les conséquences sont désastreuses pour la population, les commerçants, les fonctionnaires qui se trouvent bloqués sur l’île par manque de vols.
Air Calédonie international prive les Wallisiens et Futuniens d’accès au hub international de Fidji. Le président François Hollande, en visite sur le territoire, avait pris conscience du problème et s’était engagé en faveur d’une desserte via Fidji. Le lancement d’un appel d’offres a été décidé ; toutes les entraves ont été mises en œuvre pour que ce projet n’aboutisse pas. À qui profitent ces tristes manœuvres ? Le bureau d’études chargé de rédiger l’appel d’offres pour la desserte de Wallis s’est arrêté à Nouméa. Il ne s’est même pas rendu à Wallis-et-Futuna. Pourquoi ? Les Fidjiens avaient signifié leur intérêt pour une desserte de Wallis-et-Futuna. On leur a fait comprendre que cela posait problème. Qui est ce « on » ?
Parlons aussi de la desserte entre les deux îles de Wallis et de Futuna. La notion de vétusté n’existe pas en matière civile. Le territoire a dépensé de l’argent, chaque année, pour l’entretien et le remplacement des pièces de l’avion Ville de Paris. Quelles sont les raisons de son retrait et de sa vente programmée ?
Madame la ministre, la continuité territoriale et la mobilité sont des notions qui doivent également concerner Wallis-et-Futuna. Une mission est envisagée pour le mois d’avril, afin de faire le point sur la situation et avancer des propositions de sortie de la convention actuelle. Les Wallisiens craignent que cela n’aboutisse qu’un nouveau rapport, et rien de plus ! Comment être assuré que ces travaux pourront déboucher sur des résultats, tant espérés, mais jamais atteints ?
Il ne pourra jamais y avoir de développement de Wallis sans désenclavement aérien, et les Wallisiens ne peuvent être ainsi à la merci des intérêts des autres. Ils ne veulent pas continuer à subir leur destin ; ils veulent être acteurs de leur développement. Wallis-et-Futuna et ses habitants comptent sur le Gouvernement pour s’engager en ce sens.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je m’associe aux propos tenus par mon collègue Jérôme Bignon sur Wallis-et-Futuna. Effectivement, cette collectivité est isolée et coupée du reste du monde. Des réparations sont en cours, mais même les câbles sous-marins ne transmettent plus de signaux…
Je qualifierai cet article 8 relatif aux outre-mer de minimaliste, madame la ministre. En effet, il ne comporte que quelques dispositions de cohérence ou de conséquence, ainsi qu’une simple faculté d’instituer une autorité organisatrice des mobilités unique. Je dois dire que je m’attendais à plus !
Le projet de loi que nous examinons est un bon texte, utile, qui arrive à son heure et actualise le droit à la mobilité. Cependant, quelles que soient ses vertus et ses qualités, il ne peut en aucun cas répondre aux problématiques des outre-mer. Outre le cas de Wallis-et-Futuna, nous pourrions évoquer celui de toutes les autres îles. Il est question ici de douze territoires, dont onze sont habités, situés à une distance de l’Hexagone variant entre 7 000 et 20 000 kilomètres en ligne orthodromique. Il faut parfois vingt-quatre heures pour rejoindre la Nouvelle-Calédonie, et ne parlons pas de Wallis…
En outre, les dessertes sont souvent aux mains de monopoles : c’est vrai pour Wallis-et-Futuna, mais ça l’est aussi chez nous. Il suffit d’une coalition des transporteurs aériens pour que tout soit bloqué. Dans le domaine du transport maritime, il en va de même avec ce que l’on appelle les partages de vaisseaux entre les compagnies CMA-CGM et Maersk. Sur ces sujets, le texte n’apporte pas de réponse.
En matière de transports terrestres, la balkanisation des compétences est telle que personne ne s’y retrouve. On a donné aux régions ou aux collectivités uniques de Guyane et de la Martinique une autorité résiduelle en matière de transports interurbains et de transports scolaires. La transition a été difficile.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : À mon sens, il faut engager une réflexion en vue de l’élaboration d’une nouvelle loi d’orientation des mobilités dans les outre-mer, mieux adaptée à nos réalités.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Effectivement, la desserte de Wallis n’est pas satisfaisante. Un appel d’offres avait été lancé en juin 2017, avec deux lots, portant l’un sur les services intérieurs, l’autre sur une liaison aérienne internationale entre Wallis et Nadi. Il a dû être déclaré infructueux, s’agissant du second lot, le niveau de subvention demandé par les candidats excédant très largement le budget prévisionnel. Quant à la desserte intérieure, l’augmentation du nombre de fréquences régulières hebdomadaires n’a été rendue possible qu’au prix d’un soutien financier plus important de l’État et du territoire.
Dans ce contexte, l’ensemble des parties à la délégation de service public pour les services intérieurs – l’opérateur, l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna et ses services, ainsi que la direction générale des outre-mer – sont convenus de redéfinir les termes organisationnels, opérationnels et financiers, au plus tard le 30 juin 2019. Un groupe de travail a été mis en place à cette fin. Il a débuté ses travaux au début de l’été 2018. J’ai veillé à ce que mes services, notamment la direction générale de l’aviation civile au plan local, y participent activement.
Je suis consciente de la situation et j’ai entendu l’insatisfaction causée par les conditions de desserte. Nous avons donc, avec madame Girardin, demandé à ce qu’une mission d’inspection vienne en appui et contribue aux réflexions de ce groupe de travail. J’ai bon espoir que la complémentarité ainsi créée permette de trouver des voies d’amélioration pour l’ensemble de la desserte du territoire, qu’elle soit aérienne ou maritime, entre, d’une part, les deux îles de Wallis et de Futuna, et, d’autre part, cette collectivité et son bassin régional.
M. le président : L’amendement n° 524 rectifié, présenté par MM. Théophile, Patient, Karam, Mohamed Soilihi et Hassani, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 1811-2 du code des transports, il est inséré un article L. 1811-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1811-2-1. – Pour l’application dans les départements et régions d’outre-mer de l’article L. 1214-3, les mots : “ de plus de 100 000 habitants” sont remplacés par les mots : “ de plus de 50 000 habitants”.
« Pour l’application dans les départements et régions d’outre-mer du premier alinéa de l’article L. 1231-8, les mots : “ de plus de 100 000 habitants” sont remplacés par les mots : “ de plus de 50 000 habitants”. »
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Après l’article L. 1811-5 du code des transports, il est inséré un article L. 1811-5-…ainsi rédigé :
« Art. L. 1811-5-…. – L’établissement d’un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts territoriaux de l’autorité organisatrice unique de la mobilité. »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le chapitre premier du titre II du livre II est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Dispositions particulières aux départements et régions d’outre-mer
« Art L. 221-…. – Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des dispositions de l’article L. 221-2, les mots : “de plus de 100 000 habitants” sont remplacés par les mots : “de plus de 50 000 habitants”. » ;
2° L’article L. 652-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application à Mayotte de l’article L. 221-2, les mots : “de plus de 100 000 habitants” sont remplacés par les mots : “de plus de 50 000 habitants”. »
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan de mobilité pour les régions disposant de capacité d’avoir une autorité organisatrice de la mobilité unique, d’une part, et pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants, d’autre part. Cela favorisera la réalisation de plans de mobilité dans les outre-mer, aux fins d’identifier avec précision les besoins et les évolutions de la mobilité dans ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : S’agissant de cet amendement, comme de deux autres qui suivront, les délais resserrés entre leur dépôt et l’examen en séance ne nous ont pas permis de prendre pleinement la mesure des spécificités des territoires ultramarins, et donc de déterminer si la proposition est adaptée à ces spécificités ou s’il est préférable de maintenir le régime existant. Dès lors, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Abaisser le seuil reviendrait à créer une obligation, une contrainte supplémentaire pour les collectivités concernées. Ce n’est pas une bonne voie, me semble-t-il.
Évidemment, les collectivités peuvent toujours, même si elles n’atteignent pas le seuil de 100 000 habitants, élaborer de façon volontaire un plan de mobilité. La moitié des plans de déplacements urbains engagés ou votés à ce jour sont le fruit d’une telle démarche volontaire.
Il me semble qu’il vaut mieux en rester là, d’où ma demande de retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Nous en rediscuterons, madame la ministre, s’agissant notamment du cas de Mayotte. Pour l’heure, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 524 rectifié est retiré.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’avais demandé la parole !
M. le président : L’amendement a été retiré, mon cher collègue, je ne peux plus vous donner la parole.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mais je l’avais demandée avant !
M. le président : L’amendement n° 777 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Lubin, M. Lalande, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Il y a des territoires et des collectivités d’outre-mer, madame la ministre, mais il existe aussi encore des départements d’outre-mer. Ainsi, la Guadeloupe et La Réunion disposent toujours d’un conseil départemental. Je souhaite que l’on maintienne, dans le projet de loi, la référence à ces instances, quand elles existent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Pour les mêmes raisons qu’à propos de l’amendement précédent, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il s’agit non pas de supprimer les conseils départementaux, mais de tirer les conséquences de la loi NOTRe, qui a retiré la compétence transport aux départements. Dans ces conditions, il ne nous semble pas souhaitable de prévoir un avis conforme des conseils départementaux sur la désignation de l’autorité organisatrice unique et sur la délimitation de son ressort territorial.
Par ailleurs, il existe une possibilité de coordination, que nous venons de renforcer dans le texte, entre l’autorité organisatrice des mobilités et le département, au titre du rôle que joue ce dernier en matière de solidarité.
Je vous suggère, madame la sénatrice, de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Je ne suis pas convaincue, mais je retire mon amendement. J’aurais tout de même souhaité, madame la ministre, que soit organisée une réunion consacrée spécifiquement aux outre-mer.
M. le président : L’amendement n° 777 rectifié est retiré.
L’amendement n° 822, présenté par MM. Théophile et Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Le chapitre unique de titre Ier du livre VIII de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1811-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1811-…. – L’État favorise le développement du bioGNV et de l’hydrogène dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et réalise des expérimentations si nécessaire. »
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Les mesures relatives aux outre-mer doivent prendre en compte le potentiel de développement des infrastructures spécifiques correspondant aux potentiels du territoire. Ainsi, il est proposé de favoriser le développement de l’utilisation du gaz naturel pour véhicules biologique, dit bioGNV, et de l’hydrogène dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Toutefois, avant une éventuelle généralisation, il conviendra de mener une expérimentation dans les territoires disposant du potentiel le plus important.
Cet amendement vise à rendre les départements et collectivités d’outre-mer moins dépendants des importations d’hydrocarbures et à tirer profit des ressources naturelles et technologiques disponibles, afin de développer l’utilisation de véhicules propres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cette possibilité étant déjà offerte sur l’ensemble du territoire national, la précision apportée par cet amendement ne nous paraît pas très utile, ni très normative. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je voudrais d’abord indiquer à Mme la sénatrice Jasmin que j’avais souhaité la tenue d’une réunion avec les parlementaires des outre-mer. Elle n’a pu être organisée jusqu’à présent, mais je propose qu’elle se tienne au plus vite.
Concernant l’amendement, il me semble important de développer spécifiquement le bioGNV et l’hydrogène dans les départements et collectivités d’outre-mer. L’avis est favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Je me range à l’avis du Gouvernement. L’avis de la commission est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 822.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 787, présenté par MM. Théophile et Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir le IX dans la rédaction suivante :
IX. – Les articles L. 3511-3, L. 3521-2-1 et L. 3551-1-1 du code des transports sont abrogés.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement a pour objet de remédier à une situation qui prive les départements et régions d’outre-mer, les DROM, de l’application d’une disposition phare de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier des personnes.
L’exemption des DROM de l’application du dispositif de la LOTI visait à prendre en compte les difficultés en matière de transport collectif en outre-mer, liées aux distances séparant villes et villages. Or cette exemption ne se justifie plus, notamment en Guadeloupe : depuis 2016, le syndicat mixte des transports a déployé un réseau couvrant efficacement le périmètre des communes incluses dans le plan de déplacement urbain. Elle a désormais pour seule conséquence une concurrence déloyale pour les taxis d’outre- mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Effectivement, lors de l’examen de la loi relative au transport public particulier des personnes, le législateur avait souhaité exclure les départements ultramarins de l’application de certaines dispositions, compte tenu des spécificités locales en matière d’organisation des services de transport. Dans le temps imparti, nous n’avons pas pu réexaminer la question pour déterminer s’il est nécessaire de revenir sur ce choix. Je laisse Mme la ministre exposer sa position.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La loi Grandguillaume a en effet exclu les départements d’outre-mer du champ d’interdiction des LOTI occasionnels légers pour des prestations de transport public particulier de personnes dans les agglomérations soumises à l’obligation d’établir un plan de déplacements urbains.
Cet amendement vise à intégrer tous les DROM dans le périmètre d’interdiction, c’est-à-dire, en pratique, à interdire à des transporteurs LOTI de fournir des services occasionnels de transport particulier de personnes dans les agglomérations des DROM à forts flux touristiques et économiques.
Je voudrais rappeler que la disposition de la loi Grandguillaume visait, en priorité, les territoires urbains où des plateformes offrant des prestations de voiture de transport avec chauffeur, ou VTC, utilisaient, en détournant la loi, des transporteurs LOTI. De fait, ces plateformes n’ont aucune activité en outre-mer.
Ensuite, il me semble que le tissu économique des territoires ultramarins est fragile et que cette disposition pourrait mettre en difficulté un très grand nombre d’entreprises, qui seraient dans l’incapacité de basculer dans le régime VTC, plus contraignant. L’expérience du basculement en métropole montre toute la complexité d’un tel changement.
Enfin, une telle mesure ne peut être adoptée sans une évaluation des enjeux, sans une concertation préalable avec les acteurs et, en tout état de cause, sans prévoir une période de transition minimale.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Les transporteurs occasionnels LOTI doivent transporter deux personnes ou plus. Or, très souvent, la réglementation n’est pas respectée, ce qui crée des frictions entre taxis et transporteurs LOTI. Il faut donner aux préfectures les moyens d’exercer davantage de contrôles. Nos taxis sont très pointilleux sur le respect de la réglementation. Il serait bon que vous vous penchiez sur la question. Pour l’heure, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 787 est retiré.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)